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Proposition de loi relative à la Polynésie française

Intervention de Jean-Claude Requier 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous discutons en cette veille de fin de session extraordinaire nous éloigne quelque peu de l'image de carte postale que nous nous faisons tous de la Polynésie française !

Après les excellentes interventions de nos collègues, en particulier celles du rapporteur, Mathieu Darnaud, et de Mme Lana Tetuanui, je n'aurai que peu de choses à ajouter.

Cela a été dit, il s'agit d'un texte spécifique, qui reprend sans modification des dispositions censurées le 27 juin dernier par le Conseil constitutionnel en tant que « cavaliers législatifs ».

Je remarque que nous avions déjà discuté l'année dernière d'une proposition de loi portant sur l'indivision successorale en outre-mer. Sans doute serait-il d'ailleurs plus efficace et pertinent de travailler à un texte traitant globalement sur ces questions, plutôt que de légiférer au coup par coup, au gré des décisions du Conseil constitutionnel.

La question est ainsi déjà largement balisée. Le rapport d'information de juin 2016 de la délégation sénatoriale aux outre-mer soulignait que l'indivision successorale et, plus largement, les incertitudes liées au droit foncier constituent un problème endémique dans les territoires ultramarins. Il s'agit, selon les termes de ce rapport, d'un phénomène « répandu, enraciné et résistant », auquel la Polynésie française n'échappe pas.

Toutefois, il est aussi admis qu'en outre-mer la coutume joue un rôle important dans la régulation des rapports sociaux, ce dont l'État doit bien sûr tenir compte. Il ne serait ni aisé ni même peut-être souhaitable de vouloir aligner de façon stricte et abstraite les règles patrimoniales sur celles qui s'appliquent en métropole.

En matière patrimoniale, la Polynésie française se caractérise par la fréquence de l'indivision transgénérationnelle – les successions ouvertes ne sont pas refermées, même après le décès des héritiers –, la succession se reportant sur la génération suivante, et ainsi de suite. Cette particularité peut avoir pour conséquence de rendre difficile toute utilisation de la terre et, bien souvent, les demandes de partage doivent être réglées par voie judiciaire, ce qui ne facilite évidemment pas les rapports sociaux et le bon usage du foncier et encombre les tribunaux.

La proposition de loi apporte, dans une certaine mesure, des réponses à ces difficultés. Ainsi, l'article 1er permet à un héritier ayant occupé un bien pendant une durée de dix ans d'en bénéficier, même si l'occupation n'était pas effective au jour du décès. L'article 2 prévoit le retour, en l'absence de descendants, des biens à la famille du défunt. L'article 3 permet l'attribution d'une part à un héritier omis, sans remise en cause d'un partage déjà intervenu.

Sans revenir sur toutes les dispositions du texte, je poserai une question qui est davantage d'ordre juridique : la Polynésie française étant une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et la loi organique du 27 février 2004, qui lui accordent une large autonomie, dans quelle mesure ce genre de questions est-il traité par les autorités locales, éventuellement par le biais d'une loi du pays ? Pour le dire d'une autre manière, si l'on comprend bien que les questions relatives à l'état des personnes relèvent a priori de la compétence de l'État, quel peut être le rôle de la collectivité dans ce domaine ?

La proposition de loi comporte également un dernier article relatif aux conditions d'exploitation d'un aérodrome situé en Polynésie relevant de la compétence de l'État. En pratique, celui-ci pourra, dans le cadre d'une concession, imposer la création d'une société associant les autorités polynésiennes.

L'ensemble de ces dispositions recueille un certain consensus. Elles ont déjà été adoptées par le Sénat au début de l'année. C'est pourquoi elles recevront, sans surprise, un avis favorable de la part du groupe RDSE. Peut-être contribuerons-nous ainsi à l'unanimité souhaitée par Mme Tetuanui ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

 

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