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Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote

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M. Jean-Marc Gabouty. Je voterai ce texte, que je considère comme une contribution de base solide. Je souhaite bien sûr qu'elle évolue. J'ai d'ailleurs fait part en commission de certains désaccords, mais il faut bien partir de quelque chose.

Il importe de ne pas monter encore un mécanisme différent. Mieux vaut essayer de rechercher un calcul de couverture des pertes d'exploitation ou d'amortissement des frais fixes – c'est un peu la même chose, quand même –, suivant le modèle du sinistre consécutif à un incendie ou à un bris de machine, c'est-à-dire avec un phénomène de causalité, quitte à le limiter en cas de pandémie. Que souhaitent vraiment les entreprises, après le chômage partiel ? Si toutes les entreprises avaient une couverture à hauteur de 50 % de leurs pertes d'exploitation, ce serait tout à fait profitable pour le redémarrage de l'économie.

Il faut poursuivre la réflexion. Tout cela demande de la maturation. Aujourd'hui, on est peut-être un peu dans l'urgence. L'émotion causée par la position des assurances est vive.

Mme la secrétaire d'État n'était peut-être pas là tout à l'heure, mais je veux quand même lui dire qu'il faut arrêter de tout mélanger, comme l'État et d'autres le font parfois.

Les assurances disent qu'elles font un effort de 3,2 milliards d'euros, mais, sur cette somme, il y a le don, c'est-à-dire une contribution sans retour. C'est le principe du fonds de solidarité. L'investissement, c'est autre chose : il y a un espoir de retour, voire une espérance de profit à terme. Cela va dans le bon sens, mais il ne s'agit pas de la même chose.

Dans les cas qui nous intéressent, on ne fait pas forcément cadeau de leur prime d'assurance aux entreprises en difficulté que l'on accompagne : on leur assure des facilités de trésorerie.

Alors, il ne me plaît pas beaucoup d'additionner tout cela, car il s'agit de choses qui sont, par leur nature, complètement différentes les unes des autres.

Il faut reconnaître que les compagnies d'assurance ont agi de manière très disparate. Ainsi, j'ai entendu dire que 30 millions d'euros que les assurances auraient dédiés au redémarrage d'entreprises provenaient en réalité d'opérations de crowdfunding et que ces compagnies n'avaient fait qu'apporter leur ingénierie au service de la levée de fonds. Elles comptent pourtant cela au sein de leurs plans d'aide !

Il faut à mon sens bien différencier les investissements, les dons sans retour et les facilités qui peuvent être accordées aux uns et aux autres ; les assurances devraient tout de même avoir, elles aussi, cette rigueur.

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