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Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale tient particulièrement à cœur au groupe RDSE, et ce pour plusieurs raisons. Je remercie d'ailleurs la commission des affaires sociales de s'être saisie de ce sujet.

Cette proposition de loi est d'abord la preuve de la possibilité pour nous, parlementaires, de travailler ensemble à des solutions de bon sens, plus justes et qui changent considérablement le quotidien de nos concitoyens.

Son examen est également la reconnaissance du travail parlementaire et de son utilité, chose rare dans une période où le règlement des assemblées et les législations par ordonnances tendent à privilégier l'initiative gouvernementale.

Elle nous permet de traiter de la question de l'autonomie et de la dépendance, phénomènes qui peuvent frapper chacun de nous à tout âge.

Je souhaite aussi saluer la présence en tribune de ma collègue bigourdane Jeanine Dubié ; son travail et son engagement de long terme sur les questions de justice sociale nous permettent aujourd'hui d'examiner cette proposition de loi portée par son groupe à l'Assemblée nationale et je l'en remercie.

À l'heure de la crise sociale, économique et sanitaire que nous connaissons, il n'y a jamais trop de justice sociale, jamais trop de redistribution, car les premiers frappés sont toujours les mêmes : les plus fragiles d'entre nous. C'est toujours à eux que nous demandons le plus d'efforts. Ce sont ceux qui sont le plus souvent pointés du doigt ou sur qui nous faisons reposer les maux d'une société malade de manière chronique.

À ce titre, je regrette que le Gouvernement n'ait pas donné un avis favorable à ce texte, préférant renvoyer ce débat à une future loi Grand âge et autonomie.

Cette proposition de loi, telle qu'adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale, vient d'abord désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.

Les articles 2 et 3 viennent ainsi répondre à une inégalité qui frappe les bénéficiaires de l'AAH selon leur situation maritale, prévoyant une plus faible indemnité pour les bénéficiaires selon qu'ils sont mariés, conjoints, concubins ou pacsés.

L'objectif est clair : mettre fin au lien de dépendance financière entre le bénéficiaire de l'AAH et son conjoint et réaffirmer un principe fondamental, celui de la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale.

Il s'agit bien ici de rappeler que l'AAH est non pas un minimum social, mais bel et bien une prestation à affectation spéciale, comme cela a été rappelé lors de la Conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, le Président de la République ayant annoncé ne pas vouloir l'inclure dans le futur revenu universel d'activité.

Les amendements adoptés en commission, qui permettent, d'une part, de rétablir le plafonnement en supprimant les revenus du conjoint de l'assiette et, d'autre part, de prendre en compte les 44 000 perdants de la déconjugalisation de l'AAH, ont tout notre soutien.

Si cette prestation vient aussi assurer un revenu aux personnes ne pouvant travailler du fait de leur handicap ou d'une maladie chronique, la PCH est d'une tout autre nature. Elle permet de financer différentes aides humaines, techniques ou encore relatives au cadre de vie afin de compenser une perte d'autonomie.

La persistance des limites d'âge, c'est-à-dire 60 ans pour l'âge avant lequel doit être survenu le handicap, et de 75 ans pour que la prestation puisse être demandée, venait limiter l'octroi de cette aide pourtant nécessaire. Ces limites étaient devenues un non-sens. À une période où l'on vit mieux et plus longtemps, le fait de lier le handicap à la vieillesse perd de plus en plus sa justification.

La proposition de loi initiale mettait également en exergue la question du reste à charge des résidents en Ehpad, encore bien trop élevé pour nombre de familles. Si le maintien à domicile est aujourd'hui privilégié, j'espère que nous aurons très vite l'occasion, madame la secrétaire d'État, de débattre de ces sujets, et que vous pourrez nous apporter des réponses sur le calendrier du projet de loi Grand âge et autonomie, que nous guettons avec impatience.

En attendant les contours de ce texte, le groupe RDSE votera cette proposition de loi. Elle représente une avancée sociale pour de nombreux Français frappés par la perte d'autonomie et la dépendance, qui bénéficieront de la solidarité nationale pleine et entière. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mmes Nassimah Dindar et Élisabeth Doineau applaudissent également.)

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