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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

 

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, alors que la survenue de l'épidémie de covid conduisait à l'ajournement, il y a quelques mois, des discussions relatives au grand projet de réforme des retraites voulu par le Président de la République, nous voici aujourd'hui amenés à examiner un texte sur la problématique des retraites supplémentaires.

Dans « retraite supplémentaire », il y a « retraite », et, bien que ce dispositif ne soit pas obligatoire par principe, il n'en demeure pas moins que son analyse pourrait relever d'une discussion générale sur notre système de retraites – ou plutôt nos systèmes de retraites. À cela s'ajoutent les amalgames entre retraite complémentaire, retraite supplémentaire, etc. Bref, les Français ne s'y retrouvent pas et, naturellement, les contrats en déshérence se multiplient.

Comme le rappelait notre rapporteur, cette proposition de loi intervient après la publication de deux rapports, l'un de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en 2018, l'autre de la Cour des comptes, en 2019, faisant état de plusieurs milliards d'euros d'encours de contrats de retraite supplémentaire non liquidés.

Si la déshérence ne peut pas toujours être confirmée, certains bénéficiaires souhaitant attendre avant de liquider leurs droits, elle est une réalité dans de nombreux cas, notamment pour les retraités de plus de 70 ans, dont l'encours des contrats non liquidés représente tout de même 1,8 milliard d'euros. Autant d'argent dont nos aînés auraient pourtant grand besoin !

Partant de ce constat, les auteurs de la présente proposition de loi entendent compléter la loi Pacte votée au mois de mai 2019, qui apportait une première réponse à un écueil de la loi Eckert de 2014, laquelle ne traitait que des contrats assortis d'un terme explicite ou dont le bénéficiaire était décédé. Or les contrats de retraite supplémentaire n'ont pas de terme et prévoient en principe une sortie en rente viagère. Ils ne font donc pas l'objet de recherche de bénéficiaires et, si le décès de l'assuré reste inconnu de l'assureur, la créance n'est pas éteinte.

Afin de pallier le manque d'information des assurés, notamment lorsqu'ils quittent leur entreprise, la proposition de loi crée une obligation, pour l'employeur, d'informer le salarié sur son contrat de retraite supplémentaire au moment du solde de tout compte. Elle prévoit surtout des échanges d'informations entre les assureurs et le GIP Union Retraite, qui alimente le site Info Retraite. Désormais, les Français qui s'y connecteront pourront avoir connaissance de l'ensemble des contrats de retraite souscrits à leur nom tout au long de leur carrière.

Les amendements de notre rapporteur adoptés en commission apportent globalement des précisions utiles sur les informations transmises par les gestionnaires de contrats au GIP Union Retraite, afin que ne soient communiqués que les éléments indispensables, sur les informations présentées sur le site Info Retraite, afin de préciser que les contrats de retraite supplémentaire ne relèvent pas des régimes obligatoires, enfin sur un retour d'informations du GIP vers les gestionnaires, pour qu'ils aient connaissance du succès ou non de l'identification du souscripteur. Toutes ces avancées sont bienvenues.

Je regrette néanmoins la suppression de l'article 4, qui mettait en place une expérimentation visant à confier la recherche des bénéficiaires de contrats en déshérence à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de successions. Nous pourrions peut-être trouver un chemin permettant la recherche active des bénéficiaires, tout en garantissant la sécurité des données personnelles. C'est pourquoi j'ai cosigné l'amendement n° 6 de notre collègue Jocelyne Guidez. Toutefois, madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos arguments, comme ceux de notre rapporteur, sur la difficulté de mise en œuvre de cette expérimentation, sachant en outre ce point reste marginal au regard de l'objet du texte.

Dans l'attente d'une grande réforme des retraites, le groupe RDSE votera en faveur de cette proposition de loi, qui apporte une réponse à la problématique des contrats non liquidés. Rappelons que la retraite supplémentaire représente tout de même 4,5 % des cotisations, tous régimes confondus. Dans un contexte de crise sanitaire et économique, la perte de ces prestations constitue, pour les assurés, une aberration à laquelle il nous faut remédier. Espérons que l'adoption de cette proposition de loi permettra d'assurer à nos concitoyens un accès effectif à l'ensemble de leurs droits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

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