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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dépensières ou frugales, les lois de finances, parce qu'elles sont l'essence du pouvoir parlementaire, méritent d'être débattues et parfois même combattues.

À cet égard, je ne peux que renouveler les regrets que le président Requier a émis hier, au nom de notre groupe, après le rejet par la majorité sénatoriale de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.

L'issue conclusive de ces commissions mixtes paritaires est bienvenue, vingt ans après l'adoption de la LOLF. Elle prouve la capacité de nos deux assemblées à travailler de concert pour améliorer la visibilité de nos finances publiques.

Je tiens à remercier les présidents de chacune des commissions des finances de nos deux assemblées, ainsi que les rapporteurs généraux, sans qui nous n'aurions pu aboutir à ce texte d'équilibre.

Probablement pourrons-nous tous nous accorder sur l'objectif annoncé : redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques et limiter les reports de crédits.

L'idée n'est pas de satisfaire ceux qui ne veulent rien dépenser, non plus que ceux qui veulent dépenser davantage ; elle est bien de renforcer la clarté et la lisibilité de nos lois de finances.

Cette lisibilité, nous la devons à l'ensemble de nos concitoyens, en vertu de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique […] ».

Cette exigence de lisibilité n'emporte néanmoins aucun dogmatisme. La programmation, si vertueuse soit-elle, doit laisser la place à l'imprévu : si « gouverner, c'est prévoir », on ne peut pas tout prévoir, comme l'ont démontré les crises des « gilets jaunes » et de la covid-19.

Pour ce qui est du contenu, nous sommes favorables à la fixation d'une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques.

Le respect du calendrier des deux assemblées dans l'organisation des différents débats de nature budgétaire – sur le programme de stabilité, sur l'orientation des finances publiques, sur la dette – a reçu notre approbation.

De même, je salue les progrès accomplis en matière de distinction entre investissement et fonctionnement, qui vont également dans le sens d'une plus grande clarté et d'une meilleure analyse de l'efficience de nos politiques publiques.

Parvenir à un degré de précision comparable à celui qui a cours au niveau des finances locales peut paraître illusoire, mais nous devons nous en rapprocher.

La modernisation de nos finances publiques est un travail constant ; aussi serons-nous vigilants sur l'article 11 et la protection des données fiscales.

Mon groupe, attaché au débat et aux droits des parlementaires, ne peut que regretter les limites qu'oppose l'article 40 de la Constitution à notre droit d'amendement. Les irrecevabilités nous ont enfermés dans un simple pouvoir d'alerte en matière budgétaire ; nous ne pouvons nous y résoudre. Si la LOLF n'en est pas responsable – elle a même offert davantage de liberté sur ces sujets –, elle doit cependant continuer à être l'instrument du contrôle de l'action du Gouvernement en matière de finances publiques.

Ce texte, s'il ne permet aucun big-bang en ce qui concerne le pouvoir de contrôle budgétaire des parlementaires, améliore néanmoins la lisibilité et la clarté de nos lois de finances. La grande majorité des membres du RDSE soutiendra donc les conclusions de cette commission mixte paritaire.

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