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Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les lois de 1985, 2000 et 2014, les possibilités de cumul des mandats et des rémunérations des fonctions parlementaires ont été considérablement réduites.

Toutes ces lois répondaient à la même volonté sincère de moderniser et de moraliser la vie publique, en tous cas de la rendre plus transparente, afin de donner plus d'efficacité au mandat parlementaire.

L'objectif est-il atteint ? Les auteurs de la proposition de loi organique semblent répondre par la négative, puisqu'il est envisagé de revenir partiellement sur l'une des lois les plus emblématiques en la matière, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

L'article 1er de la proposition de loi organique modifie ainsi l'article L.O. 141-1 du code électoral en rendant les mandats de député ou de sénateur compatibles avec les fonctions de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire pour les villes de moins de 10 000 habitants.

Il faut le souligner, ce nouvel article ne revient pas sur une éventuelle possibilité de cumul avec une fonction exécutive locale intercommunale ou au sein d'un syndicat mixte, pourtant elles aussi garantes d'une certaine « réalité des territoires », appelée de ses vœux par Hervé Marseille dans l'exposé des motifs.

Mes chers collègues, au RDSE, nous avons la proximité et l'efficacité territoriale chevillées au corps. À ce titre, nous sommes attachés au fait que les parlementaires, et a fortiori les sénateurs, puissent s'appuyer sur une expérience locale passée ou continuer de siéger dans des exécutifs locaux, dans des conseils municipaux, des syndicats mixtes, des EPCI pour nourrir leur travail, comme le permet le code électoral.

Toutefois, nous devons constater que, depuis sept ans, la fin du couple sénateur-maire ou député-maire est plutôt bien acceptée par nos concitoyens et qu'un retour en arrière dans un contexte d'abstention importante serait contre-productif.

Par ailleurs, le travail des maires, adjoints ou délégués de villes de moins de 10 000 habitants est très intense, d'autant plus que ces élus disposent en proportion d'une administration territoriale en moindre effectif pour épauler leur action.

L'article 2 de la proposition de loi organique initiale prévoyait que les sénateurs ou députés-maires ne bénéficient pas de rémunération pour leur mandat local. Je suis en accord avec sa suppression par la commission des lois. Je le sais bien, vous souhaitiez préciser que les sénateurs ou députés concernés ne tireraient aucun avantage financier d'une telle mesure. Je crains cependant que nous n'adressions un mauvais message à l'ensemble des élus dépositaires d'un mandat public, pour lesquels nous demandons une juste rémunération et la reconnaissance de leur travail.

Je terminerai en formulant deux remarques.

Rappelons d'abord que le paysage de la décentralisation a considérablement changé depuis 2014. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les lieux d'exercice du pouvoir et de l'efficacité territoriale. Aujourd'hui, le cumul des mandats auquel nous assistons est horizontal et – il faut le dire – assez silencieux, puisqu'il concerne des désignations internes aux conseils municipaux, départementaux et exécutifs intercommunaux.

Il est temps aujourd'hui d'ouvrir la question de la régulation du cumul horizontal, car il existe aussi quelques cumuls de fonctions des plus chronophages.

Mes chers collègues, nous pouvons introduire davantage de transparence et d'équité dans ces multiples fonctions. Ne nous en privons pas.

Ma dernière remarque concerne l'expression de parlementaires ou d'élus « hors sol ». Est-il du ressort de la loi de décider qui est un élu ou un parlementaire « hors sol » ? N'est-ce pas au candidat de faire valoir sa parfaite connaissance du territoire, ses liens avec les élus et d'en faire un argument d'efficacité ? N'est-ce pas à l'électeur qu'il reviendra de se prononcer ?

Mme Françoise Gatel. Justement !

M. Jean-Yves Roux. C'est aussi cela la grandeur de la démocratie représentative.

Vous l'avez compris, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre la présente proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI, ainsi que sur quelques travées du groupe SER.)

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