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Proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19

 

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, moins de deux mois après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’accord trouvé, en un temps record, par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.

De par son contenu, cette proposition de loi nécessitait en effet une adoption rapide : étant en lien direct avec la crise sanitaire, repousser sa mise en œuvre reviendrait à lui ôter toute forme d’utilité, utilité dont certains doutent déjà depuis le début de nos travaux…

Dès lors qu’elle recevait le soutien du Gouvernement, une mise en application rapide devenait possible. Grâce au travail constructif de nos deux assemblées, c’est devenu réel.

Je tiens ainsi à saluer le travail de notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un compromis avec les députés, dans une temporalité particulièrement contrainte. Cette question de temporalité est souvent revenue lors de nos débats et de nos échanges. Elle continue de préoccuper un certain nombre d’entre nous.

Alors que les soignants réclament à cor et à cri une réforme en profondeur du système de santé, il nous est apparu presque anachronique d’examiner en urgence une proposition de loi modeste ou de petite envergure.

Néanmoins, il n’a pas semblé opportun aux membres de mon groupe de s’opposer à l’adoption d’une mesure qui relèvera, pour les donateurs, du volontariat et, pour les bénéficiaires, d’un coup de pouce et d’une marque de reconnaissance bienvenus. Nous resterons naturellement sur cette même ligne aujourd’hui, d’autant que – comme je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture – cette mesure permettra aussi de soutenir l’économie locale et le secteur du tourisme, qui en ont grandement besoin.

Pour entrer plus en détail dans le cœur de la proposition qui nous est présentée aujourd’hui, nous nous réjouissons que, pour l’essentiel, les modifications du Sénat aient été conservées.

Le dispositif prévoit ainsi, pour les salariés qui le souhaitent, le don d’une partie de leur rémunération, avec un abondement possible de l’employeur, et pour les non-salariés un don financier direct à l’ANCV, qui sera chargée de transformer ces sommes en chèques-vacances.

Tous les personnels du secteur sanitaire et médico-social pourront en bénéficier, à condition qu’ils aient travaillé pendant la période de confinement et que leur rémunération ne dépasse pas trois SMIC. La date limite pour les dons est fixée au 31 octobre et la date limite pour la distribution des chèques-vacances est fixée au 31 décembre.

Un rapport viendra, en mars 2021, détailler les sommes versées et la répartition des montants distribués. Cela nous permettra de vérifier si la loi a bien rempli son objectif. S’agissant d’une mesure qui n’a pas remporté une complète adhésion sur ces travées, et compte tenu de la complexité du dispositif et des contraintes qui pèseront sur les entreprises, il est indispensable qu’un bilan en soit tiré.

Nous saluons enfin l’ajout en commission mixte paritaire de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de ces chèques-vacances. Il aurait été de mauvais ton de taxer les bénéficiaires sur des dons qui demeureront relativement modestes.

Cela étant, si l’intention est louable – nous avons parlé à plusieurs reprises d’intention généreuse –, j’insiste sur le fait que les attentes des secteurs médical et médico-social sont immenses et légitimes, après des décennies de renoncement et de budgets contraints. Charge à nous et au Gouvernement de les respecter et de ne pas leur laisser croire qu’un chèque-vacance ou une médaille suffiront à rendre compte de la reconnaissance de la Nation.

En effet, cette modeste mesure fait figure de goutte d’eau dans l’océan des besoins du monde médical. Le Ségur se termine. L’accord trouvé sur les revalorisations salariales est à saluer. Une grande marche a été franchie, qui permet de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l’OCDE sur la rémunération de nos soignants.

Les récentes annonces du ministre de la santé font également espérer des réformes nécessaires dont le monde médical a tant besoin. Aussi, tout en votant cette proposition de loi et en saluant les premières avancées du Ségur, nous insistons sur le fait que les réformes doivent être mises en œuvre au plus vite.

Je terminerai en rappelant que le succès de cette loi dépendra aussi de la promotion qui en sera faite par l’État. Pour que la mesure soit adoptée par le plus grand nombre, les pouvoirs publics doivent la faire connaître le plus largement et le plus rapidement possible compte tenu de la date butoir fixée au 31 octobre.

Nous serons donc attentifs, madame la ministre, au travail déployé par vos services dans les prochaines semaines pour que les efforts mis en œuvre par les parlementaires pour une application rapide de cette loi n’aient pas été vains. En cette période de vacances, que cette mesure permette à nos héros le repos tant mérité. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (M. Guillaume Arnell applaudit.)

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