Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu'un homme.

Qu'est-ce qui explique que, dans le secteur privé, une femme gagne 17 % de moins ? Il y a d'abord – et principalement – une socialisation qui, quoiqu'elle évolue, favorise encore le travail des hommes au détriment de celui des femmes, qui ont de fait des carrières plus hachées et recourent plus largement au temps partiel.

Ensuite, il y a une répartition des métiers qui fait que les femmes font le choix de carrières souvent moins bien rémunérées que celles des hommes.

Enfin, il y a une part qui reste non identifiée, qui est celle de la discrimination à proprement parler, parfois inconsciente, mais bien réelle pour les femmes qui la subissent.

S'il y a eu de récentes évolutions – je pense notamment à l'allongement du congé paternité –, certains freins persistent, notamment en matière de responsabilités.

C'est vrai aussi bien en entreprise qu'en politique : si la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs est actée, seulement 11 % des présidents d'exécutif sont des femmes.

Pour en venir à cette proposition de loi, si le travail de la commission est venu clarifier le texte sur certains points, il n'apporte pas de révolution majeure : nous sommes loin de la grande cause du quinquennat !

Au titre des déceptions, on note surtout la consécration de droits non opposables, comme cela a déjà été dit. Je pense notamment à l'article 4 sur l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs, qui ne crée pas d'obligation, malgré le manque de places dans de nombreuses villes.

Ce n'est pas un service public, me direz-vous, mais au vu de l'ampleur des places manquantes, il faudra un jour s'interroger sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent investir ce sujet.

Au titre des dispositions ne créant pas d'obligations, nous avions une véritable interrogation sur les douze semaines de télétravail pour les femmes enceintes, prévues initialement à l'article 3 bis.

Si le dispositif pouvait être intéressant pour les femmes concernées, il comportait plusieurs risques : d'abord, celui qu'il soit très fortement proposé – pour ne pas dire imposé – à une femme et qu'il vienne remplacer le congé maternité. Ensuite, il créait une inégalité dans la mesure où toutes les femmes ne disposent pas d'emploi leur permettant de télétravailler.

Concernant l'article 1er relatif au versement des salaires et des prestations sociales de manière individualisée, nous y sommes favorables, mais nous regrettons que la majorité de l'Assemblée nationale se contredise, à en juger par son vote sur la déconjugalisation de l'AAH.

Finalement, les véritables avancées proposées à ce texte se trouvent à l'article 7, qui prévoit d'étendre l'objectif de représentation équilibrée aux instances dirigeantes d'une entreprise.

Nommer et blâmer les entreprises qui ne respecteraient pas cet impératif de 30 %, puis de 40 %, de femmes dans les instances dirigeantes est, selon nous, une nécessité. Pendant trop longtemps, nous en sommes restés à l'incitation ; il est désormais nécessaire d'agir plus intensément pour faire bouger les lignes : c'est ce qui nous est proposé à cet article 7.

Nous proposerons aussi, par voie d'amendement, de rétablir la version de l'Assemblée nationale pour que la publication des éventuels écarts se fasse un an après l'entrée en vigueur de cette loi et non pas cinq, comme le propose la commission.

À cet article 7, toujours, nous proposerons également d'instaurer un plancher pour le montant des pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de représentation de chaque sexe au sein des postes à fortes responsabilités.

Pour conclure, le groupe du RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, conscient qu'il n'apporte pas de grandes révolutions, mais estimant qu'il représente un pas supplémentaire dans la longue marche vers l'égalité entre femmes et hommes en entreprise. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)