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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - conclusions CMP

M. Stéphane Artano, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Cet accord conclut des échanges fructueux entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour l'élaboration du texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il concrétise une démarche inédite de démocratie sociale et parlementaire au service de la protection de la santé des travailleurs.

Il me semble que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré qui retient d'importants apports du Sénat. Nous avons veillé à réunir les conditions d'une médecine du travail moderne, au service de la prévention et adaptée aux nouveaux défis posés par l'évolution des technologies et des modes d'organisation du travail.

Nous nous sommes accordés, avec nos collègues députés, sur le fait que l'évaluation des risques professionnels ne devait pas être perçue comme une contrainte administrative subie par les entreprises. Au contraire, les employeurs doivent saisir l'occasion de cette évaluation, qui engage leur responsabilité, pour répondre à leur obligation de sécurité à l'égard de leurs salariés.

Pour sa diffusion effective dans l'ensemble des entreprises et sa déclinaison en actions de prévention concrètes, cette évaluation doit être adaptée à la réalité du fonctionnement des entreprises. C'est pourquoi le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire reprend, à l'article 2, les apports du Sénat visant à adapter les modalités de définition du plan d'actions de prévention, afin que celles-ci soient proportionnées aux enjeux et aux moyens internes des entreprises, notamment les TPE et PME de moins de cinquante salariés.

Avec ma collègue rapporteur Pascale Gruny, nous avons plaidé pour le décloisonnement de la médecine du travail et de la santé publique, nécessité que nous avions identifiée dès la rédaction de notre rapport d'information sur la santé au travail d'octobre 2019.

C'est pourquoi le renforcement, à l'article 2 ter, du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques particuliers, ainsi que l'approfondissement de la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville constituent, à mon sens, des avancées significatives qui ont été approuvées par la commission mixte paritaire.

Cette coopération renforcée doit se traduire par un meilleur partage d'informations entre professionnels de santé dans un objectif de prévention et de coordination des parcours, que ce soit au travers du dossier médical partagé, du dossier médical en santé au travail ou du recours aux consultations à distance.

Décloisonnement ne veut pas dire pour autant uniformisation : par sa connaissance fine des entreprises, la médecine du travail reste la mieux placée pour assurer le suivi médical des travailleurs. Nous avons ainsi défendu avec ma collègue Pascale Gruny la spécificité de la médecine du travail, dont l'attractivité doit être considérablement renforcée.

L'expérimentation introduite par le Sénat à l'article 21 bis permettant d'étendre dans trois régions le droit de prescription des médecins du travail constitue un premier pas en ce sens. De nombreux efforts restent à mener pour attirer davantage les étudiants en médecine vers cette spécialité. J'invite à cet égard le Gouvernement à revoir les conditions de stage des externes de médecine pour leur permettre de se familiariser aux enjeux de la médecine du travail. Ils auraient alors une meilleure appréhension de ces sujets lors de leur choix de spécialité pour l'internat.

Un médecin généraliste ne pourra pas remplacer un médecin du travail, d'autant que les difficultés de démographie médicale touchent particulièrement ces deux spécialités. Dans ce contexte, nous considérons que le dispositif de médecin praticien correspondant constitue un moyen de susciter des vocations chez des médecins généralistes qui seraient tentés, par exemple en milieu de carrière, par un exercice salarié en médecine du travail, même s'il ne résoudra pas à lui seul les tensions démographiques que connaissent les services de santé au travail.

En outre, la montée en compétences cliniques des infirmiers de santé au travail est une piste prometteuse. Ces professionnels vont prendre une place croissante dans le suivi de la santé des travailleurs et la qualité de leur formation devra être garantie.

Enfin, sur la question plus périphérique, mais non moins importante, de la définition du harcèlement sexuel au travail, à l'article 1er, le texte de la commission mixte paritaire conserve, moyennant un ajustement purement rédactionnel, la modification apportée par le Sénat sur l'initiative de nos collègues Laurence Cohen et Laurence Rossignol, qui vise à centrer cette définition sur les faits subis par la victime et non sur l'intention de l'agresseur.

C'est donc un texte équilibré, répondant à l'objectif d'une meilleure prévention en santé au travail de l'ensemble des travailleurs et intégrant des apports significatifs du Sénat que nous vous proposons d'adopter. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

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