Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n'est pas possible de transiger avec la qualité des soins et la sécurité des patients.

Si, en 2009, le législateur a considérablement assoupli la procédure préalable à l'ouverture des centres de santé, c'était avant tout pour améliorer l'accès des plus démunis à des soins de meilleure qualité, en particulier dans les zones sous-dotées.

Ces centres présentaient une alternative à l'offre libérale dans un contexte de forte inégalité de l'accès aux soins dentaires, avec des prestations principalement remboursées par l'assurance maladie, le tiers payant et l'absence de dépassements d'honoraires.

Aussi, face à des devis de médecins libéraux qui dépassaient leurs capacités financières, certains patients se sont tournés vers des centres de santé dentaire d'un nouveau genre plutôt que de renoncer aux soins ou partir se faire soigner à l'étranger. Ils l'ont fait en toute confiance.

Mais, alors que l'ouverture de ces centres était limitée à une déclaration avec dépôt d'un projet de santé et d'un règlement intérieur, les pouvoirs publics n'ont pas renforcé leur système de vigilance ni les contrôles pour s'assurer que la sécurité et la qualité des soins étaient garantis, comme le relève un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de janvier 2017.

Il n'en fallait pas davantage pour que des gestionnaires peu scrupuleux s'engouffrent dans la brèche, faisant des milliers de victimes mutilées et endettées : actes de soins fictifs ou inappropriés, infections dues à un manque d'hygiène, surfacturations… Ces infractions multiples ont laissé les patients désemparés, confrontés à des abandons de soins et souvent dans l'incapacité financière d'engager des poursuites.

Pour que des scandales tels que Dentexia et Proxidentaire ne puissent plus se reproduire, il est indispensable de renforcer les règles et les procédures de contrôle. Les associations de victimes attendent cela depuis longtemps.

Mettre un terme aux dérives sans entraver le développement et le fonctionnement des centres de santé vertueux, tel est l'objectif de cette proposition de loi à laquelle le groupe RDSE souscrit pleinement.

Je salue, bien évidemment, le rétablissement de l'agrément préalable. Les travaux de réécriture de l'article 1er, tant à l'Assemblée nationale que lors de l'examen du texte par notre commission, ont amélioré le dispositif et renforcé le pouvoir des ARS. C'est une très bonne chose.

Je me félicite notamment de la transmission de la déclaration des liens et des conflits d'intérêts, ce qui évitera que des sociétés privées en lien avec les centres dentaires servent de canaux pour faire sortir l'argent de l'association à but non lucratif.

Toutefois, cela nécessitera certainement d'augmenter significativement les moyens alloués aux ARS pour leur permettre d'affecter du personnel à la surveillance de ces centres de santé.

Nous saluons également l'interdiction faite à toute personne de diriger un centre de santé, dès lors qu'elle a des liens d'intérêts avec une entreprise délivrant des prestations à la structure gestionnaire. Jusqu'à présent, le président d'une association pouvait, par exemple, exercer cette fonction à titre bénévole et être en même temps rémunéré par une société dont l'association était la seule cliente, donc de fait par l'argent provenant de l'association dont il était président.

Cinq des sept centres dentaires associatifs visés par la mission de l'Igas de 2017 fonctionnaient de la sorte. C'était un moyen de contourner la gestion désintéressée et l'obligation de n'avoir aucun intérêt direct dans les résultats de l'exploitation. L'article 1er bis permet notamment de mieux cibler les dérives observées et de les contrer.

De la même façon, interdire le paiement anticipé intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés est une très bonne chose. Cette pratique, que l'on a pu observer, s'accompagnait parfois même d'offres de crédit, avec de terribles conséquences lorsque les soins étaient de mauvaise qualité ou qu'ils n'étaient tout simplement pas effectués.

Enfin, ce texte renforce le pouvoir de sanction des ARS et vise ainsi à empêcher qu'un gestionnaire fautif puisse ouvrir une nouvelle structure de soins en contournant les sanctions.

Madame la ministre, vous l'aurez compris, le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées des groupes UC. – M. Franck Menonville et Mme Pascale Gruny applaudissent également.)