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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons constitue un moment suffisamment rare pour être relevé, à savoir l'accord avec les services de la Commission européenne sur la prolongation d'une concession hydroélectrique sans mise en concurrence.

Saluons cet alignement des planètes et espérons venir à bout au plus vite des contentieux qui persistent sur l'application de la directive sur l'attribution de contrats de concession du 26 février 2014 et paralysent des situations durablement acquises, ainsi que les investissements dans la production d'énergie hydroélectrique de la France et d'autres pays membres de l'Union européenne.

Certes, la situation singulière du concessionnaire, la Compagnie nationale du Rhône, justifie une prolongation du contrat jusqu'en 2041, soit dix-huit ans supplémentaires. Comme cela a été dit, la CNR a été privée de l'exploitation des barrages de 1946 à 2006, en raison de la nationalisation de la production de l'énergie.

Il reste que cette initiative parlementaire est peu habituelle, juridiquement originale, puisque la concession est prolongée par voie législative, ce qui lui confère un caractère solennel. Cependant, cela ne figera aucunement les modalités de l'exécution de la concession, toute modification pouvant intervenir ultérieurement par décret.

La concession de l'aménagement du Rhône, qui assure une triple mission d'intérêt général – la production hydroélectrique, la navigation et l'irrigation agricole – est la parfaite illustration des raisons pour lesquelles l'exigence de l'État à l'égard du concessionnaire ne doit pas fléchir. Cela passe notamment par l'établissement du cahier des charges, qui doit viser la préservation de l'aménagement et l'attractivité de nos territoires et, surtout, la protection quantitative et qualitative de l'eau, bien commun qui se raréfie.

C'est d'autant plus vrai que les débits pourraient avoir baissé de 40 % en 2050. Or les activités agricoles installées en dépendent pour l'irrigation, qui représente 50 % des prélèvements net sur le Rhône, soit 320 millions de mètres cubes.

Ce texte interroge sur la nécessaire modernisation des contrats de concession au regard de leur durée particulièrement longue. Fait notable nouveau, l'ajout de clauses de revoyure en 2028 et 2034 à des fins d'ajustement me semble pertinent. L'établissement de contrats presque centenaires, peu évolutifs, pratiquement gravés dans le marbre et dont la longévité dépasse largement celle des lois actuelles, n'a plus sa raison d'être. Il faut permettre à l'État de garder la main sur des actifs stratégiques et ne pas laisser le concessionnaire se reposer sur ses lauriers, en l'incitant à investir.

En l'espèce, 500 millions d'euros d'investissement sont attendus au travers des programmes pluriannuels quinquennaux. Les références, ajoutées au schéma directeur de la concession par la commission des affaires économiques, au développement, aux emplois liés à l'agriculture et à la production de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l'hydrogène renouvelable ou bas carbone sont bienvenues.

De même, l'association des élus a été renforcée à tous les stades de l'exécution de la concession. Le comité de suivi sera systématiquement consulté lors de l'élaboration et du suivi des programmes pluriannuels de travaux, des programmes de travaux supplémentaires, ainsi que dans le cadre de la réalisation d'un nouveau barrage à Saint-Romain-de-Jalionas, en amont du confluent de l'Ain.

Enfin, la large concertation qui a eu lieu sur ce dossier devrait également servir d'exemple à l'ensemble des concessions, afin d'améliorer l'acceptabilité des installations et de prévenir les conflits d'usage.

Alors que la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit une augmentation du parc hydraulique de 200 mégawatts d'ici à 2023 et de 900 mégawatts à 1 200 mégawatts d'ici à 2028, la puissance publique doit continuer à exercer son rôle stratégique dans la maîtrise de l'énergie, mais aussi dans le partage des usages de l'eau, quel que soit le concessionnaire. En l'occurrence, la concession d'aménagement du Rhône représente un quart de la production hydroélectrique de notre pays, ce qui est loin d'être anodin.

Le patrimoine hydraulique mérite d'être préservé et valorisé dans le cadre d'une plus forte pénétration d'énergies renouvelables dans le réseau électrique, ce qui nécessite de développer des solutions de stockage.

Nous considérons que les conditions de la prolongation de la concession figurant dans la proposition de loi sont favorables à la transition énergétique. Le groupe RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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