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Proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie mes collègues du groupe CRCE de cette proposition de loi.

Les nouveaux modèles économiques et leurs conséquences doivent nous conduire à nous interroger. À cet égard, la prudence et l'alerte de mes collègues du CRCE sur l'évolution de ces métiers doivent être entendues. Oui, quand ubérisation devient synonyme de précarisation, nous devons nous sentir interpellés et agir !

Alors que la technologie avance vite, les réponses liées à ces nouvelles formes d'emploi sont à la traîne. La loi tente bien de s'adapter, mais il est difficile de trouver la bonne formule du premier coup.

Aujourd'hui, les plateformes sont partout et offrent de multiples mises en relation pour tous types de services, marchands ou non. Celles qui font débat mettent en relation des travailleurs dits indépendants et des clients : en d'autres termes, une rencontre entre une offre et une demande – le marché pur et simple. Les plateformes de ce type existent principalement dans les domaines du transport de personnes, de la livraison de repas ou de marchandises, des services à la personne et de petits emplois : la seule limite est la créativité des concepteurs...

S'agissant des rapports entre les travailleurs et les plateformes, le droit a aussi son mot à dire. Deux décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation, du 28 décembre 2018 et du 4 mars 2020, ont consisté à requalifier en contrat de travail le lien entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant. Dans la décision de cette année, la Cour de cassation a même qualifié de « fictif » le statut d'indépendant du plaignant, soulevant de nombreuses interrogations, y compris de votre part, madame la ministre : dès le lendemain, vous avez annoncé la création d'une mission conjointe avec le ministre de l'économie sur les travailleurs des plateformes numériques, leurs droits et leurs protections.

Certains manques ont servi de base à la chambre sociale de la Cour de cassation dans les deux arrêts que je viens de citer. Ainsi, du fait leur statut d'autoentrepreneur, les travailleurs des plateformes numériques ne bénéficient d'aucune protection sociale ; en cas d'accident du travail, pas de protection digne. Les assurances proposées par les plateformes sont souvent insuffisantes, quand elles ne sont pas complètement inopérantes : l'une n'assure pas le torse des livreurs à vélo, l'autre pas les viscères d'un livreur qui, accidenté lors d'une livraison, a vu son abdomen perforé...

Voilà pourquoi il est urgent de travailler sur cette question et d'offrir à ces travailleurs de vraies protections.

La technologie a évolué plus vite que notre droit. Il existe une zone de vide juridique entre le statut de salarié et le statut d'indépendant. Les travailleurs des plateformes se trouvant dans cette zone, c'est la raison pour laquelle nous devons mieux les protéger.

La proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE prévoit ainsi de créer un statut pour l'ensemble de ces travailleurs. Si l'objectif visé est louable, il convient néanmoins de s'interroger sur la pertinence de créer une nouvelle forme de contrat de travail applicable aux travailleurs de certaines plateformes numériques.

Ces travailleurs forment un public disparate : certains indépendants sont tout à fait à l'aise avec les conditions d'exercice imposées par les plateformes et s'adaptent à ce modèle. Ceux-là n'aspirent pas nécessairement à être dotés d'un statut qu'ils pourraient juger trop strict au regard de la flexibilité que leur offre leur qualité d'indépendants. D'autres – les plus précaires –, ceux qui exercent cette activité afin d'en tirer un complément de revenus ou sur des périodes plus courtes, souhaiteraient davantage de protection sociale, notamment en matière de droits au chômage et à la santé ou de congés payés. Le statut proposé s'adresse à eux en priorité.

Toutefois, la question du statut ne fait pas consensus. Des convergences existent par ailleurs – et c'est heureux – sur la nécessité de mettre en place un filet de sécurité commun qui s'adresserait tant aux plus précaires qu'aux indépendants pouvant connaître des accidents de parcours.

Je salue à mon tour le rapport d'information de mes collègues Mmes Fournier et Puissat et M. Forissier sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants. Ce rapport met en exergue le nombre de « trappes à précarité » qui verront le jour si le modèle applicable aux travailleurs des plateformes numériques n'évolue pas.

Sans aller jusqu'à la création d'un statut, ce rapport comporte quatorze recommandations qui permettent d'améliorer les protections des travailleurs et leurs relations avec les plateformes, notamment en matière de dialogue social.

Il faut agir vite, car le futur s'écrit déjà. Quand la voiture autonome sera mise au point, lorsque nos livraisons de repas et de biens pourront se faire de manière automatisée, que deviendront les femmes et les hommes qui aujourd'hui sont chargés de nous transporter et de livrer nos commandes ? Quelles garanties de formation, de reclassement, d'évolution professionnelle ou de réorientation pourront leur être proposées ? Comment accompagner ces travailleurs, pour les sortir de ces « trappes à précarité », et leur permettre de ne pas dépendre uniquement d'un modèle économique qui, à terme, se retournera contre eux.

Mes chers collègues, permettez-moi, en conclusion, d'insister : si cette proposition de loi pose les bonnes questions, elle n'apporte pas la meilleure réponse. C'est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe du RDSE s'abstiendront. Pour autant, ce texte est une contribution importante, et j'espère que le Gouvernement saura entendre certains arguments qui sont présentés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Proposition de loi visant à garantir l'efficacité ...
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