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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille - conclusion CMP

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, s'il y a un sujet qui doit faire consensus, c'est bien la lutte contre les violences faites aux femmes et contre celles qui sont perpétrées au sein de la famille.

À l'heure où un cent quarante-cinquième féminicide a été commis cette année, nous devons mettre tous les moyens de notre côté pour lutter contre la banalisation des violences faites aux femmes, mais aussi pour instaurer un régime plus protecteur des victimes laissées trop souvent à l'abandon.

Si le texte initial a été considérablement modifié, ses grands équilibres ont été conservés ; ceux-ci visent à sécuriser le quotidien des femmes, à permettre la mise à l'abri d'urgence et à uniformiser la délivrance de l'ordonnance de protection. À ce titre, je salue les travaux menés par les commissions des lois des deux assemblées, qui ont permis d'aboutir à une CMP conclusive.

Les apports du Sénat, visant à renforcer les garanties procédurales, ont été reconnus à leur juste valeur, et nous avons de quoi nous en satisfaire.

Je veux citer l'article 2 ter, qui prévoit l'inscription des personnes auteurs de violences conjugales au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Cette disposition constitue, selon moi, une véritable avancée ; combien de fois un fusil de chasse s'est-il transformé en une pièce à conviction lors d'un féminicide ?

Je note également l'exclusion de la succession du conjoint condamné pour des faits de violence envers le défunt ou encore l'exclusion du bénéfice de la pension de réversion, en cas de divorce, pour le conjoint violent.

Mon groupe est en revanche plus partagé – Josiane Costes avait eu l'occasion d'intervenir en ce sens – à propos du bracelet anti-rapprochement. Le remplacement de l'expérimentation par une mise en œuvre avec clause de revoyure en 2022 conforte nos inquiétudes. Qu'une mesure si coercitive puisse être prise par un juge civil, sans la moindre condamnation, nous semble incompatible avec les fondements de notre droit pénal. Le risque est effectivement que l'ordonnance de protection se substitue au jugement pénal ; nous y sommes défavorables.

Ma collègue l'avait déjà souligné, dans un contexte où seulement une demande d'ordonnance de protection sur deux aboutit, nous prônons plutôt la meilleure prise en compte des signaux dits « faibles ». Là où elle aurait tendance à minimiser tel ou tel comportement, la justice doit être plus vigilante et prendre davantage en compte ces signaux.

Je ne reviendrai par sur la polémique concernant l'absence d'examen, par les députés, des dispositions relatives à l'autorité parentale ; j'invite seulement ces derniers à contester davantage l'usage, parfois excessif, que fait le Gouvernement de la procédure accélérée.

Sur le fond, le groupe du RDSE est complètement d'accord avec les mesures qui retirent l'autorité parentale à l'auteur d'un crime contre la personne du conjoint et avec celles qui la suspendent en cas de mise en examen pour crime ou tentative de crime. Ces mesures sont motivées par l'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne doit pas, à notre sens, être confronté à des individus violents.

Je ne vous apprendrai pas qu'un enfant ayant été confronté tôt à la violence a de très grandes chances de reproduire ce type de comportements. La solution est donc claire : si l'on souhaite enrayer la spirale de la violence, il faut séparer les enfants des parents violents.

Conscients de l'urgence à apporter des solutions aux trop nombreuses victimes de violences et satisfaits de l'équilibre général trouvé au travers de ce texte, les élus du groupe du RDSE approuveront les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

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