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Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur - après commission

Notes de synthèse Société TRAVAIL PARLEMENTAIRE

jeudi 17 octobre 2019

Note de synthèse :

pdf PPL assureur emprunteur- après commission (276 KB)

INDEX

INTERVENTION

Alain BERTRAND

Eric GOLD

Eric JEANSANNETAS

Franck MENONVILLE

Françoise LABORDE

Guillaume ARNELL

Henri CABANEL

Jean-Claude REQUIER

Jean-Marc GABOUTY

Jean-Noël GUERINI

Jean-Pierre CORBISEZ

Jean-Yves ROUX

Joël LABBE

Joseph CASTELLI

Josiane COSTES

Maryse CARRERE

Mireille JOUVE

Nathalie DELATTRE

Olivier LEONHARDT

Raymond VALL

Ronan DANTEC

Stéaphane ARTANO

Véronique GUILLOTIN

Yvon COLLIN

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