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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christchurch, Samuel Paty, tuerie de Buffalo : autant de noms ou d'événements dramatiques associés à une diffusion de masse sur les réseaux sociaux.

Internet est un lieu ouvert, un espace parfois présenté comme privilégié en matière de liberté d'expression ; mais, terrible contrepartie, il facilite dans le même temps la propagande terroriste et l'échange de contenus haineux et violents.

Certains utilisateurs oublient trop souvent que leur pseudonyme ne justifie pas d'écarter les règles les plus élémentaires, comme l'interdiction de l'incitation à la haine.

Aussi, internet ne saurait être un espace de non-droit laissant à des individus la liberté de répandre leur haine en toute impunité. Bien entendu, un arsenal juridique existe déjà, permettant un contrôle et des sanctions. Et leur mise en œuvre justifie de mobiliser les plateformes et autres supports pour qu'ils agissent de concert avec les pouvoirs publics dans le sens d'une meilleure réglementation et d'un meilleur encadrement.

Cela a été dit, notre législation permet le retrait ou le blocage des contenus à caractère terroriste ; l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique donne ainsi à l'administration la possibilité de demander aux éditeurs ou aux hébergeurs de retirer un contenu à caractère terroriste en s'appuyant sur des signalements effectués sur la plateforme de signalement Pharos.

Ce mécanisme est efficace. Je me réjouis qu'il soit maintenu, ce qui n'empêche d'ailleurs nullement de lui adjoindre une nouvelle mesure issue du règlement du 29 avril 2021 et visant à obtenir le retrait de contenus terroristes en ligne dans l'heure.

Bien entendu, ce dispositif n'est pas neutre du point de vue du respect des libertés fondamentales. Le Conseil constitutionnel l'avait souligné à l'occasion de l'examen de la loi Avia.

Comme le règlement européen, cette loi prévoyait de réduire à une heure le délai dont disposent les éditeurs et hébergeurs pour retirer les contenus notifiés par l'autorité administrative.

Le Conseil constitutionnel avait considéré que l'atteinte à la liberté d'expression et de communication n'était ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à l'objectif.

Comme chacun sait, le groupe RDSE s'est toujours montré favorable au développement de la coopération européenne. Nous nous réjouissons donc que, sur ce point, le règlement européen ait permis, dans une certaine mesure, de dépasser le verrou constitutionnel, et ce, certes, pour des raisons de hiérarchie des normes, mais aussi du fait des garanties supplémentaires apportées au regard du dispositif censuré de la loi Avia.

Nous partageons évidemment les regrets de M. le rapporteur. Deux procédures pour un même objet témoignent d'un manque de cohérence dans la construction de notre droit. Cela dit, il n'était pas question de faire disparaître la procédure initiale, puisque celle-ci fonctionne.

Mais mon principal regret réside surtout dans le fait qu'un tel dispositif aurait pu être élaboré avec plus de temps et de recul, dans le cadre, peut-être, d'un projet de loi. Cela aurait permis de bénéficier des analyses souvent éclairées des conseillers d'État.

Un tel recul est tout particulièrement nécessaire s'agissant de législations qui touchent les jeunes générations. Ces dernières sont de plus en plus présentes sur des réseaux sociaux, qui se diversifient.

Il me semble d'ailleurs qu'il serait judicieux d'approfondir nos réflexions quant aux dispositifs imposant un encadrement renforcé de l'usage de ces réseaux par les mineurs, s'agissant tant de l'accès aux contenus, notamment violents ou à caractère sexuel, que de la collecte de leurs données personnelles.

Il conviendrait également de rechercher les moyens d'améliorer l'encadrement et les sanctions applicables à ceux qui partagent des contenus auprès de mineurs.

Il n'en demeure pas moins, mes chers collègues, que le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Menonville applaudit également.)

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