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Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

 


M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de l'avis de tous dans cet hémicycle, la corruption transnationale reste un fléau qui hypothèque l'avenir des populations des pays du Sud, au profit de quelques minorités confisquant les richesses. Notre devoir est de la combattre avec la plus grande détermination.
Yvon Collin et le président Jean-Claude Requier se sont rendus, l'an dernier, au siège de la Banque mondiale, dans le cadre de leur mission de contrôle budgétaire des crédits de l'aide au développement. Ils y ont constaté non seulement l'absolue nécessité du système d'aide multilatéral, mais aussi sa trop grande complexité.
Bien évidemment, les actions d'aide doivent être concentrées vers les pays les moins avancés. Toutefois, trop souvent, ce sont aussi ceux où le multilatéralisme, comme la solidarité internationale, sont aujourd'hui malmenés par les tensions géopolitiques et par diverses tentations de repli.
La présente proposition de loi s'inscrit dans un contexte législatif et international où la lutte contre la corruption est, depuis plusieurs années, une priorité.
Les États de l'OCDE ont adopté, en 1999, la convention de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales qui définit clairement la corruption transnationale comme l'accaparement de biens publics ou privés par une minorité de ressortissants d'États étrangers à des fins d'enrichissement illicite, dans l'intérêt d'acteurs, le plus souvent du Nord, visant à bénéficier d'accès indus à des marchés ou au commerce international.
Par ailleurs, la convention des Nations unies contre la corruption, entrée en vigueur en 2005, a affirmé le principe de la restitution des avoirs acquis de façon illicite.
En droit interne, la loi Warsmann, du 9 juillet 2010, a renforcé les conditions de saisie et de confiscation des profits illicites, en particulier en matière pénale, et a créé l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Plus récemment, la loi Sapin II a introduit en France la convention judiciaire d'intérêt public qui permet de poursuivre plus efficacement les personnes morales soupçonnées de faits de corruption à l'étranger, comme cela se fait chez nombre de nos voisins.
La proposition de notre collègue Jean-Pierre Sueur vise, quant à elle, les personnes physiques dites « politiquement exposées », c'est-à-dire des responsables étrangers mis en cause dans des affaires de biens mal acquis.
Ce dossier a récemment connu des évolutions notables avec la condamnation du vice-président de Guinée équatoriale, en octobre 2017, à trois ans de prison et 30 millions d'euros d'amende pour détournement de fonds publics.
Aujourd'hui, Rifaat al-Assad, oncle du président syrien Bachar al-Assad et ancien dignitaire du régime, pourrait également être inquiété pour des faits similaires.
Il est vrai que les conditions de restitution des avoirs acquis illicitement continuent de poser d'importantes difficultés pratiques.
S'il peut paraître injuste que l'État français saisisse purement et simplement des biens qui devraient, en toute logique, revenir aux États victimes de cette corruption, la persistance de la corruption dans ces États, voire l'absence de structure étatique digne de ce nom, rend hasardeuse toute entreprise concrète de restitution.
À cet égard, j'émettrai quelques doutes sur l'efficacité de cette proposition de loi à atteindre réellement le but recherché, même si je souscris pleinement à son objectif.
Le nouveau fonds serait ainsi chargé d'affecter les ressources récupérées « à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions […] ont eu lieu. » Mais les modalités précises de l'affectation sont renvoyées à un décret en Conseil d'État…
Pouvait-il en être autrement, compte tenu des contraintes strictes qui sont les nôtres en tant que parlementaires, du fait de l'article 40 de la Constitution et des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ?
Pour ma part, et cela fera le lien avec le début de mon propos, je pense que l'Agence française de développement, au sein du budget de l'État, pourrait être un acteur clé dans la réparation des dommages causés aux pays et aux populations concernés.
Après ces remarques, et malgré quelques réserves, vous comprendrez, mes chers collègues, que les membres du groupe du RDSE voteront en faveur de cette proposition de loi. (MM. Jean-Claude Requier, Jean-Pierre Sueur et Michel Canevet applaudissent.)

 

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