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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les uns et les autres l'ont rappelé, la politique foncière est structurante pour notre agriculture, car elle conditionne en grande partie le modèle agricole que nous souhaitons.

En effet, si nous voulons avoir un minimum de souveraineté alimentaire, si nous voulons une agriculture durable, diversifiée et des produits de qualité, si nous voulons sécuriser l'emploi agricole et garantir ainsi le dynamisme de nos territoires ruraux, nous sommes bien d'accord : il faut absolument préserver un modèle équilibré, dans lequel coexistent des exploitations de taille différente, des exploitations sous forme sociétaire et surtout des structures familiales, qui, au-delà d'une communauté de travail, représentent bien souvent une communauté de vie.

À l'issue de l'examen de la proposition de loi de notre collègue député Jean-Bernard Sempastous, nous allons, je le crois, dans le sens de cet objectif, même si les défis de la politique foncière appellent une réflexion plus vaste que le seul contrôle des structures et cessions de titres sociaux. Nous attendions une grande loi foncière ; ce ne sera, hélas, pas pour tout de suite !

Comme l'a dit mon collègue Laurent Duplomb, nous avons quelques points de divergences dans ce débat, mais nous ne devons pas avoir peur de réformer. En attendant, nous avons aujourd'hui la possibilité d'apporter un début de réponse à une évolution observée dans nos régions, celle de la part de plus en plus importante des formes sociétaires au sein de notre modèle agricole.

On en connaît les conséquences : l'accaparement des terres et les difficultés d'accès des jeunes agriculteurs au foncier agricole, alors même que près d'un agriculteur sur deux atteindra l'âge de la retraite au cours des cinq à sept prochaines années, comme cela a été souvent rappelé dans nos débats. La Safer, compétente en la matière, doit pleinement faire de l'installation sa priorité. Monsieur le ministre, il faudra pour cela lui donner les moyens nécessaires.

L'adaptation rapide du contrôle des cessions de parts de sociétés s'impose donc. Aussi, mon groupe partage tout à fait l'ambition de cette proposition de loi.

Je suis heureux de constater que la commission mixte paritaire a trouvé un équilibre satisfaisant, préservant au passage les quelques apports du RDSE. Je ne reviendrai pas sur la question du seuil surfacique, qui a été très discutée. Je rappellerai seulement que j'aurais préféré que l'on s'en tienne à la fourchette fixée dans le texte initial, un niveau qui me semblait bien répondre à la diversité des exploitations couvrant notre territoire.

J'approuve également l'encadrement des exemptions au contrôle. Je note toutefois que celles-ci demeurent nombreuses, et qu'un effort n'a pas été fait en direction des foncières agricoles agréées « entreprises solidaires d'utilité sociale ». Nous sommes quelques-uns ici, y compris le Gouvernement, à avoir souligné notre attachement à Terre de Liens, qui effectue un travail remarquable de promotion des exploitations durables et sociales.

Enfin, la clarification de la procédure pour la mise en œuvre des mesures compensatoires, ainsi que le rétablissement sur la base d'une nouvelle rédaction de l'article 5, relatif à l'adaptation des motifs de refus d'autorisation d'exploiter, permettent de retrouver l'esprit de la proposition de loi initiale.

Mes chers collègues, compte tenu des améliorations apportées par la commission mixte paritaire, le RDSE approuvera ce texte.

Sans anticiper les prochains débats, je me réjouis également de l'examen après-demain de la proposition de loi sur les retraites agricoles, puis à la rentrée du grand projet de loi sur l'assurance récolte. Protéger le foncier agricole, protéger les agriculteurs, qu'ils soient anciens ou actifs, tout cela participe d'une même ambition, celle de conserver à notre pays sa vocation de nation agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Pierre Louault applaudit également.)

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