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Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer ce texte, qui ouvre de nouveaux droits aux parents d’enfants gravement malades, et à remercier le député qui l’a défendu à l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi emplie d’humanité et de solidarité va dans le bon sens, dans la mesure où elle tend à permettre à la puissance publique d’ajuster des dispositifs qui améliorent les conditions d’accompagnement de familles dans des situations de détresse tout à fait particulières.

Pour mémoire, les dispositifs en question, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale, constituent un soutien pertinent aux actifs ayant un enfant dont l’état de santé implique une présence soutenue et des soins contraignants.

Cela a été rappelé : le droit à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est actuellement ouvert pour une période de trois ans.

Durant cette période, les bénéficiaires peuvent prétendre à 22 jours par mois maximum d’allocations journalières, soit un total annuel de 310 jours. Dans le cas où la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite un allongement de ces dispositifs, les parents ont la possibilité de renouveler leurs droits à l’issue de ces trois années, sous réserve de l’accord des équipes médicales concernées.

En l’état actuel de la situation, 10 000 personnes bénéficient de ces dispositifs, avec un taux de consommation moyen de 173 jours. Je rappelle néanmoins que 6 % d’entre eux utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse supposer au législateur que ces dispositifs ne seraient pas suffisants pour eux.

Ce texte leur apporte une réponse appropriée en permettant, par dérogation au dispositif actuel, d’enclencher le renouvellement de leurs droits avant l’expiration du délai de trois ans. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se réjouit de voir passer de quatorze à vingt-huit mois la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale à temps plein : cela comble un vide juridique en matière d’aide apportée aux parents.

Je tiens néanmoins à soulever deux points à mes yeux essentiels, quoiqu’ils ne remettent évidemment pas en cause le bien-fondé de ce texte.

D’une part, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur l’importance de bien, ou de mieux informer les familles de l’existence des dispositifs que nous examinons aujourd’hui. Il serait intéressant de systématiser la redirection des familles par les assistantes sociales, le corps médical ou les psychologues vers des sources telles que le site www.monenfant.fr, qui rassemble de nombreuses informations claires et utiles aux parents.

D’autre part, je souligne les silences du texte quant aux droits des fonctionnaires, qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi. J’appelle donc le Gouvernement à rectifier ce point dans les plus brefs délais, dans un souci évident d’égalité et d’efficacité à l’égard de nos concitoyens.

Quoi qu’il en soit, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi qui est nécessaire et, naturellement, la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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