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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les crispations que provoque le développement de l'hydroélectricité constituent l'exemple parfait des conflits d'usage autour d'un patrimoine naturel que nous devons protéger et dont nous devons assurer l'accès équitable entre acteurs aux intérêts a priori divergents et tout aussi légitimes.

Nous avons tous la volonté de garantir une gestion durable de l'eau et de préserver la richesse de la biodiversité, sans laquelle aucune activité ne pourrait perdurer. La directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 nous y invite.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié pas moins de trois rapports en l'espace de quelques années, afin de parvenir à des solutions de compromis et de désamorcer les tensions.

La proposition de loi initiale de notre collègue Daniel Gremillet, que j'ai voulu soutenir par ma cosignature, prévoit un équilibre entre, d'une part, la préservation du patrimoine culturel et du potentiel énergétique hydraulique et, de l'autre, la continuité écologique des cours d'eau.

Comme il l'a rappelé, ce texte a été rédigé à droit environnemental constant, et c'est tout le mérite d'une telle démarche, que je tiens à saluer. En effet, un recul des normes environnementales serait contreproductif. Outre des effets négatifs sur la biodiversité, il aurait pour conséquence une baisse de l'acceptabilité des installations et une multiplication du contentieux.

Les acteurs de la petite hydroélectricité ne s'opposent pas aux prescriptions environnementales en tant que telles. En revanche, le coût des aménagements est souvent prohibitif, si bien que les installations peinent à être rentables.

C'est pourquoi l'hydroélectricité doit être soutenue, à la fois par le développement d'un cadre stratégique volontaire de la part des pouvoirs publics, par la simplification des relations avec l'administration et par un accompagnement financier visant le respect des normes environnementales, dans la poursuite des interventions législatives récentes.

Le rôle du Parlement est ici renforcé, avec l'inscription dans la loi des cibles de puissance installée. L'intégration, au sein de la programmation pluriannuelle de l'énergie, d'une évaluation des capacités installées aux niveaux national et régional des installations autorisées et concédées, ainsi que des STEP, est bienvenue.

Le groupe RDSE approuve vigoureusement la mise en place d'un portail national de l'hydroélectricité et la simplification administrative prévue au profit des petites installations hydrauliques. L'expérimentation d'un référent unique, d'un certificat de projet, d'un rescrit administratif et d'un médiateur répond à cette problématique.

J'en viens au cadre législatif applicable aux moulins à eau. L'article 5 accroît la lisibilité de la dérogation aux règles de continuité dont ces moulins peuvent bénéficier lorsqu'ils sont situés sur les cours d'eau de catégorie 2.

Néanmoins, je demeure réservé pour une partie des amendements déposés, car leur adoption remettrait en cause la continuité écologique. La suppression de toute procédure d'autorisation, à la fois au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie, pour les activités hydrauliques accessoires, adoptée en commission, nous expose à un tel risque.

Pour cette énergie renouvelable ancrée dans les territoires, l'implication des élus et l'information des riverains sont essentielles. Aussi, nous soutenons pleinement les dispositions visant à favoriser la concertation au travers du recours accru à des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau et par l'obligation d'information des élus et des acteurs locaux sur toute évolution des concessions.

Enfin, s'agissant des allègements de la fiscalité locale, nous nous rallions à la position de la commission des finances. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les aménagements destinés à la préservation de la continuité écologique doit être laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Le dispositif de suramortissement, non cumulable avec un autre soutien public applicable à ces équipements, quel qu'il soit, est quant à lui pertinent.

La « houille blanche », qui constitue la moitié de notre production d'électricité renouvelable, est l'une des plus anciennes formes de production d'électricité. Elle mérite toute notre attention et, surtout, elle exige des investissements.

Embourbé dans une procédure engagée il y a plus de dix ans par la Commission européenne concernant les concessions arrivées à échéance, l'avenir de notre hydroélectricité est en suspens. D'ici à 2023, on comptera 150 concessions échues.

Face à une telle incertitude, comment se projeter résolument dans la transition énergétique ? Ce patrimoine doit être entretenu et modernisé dans la perspective d'une forte pénétration d'énergies renouvelables dans le réseau électrique. Le projet Hercule illustre une nouvelle fois le manque de transparence sur l'état des négociations au niveau européen pour un sujet d'une si haute importance.

Pour l'heure, les membres du groupe RDSE soutiendront cette proposition de loi qui, jusqu'à présent, traduit un bon compromis ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

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