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Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

 

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d'une plus grande justice fiscale.

Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien évaluer les mesures proposées et d'en apprécier les conséquences économiques, sociétales et financières pour le budget de l'État.

Dès que l'on touche au patrimoine, quelle que soit l'importance de celui-ci, l'on aborde un sujet sensible pour nos compatriotes : ces derniers souhaitent légitimement que les dispositifs mis en place aient ensuite une certaine stabilité.

Pour le budget de l'État, l'enjeu est important, puisque – M. le rapporteur l'a signalé – les droits de mutation à titre gratuit ont un rendement qui suit une courbe dynamique. Ils représentent 0,6 % du PIB, contre 0,14 % en moyenne dans les pays de l'OCDE, soit 16,2 milliards d'euros en 2018 – quatre fois le produit de l'ancien ISF.

La France a la particularité, contrairement à beaucoup de ses voisins et de pays l'OCDE, de pratiquer une triple imposition : celle des revenus, celle du patrimoine et enfin celle qui porte sur la transmission de ce dernier.

Toute modification doit prendre en compte l'ensemble des taxations, afin que les évolutions souhaitées et parfois justifiées ne débouchent pas, en définitive, sur un prélèvement global qui deviendrait confiscatoire. Il convient en même temps de ne pas priver le budget de l'État de ressources fiscales significatives dans ce domaine.

C'est au nom de cette prudence et dans la recherche d'une évolution équilibrée que la commission de finances a supprimé sept des dix articles du texte initial tout en votant un article additionnel.

L'un des articles supprimés concernait la réserve héréditaire ; il conduisait à diminuer la part des biens et droits successoraux dévolu aux héritiers réservataires. Cette initiative peut traduire de bonnes intentions : encourager les donations à des tiers ou mieux prendre en compte les volontés découlant de recompositions familiales de plus en plus fréquentes dans notre société. Toutefois, elle peut aussi avoir des effets négatifs pour certains types de patrimoine, dont la préservation supporte mal l'atomisation des successions.

Ce sujet, qui relève autant d'une évolution sociétale que d'une question fiscale, mérite sans doute une réflexion plus large, qui était peu compatible avec une procédure de législation en commission.

Les dispositions du texte d'origine visant à favoriser les transmissions intergénérationnelles ont bien été conservées, bien que légèrement amendées pour des raisons de rigueur budgétaire. En revanche, les mesures portant sur l'intégration dans l'assiette d'éléments importants de patrimoine – parfois dans leur totalité –, comme l'assurance vie, la transmission d'entreprise ou encore les bois et forêts, ont été écartées.

Sur le plan économique, ces dernières mesures semblaient mortifères pour les entreprises familiales et destructurantes pour les biens constituant des investissements à long terme, comme la forêt.

À titre d'exemple, la transmission d'une entreprise à un enfant s'accompagne souvent d'un dédommagement assuré par le bénéficiaire en faveur des autres héritiers : un alourdissement de la fiscalité rendrait ce type de succession financièrement insoutenable.

Je pense notamment à la forêt. Il convient de bien prendre en compte qu'elle constitue, par nature, un investissement à long terme : en termes de revenus, une plantation aujourd'hui réalisée par un propriétaire sexagénaire profitera, non pas à ses enfants, mais à ses petits-enfants, et à l'approche de leur retraite : 40 à 60 ans, c'est l'âge auquel un certain nombre d'essences – chênes, hêtres, douglas – arrivent à maturité et sont donc exploitables. Il convient donc de favoriser et d'alléger la charge fiscale de telles transmissions, sinon la forêt régressera dans notre pays ou deviendra essentiellement la propriété d'institutionnels et d'investisseurs étrangers.

Derrière la rédaction initiale, les auteurs de cette proposition de loi gardaient probablement une arrière-pensée : préparer le retour d'un super-ISF ou, a minima, un impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, très élargi.

En conclusion, la position adoptée par la commission des finances nous paraît équilibrée : préserver une ressource fiscale pour le budget de l'État sans pénaliser les donations et les successions et, au contraire, en encourageant la circulation anticipée du capital vers les jeunes générations. Dans sa majorité, le groupe du RDSE votera donc le texte proposé par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

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