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Proposition de loi relative à la sécurité globale

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c'est cela, la grandeur et la richesse du Parlement.

La proposition de loi Fauvergue-Thourot fait tout d'abord la part belle au renforcement des pouvoirs et du rôle des polices municipales, aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie.

Nous mesurons bien l'intérêt qu'a l'État, principalement en zone urbaine, à proposer une montée en puissance d'une police intercommunale, laquelle permettrait, à terme, un désengorgement des forces de l'ordre, certes contractualisé avec celles-ci.

La commission des lois a souhaité encadrer les missions qui pourraient être confiées à ces nouvelles unités intercommunales et nous souscrivons à cette volonté. Les policiers municipaux ont bien pour rôle de faire appliquer des arrêtés et orientations des collectivités locales et, sauf en cas d'urgence, ils ne peuvent être des policiers adjoints de fait.

Par ailleurs, à l'heure où nous devons retisser des liens de confiance avec nos forces de l'ordre, il est indispensable de ne pas ajouter de la confusion chez nos concitoyens ; chacun doit pouvoir exercer ses compétences et la répartition de celles-ci doit être lisible pour tous.

Surtout, nous sommes pour le moins inquiets des conséquences, pour l'efficacité territoriale de la sécurité, de la multiplication des polices intercommunales. Le champ de cette expérimentation est régalien ; il s'agit du droit fondamental de la sécurité. Où sera l'égalité territoriale, quand des intercommunalités dotées de moyens substantiels auront une police municipale disposant d'équipements et de moyens matériels importants, peut-être supérieurs à ceux de la gendarmerie ou de la police nationale, tandis que d'autres n'auront pas la capacité de se doter d'une telle force supplémentaire ?

M. Didier Marie. C'est vrai !

M. Jean-Yves Roux. J'aimerais penser que les territoires, notamment ruraux, qui n'apparaîtront pas sur les radars de la contractualisation sont exempts d'incivilités et d'insécurité ; mais c'est bien loin d'être le cas et nous ne souhaitons pas que les expérimentations puissent, in fine, engendrer un désengagement de l'État en matière de sécurité.

M. Didier Marie. C'est le risque !

M. Jean-Yves Roux. C'est pourquoi nous sommes plus que jamais attentifs aux caractéristiques des bilans intermédiaire et définitif de ces expérimentations. Ainsi, nous demandons expressément que les conséquences en matière d'aménagement du territoire et d'efficacité y soient pleinement mesurées. Nous demandons également plus de souplesse pour la constitution de syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), qui pourraient réduire les inégalités induites par cette proposition de loi.

En revanche, nous rejoignons pleinement les objectifs de la proposition de loi pour ce qui concerne la nécessité de réguler plus fortement les sociétés de sécurité privée, dans un contexte de fort essor de cette profession. Les actes héroïques des vigiles du Bataclan et de l'Hyper Cacher attaqués en 2015 ne doivent pas occulter la diversité des professionnels et la nécessité de veiller à la stabilité de ce secteur.

C'est pourquoi nous avons souhaité encadrer plus encore la sous-traitance, dont la multiplication des maillons est une menace pour l'efficacité et la sûreté des missions de ces sociétés. Nous avons également entendu réaffirmer le rôle de la CNIL dans le contrôle de ces entreprises ; nous sommes prêts à doter cette autorité de régulation de moyens dédiés suffisants. De plus, le secteur de la surveillance fait appel à l'utilisation massive et sans doute croissante de la vidéoprotection. Nous avons donc voulu ajouter une obligation de moyens concernant la protection des données.

J'en viens à l'article 24, réécrit par les rapporteurs de la commission des lois. En la matière, notre seule boussole est la Constitution. Il est indispensable que la police républicaine puisse accomplir son travail d'interpellation sans crainte pour la vie de ses membres. Il est indispensable également que la liberté de la presse soit préservée, de même que notre droit commun à la sûreté, c'est-à-dire l'assurance, pour le citoyen, que le pouvoir de l'État ne s'exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive. Sans nul doute, la rédaction de la commission des lois du Sénat s'attache à concilier l'objectif initial du texte avec nos valeurs fondamentales.

Toutefois, vous me permettrez de douter qu'il soit facile d'interpréter les termes : « provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent ». Faut-il ajouter du brouillard à la polémique ? Pas sûr… Du reste, l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République n'est-il pas suffisant en la matière ?

Je terminerai en évoquant le recours aux drones de surveillance. Ce sujet mériterait un autre texte, plus approprié et plus approfondi. Donc, comment pouvons-nous accepter que, en plein examen de ce texte, un décret autorise par ailleurs la surveillance à des fins statistiques du port du masque dans les transports ? Est-ce bien le moment ? Est-ce urgent, alors que la confiance dans la surveillance est si entachée ? Comme le disait Voltaire, « la modération est le trésor du sage »… (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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