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Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents

 M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

 

M. Raymond Vall. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, lors du 102e Congrès des maires, qui a placé les maires au cœur de la République, le président Larcher s’est exprimé en ces termes : « La commune n’est pas le monde d’hier, le maire est aujourd’hui plus que jamais un acteur essentiel de la République. […] Lorsque le temps du dialogue est venu, c’est d’abord autour de la mairie, autour des maires que les citoyens se sont rassemblés et se sont mis à échanger. »

Je suis heureux de constater que la proposition de loi de notre collègue Hervé Marseille, que j’ai cosignée, a été adoptée à l’unanimité par la commission des lois, dont je salue le travail, ainsi que celui de la rapporteure, Agnès Canayer.

Toutefois, à la lecture du compte rendu des travaux de la commission, l’adoption de ce texte semble menacée par des arguments de deux ordres. Les premiers sont juridiques, mais les amendements proposés apporteront, j’en suis sûr, des solutions. Les seconds sont financiers ; trop souvent, ce sont de tels arguments que l’on oppose à des demandes émanant de nos territoires.

Je laisse aux juristes le soin de résoudre les problèmes juridiques, mais la menace de l’article 40 de la Constitution m’amène à faire quelques rappels.

Dans les communes rurales, une naissance est malheureusement chose trop rare. Jusqu’aux années soixante-dix, il était de coutume d’accoucher à domicile, mais la décision de supprimer l’accouchement de la cotation des actes des médecins généralistes a conduit les futures mères à accoucher dans des maternités. Dans le Gers, par exemple, il n’existe que deux maternités, et les difficultés de déplacements font qu’un grand nombre de futures mères sont contraintes d’aller accoucher hors du département. Dans quelques décennies, certains départements ne connaîtront plus que des naissances extraterritoriales.

Pour autant, le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil impose d’établir, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l’état civil pour les naissances dans la commune, mais également pour les naissances dans une autre commune d’enfants dont les parents sont domiciliés dans la commune. Cela constitue une contrainte que les maires sont obligés d’assumer. Cette obligation est valable pour les communes dépourvues de maternité, qui n’établissent, de ce fait, quasiment plus d’actes de naissance, mais qui doivent cependant établir un acte de reconnaissance avant naissance, prévu par les articles 62 et 62-1 du code civil. Il s’agit là d’une autre contrainte que les maires assument déjà et pour laquelle ils n’ont pas sollicité une quelconque forme de reconnaissance financière.

Je rappelle que l’établissement des tables annuelles de l’état civil n’autorise pas la commune de résidence à délivrer une copie ou un extrait d’acte de naissance à la personne intéressée, qui doit donc, toute sa vie, s’adresser à sa commune de naissance.

À l’inverse, en ce qui concerne les actes de décès, toutes les communes sont tenues de les établir ou de les transcrire dans le cas où le décès de leur administré est survenu hors de la commune.

Cette inégalité de traitement en matière d’actes d’état civil a conduit notre collègue Hervé Marseille à faire ce triste constat : « On ne parle plus que des morts dans les villages. Il n’y a plus de naissances. Tout le monde naît dans l’une des 500 maternités et il y en a de moins en moins. »

Cela devient inacceptable au regard du transfert de nombreuses compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui réduit le rôle des maires des petites communes – je rappelle que 50 % des communes françaises comptent moins de 500 habitants – à celui d’un officier d’état civil n’établissant plus que des actes de décès et, très rarement, des actes de mariage.

Je partage le constat de la commission sur les effets pervers de la concentration des naissances, en particulier celui, symbolique, de dépeuplement des registres d’état civil de petites communes que leurs maires s’efforcent de revitaliser. Au moment où des sondages indiquent que 70 % des Français envisagent de s’installer en milieu rural, c’est un signal très négatif. Devoir aller déclarer une naissance ailleurs que dans sa commune de résidence, parfois dans un autre département, renforce le sentiment de disparition des services de proximité.

La concentration des naissances a également un impact potentiel sur le tourisme. Comment imaginer le Gers sans d’Artagnan, né à Lupiac ? Comment accepter que nos communes ne voient plus naître de personnages illustres ?

Monsieur le secrétaire d’État, le grand débat national a redonné aux maires et aux communes la reconnaissance qu’ils méritent. J’espère que le Gouvernement confirmera les avoir entendus en approuvant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Calvet applaudit également.)

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