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Proposition de loi relative à la représentaton des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des SDIS

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.


Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite que cette proposition de loi, enrichie par le rapporteur, ait reçu un bon accueil sur le terrain, où elle apparaît comme utile au bon fonctionnement du service.
Eu égard à l'importance de ces personnels, aussi bien en effectifs qu'au regard de leur mission de maintien du matériel qui est centrale, notre groupe a considéré qu'il était indispensable qu'ils puissent être représentés au sein du conseil d'administration des SDIS.
Dès lors, il nous paraît pertinent que ces personnels soient également présents au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours, puisqu'ils ont à connaître, au quotidien, des enjeux techniques du service.
Plus globalement, notre débat doit aussi être l'occasion d'affirmer nos convictions sur l'organisation de nos SDIS. Il nous semble tout d'abord vital et urgent de faire évoluer l'architecture du système de la lutte contre les incendies et du secours à la personne dans son ensemble, comme le préconisaient déjà nos collègues Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé en 2016.
Représentante du conseil départemental au sein du SDIS depuis 2015, je fais le même constat depuis plusieurs années, alors que les SDIS sont parfois, malheureusement, le dernier service public dans certaines communes. C'est particulièrement vrai dans le Cantal.
Face à la croissance continuelle de leurs charges et à la baisse de leurs recettes, compte tenu du désengagement de l'État et des contraintes budgétaires des départements, les marges de manœuvre des SDIS se tarissent. Ces derniers ont bien essayé, depuis plusieurs années, d'optimiser leurs moyens, mais cela ne peut suffire ! Le vieillissement démographique et la désertification médicale, avec la fermeture progressive de certains services dans les hôpitaux de proximité, impactent considérablement l'activité des SDIS. Pour illustration, toujours dans le Cantal, le nombre total d'interventions du SDIS a crû de 7 %, tandis que la proportion des secours à la personne a explosé, représentant 79 % des interventions, entre 2016 et 2017.
L'appel à l'engagement citoyen de pompiers bénévoles apparaît comme la pierre angulaire d'un système, dont le coup d'arrêt pourrait néanmoins bientôt tomber.
En France, 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Leur présence est au cœur même de notre organisation. Sur les 37 centres de secours du Cantal, les 760 pompiers volontaires permettent d'assurer une bonne partie des interventions dans le département, en complément des 100 pompiers professionnels.
Le modèle de secours français, fondé sur le volontariat, est pourtant menacé par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 février dernier, qui a estimé que la directive de 2003 sur le temps de travail devait s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Bien sûr, cette décision est théoriquement circonscrite au cas belge et ne s'applique pas de plein droit en France. Toutefois, nous sommes à la merci d'un recours (M. Guy-Dominique Kennel opine.)…
Mme Catherine Troendlé. Absolument !
Mme Josiane Costes. … devant une juridiction française, qui viendrait totalement remettre en cause notre modèle de secours.
Or l'alternative de la professionnalisation à temps partiel du volontariat manque encore de crédibilité, notamment en cas de crise, comme le souligne le rapport de la mission pour la relance du volontariat remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018.
Par conséquent, l'ensemble des membres du groupe du RDSE ont cosigné la motion de nos collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti demandant la mise en chantier d'une directive préservant l'engagement volontaire des forces de sécurité et de secours d'urgence. Je veux réaffirmer ici notre soutien plein et entier à cette initiative.
Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le secrétaire d'État, sur l'appréciation que porte le Gouvernement sur cette situation critique pour notre modèle français des secours.
Mme Catherine Troendlé. Très bien !
Mme Josiane Costes. Vous l'aurez compris, le groupe du RDSE, attentif au bon fonctionnement du service public de lutte contre les incendies et de secours, votera ce texte, dans sa très grande majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Pierre Sueur et Yannick Vaugrenard applaudissent également.)

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