Proposition de loi et Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de par leur technicité, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui ne rencontreront probablement pas un écho formidable dans la presse ni dans la population. Il nous faudra d'ailleurs une bonne dose de pédagogie pour en expliquer la teneur.

Il faut dire que, pour nous-mêmes, parlementaires rodés à l'exercice, le cadre d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne brille ni par sa clarté ni par sa simplicité.

Il nous est demandé, chaque automne, de nous prononcer sur un budget colossal, de plus de 500 milliards d'euros, qui touche à la vie quotidienne et intime des Français. La sécurité sociale, c'est 65 millions d'assurés et 150 000 employés.

Ce budget, et tout ce qu'il entraîne comme conséquences en termes d'accès aux soins et de prise en charge des personnes malades, âgées ou handicapées, mérite de bonnes conditions d'examen par le Parlement : ces textes y contribuent.

Il nous est proposé ici d'actualiser le cadre dans lequel députés et sénateurs votent le budget de la sécurité sociale, cadre qui n'avait pas évolué depuis 2005. On ne peut qu'être d'accord avec ces objectifs : simplifier, clarifier et rendre plus efficientes ces lois de financement, et ce après dix-huit mois de pandémie qui ont vu les dépenses de l'assurance maladie exploser et notre système de santé s'adapter dans des délais et des périmètres inédits, sans qu'aucun projet de loi de financement rectificative ne nous permette d'en débattre.

Il serait tout de même faux de réduire les lois de financement de la sécurité sociale à leur simple aspect financier. Si leur champ d'application se limite aux dispositions financières, ils sont toujours l'occasion de débats sur notre modèle de protection sociale, le Gouvernement et le Parlement formulant des propositions concrètes. Je pense, par exemple, à l'allongement du congé de paternité l'an dernier ou aux mesures sur le grand âge et l'autonomie, qui trouveront leur place dans le prochain PLFSS, à défaut de la grande loi qui nous avait été annoncée et que nous attendions.

Pour des textes d'une telle ampleur, parler de calendrier contraint est un euphémisme. L'examen des textes au pas de charge auquel nous sommes habitués ne nous permet pas d'appréhender leur complexité. Nous soutenons donc toutes les mesures qui permettront de faciliter leur examen par les parlementaires, notamment l'anticipation d'une semaine du dépôt du PLFSS à l'automne, qui sera la bienvenue.

D'autres mesures de lisibilité et de simplification devraient permettre de lever des difficultés fréquemment rencontrées par les parlementaires.

Je pense au recours facilité aux lois de financement de la sécurité sociale rectificatives en cas de modification, en cours d'année, des équilibres votés précédemment.

Je pense aussi à la création d'une loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale qui permettra, dès juin, de dédier un temps à l'examen des dépenses de la sécurité sociale de l'année précédente. Il est clair que cette partie de notre travail est aujourd'hui trop vite expédiée puisque nous sommes tout naturellement tournés vers le budget de l'année à venir.

Je pense par ailleurs au renforcement du pilotage pluriannuel des finances sociales, qui offrira une meilleure visibilité sur l'état des dépenses, des recettes et du solde, ainsi que sur l'écart entre les prévisions du PLFSS et celles qui sont votées en loi de programmation.

Je pense enfin à la création de nouvelles annexes, par exemple sur la situation financière des établissements publics de santé ou sur les programmes d'efficience des politiques de sécurité sociale.

Toutefois, l'ajout d'annexes ne suffirait pas réellement pour simplifier notre travail. Ces textes proposent donc d'autres mesures bienvenues, que je vous proposerai de compléter par trois amendements visant à inclure les représentants des fédérations hospitalières dans la fixation de l'Ondam établissements de santé et à améliorer l'information relative aux dépenses et recettes du secteur du médicament.

En ce qui concerne l'intégration, dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, de dispositions sur la dette des hôpitaux, nous maintenons notre position : en 2020, nous estimions que le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades était injustifié. Le Gouvernement s'était engagé à reprendre une partie de cette dette au nom de l'État, car les hôpitaux appartiennent à l'État et non à l'assurance maladie. Nous soutenons donc la suppression, par la commission, de l'intégration des mesures relatives à la dette hospitalière dans les lois de financement de la sécurité sociale.

J'aimerais enfin m'arrêter sur la règle d'or, qui vise à garantir un équilibre financier des comptes de la sécurité sociale en imposant un solde positif ou nul sur les cinq années à venir.

L'idée est intéressante et le débat mérite d'être posé. Le groupe RDSE s'était d'ailleurs prononcé en faveur d'une règle d'or dans le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie, en juillet 2020. Nous sommes pour la rationalisation des dépenses, pour ne pas laisser filer la dette et pour ne pas la transmettre aux générations futures. Mais les leçons de la crise invitent à la prudence : alors qu'à l'époque nous pensions sortir de la crise sanitaire, un an après, nous en subissons encore les effets. Ils devraient peser durablement sur les finances de la sécurité sociale : selon les dernières estimations, le déficit s'établirait à 13 milliards d'euros en 2025. Il nous semble donc prématuré d'introduire dès aujourd'hui dans la proposition de loi le principe d'une règle d'or alors que nous ne connaissons pas encore l'issue de la pandémie.

Ces réserves étant exprimées , le groupe RDSE votera en faveur de ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)