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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l'ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n'ait pas vu le jour.

Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l'avenir même de notre agriculture.

La raréfaction du foncier, tout d'abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d'exemple, dans mon département de l'Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l'autel de l'urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l'irrigation, quel gâchis !

Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus.

La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessant de surcroît d'augmenter.

Plus généralement, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés sont ceux de la lutte contre l'artificialisation des sols, de la protection de la ressource en eau, de la biodiversité, de la transmission, de la souveraineté alimentaire – évidemment –, sans oublier les problèmes liés à l'accaparement des terres et à la part prépondérante des terres exploitées sous forme sociétaire.

Nous sommes ici au cœur d'un débat auquel il faudra bien s'atteler un jour et qui a trait au statut de l'agriculteur.

En matière de foncier agricole, c'est toute une démarche qu'il convient de repenser.

Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d'améliorer le dispositif. Souvenons-nous : en 2014, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée un nouveau droit de préemption des Safer. En 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, étend le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales et d'actions – mesure annulée par le Conseil constitutionnel.

En 2017, la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit un dispositif similaire, une nouvelle fois rejeté par le Conseil constitutionnel.

En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, durcit le contrôle administratif des investissements étrangers pour les produits contribuant à la sécurité alimentaire nationale.

Toutes ces propositions et ces évolutions témoignent de l'intérêt qu'il y a à appréhender globalement le foncier agricole.

Le texte du député Jean-Bernard Sïmpastous, comme on dit en Bigorre (Sourires.), contient des évolutions notables. Il est l'occasion de s'intéresser à une particularité française : en France, 64 % des exploitations seulement sont individuelles, contre 95 % en Europe.

La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l'instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain.

En revanche, si je soutiens la nécessité d'un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l'obligation d'intervention des Safer.

C'est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l'installation de jeunes agriculteurs et la transmission d'exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d'envolée des prix : celle de la régulation.

Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens.

Si l'objectif est de mettre fin à toute opacité dans le fonctionnement des Safer, il serait bon de se référer aux propositions 24 et 25 du rapport d'information sénatorial relatif aux outils fonciers des collectivités locales, rédigé en 2013.

Ce rapport préconisait en effet le renforcement de la représentation des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent.

Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat au regard du nombre d'amendements déposés sur le sujet !

Pourquoi avoir fait passer de deux à quatre l'intervalle de superficie pris en compte pour la détermination de ce seuil ? Dans certains territoires où la surface agricole utile régionale moyenne est de 140 hectares, cette fourchette sera une vraie passoire si le seuil de déclenchement est fixé à 560 hectares.

Il faudrait également redonner plus de fluidité à la procédure d'instruction des demandes d'autorisation. Cela passe par le retour à une consultation seulement facultative des organisations professionnelles, ou encore par la possibilité d'auditionner les parties à la seule appréciation des comités techniques des Safer.

Je ne doute pas que nos débats seront riches, mais, d'autres orateurs avant moi y ont insisté, une véritable réforme de la politique foncière est nécessaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenons le temps d'entériner des décisions courageuses pour l'avenir de notre agriculture et de nos paysans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

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