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Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adaptation des règles électorales aux difficultés ou évolutions constatées lors de leur mise en œuvre est toujours utile pour la vitalité démocratique. Lorsque les fonctions électives sont fragilisées, comme on le constate aujourd'hui, cette adaptation devient impérative.
En ce sens, l'initiative de notre collègue Alain Richard, prise à la suite de la publication, en février dernier, des observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017, est particulièrement bienvenue. Il faut d'ailleurs souligner sa grande réactivité. Les membres du groupe du RDSE regrettent que le pouvoir réglementaire ne mette pas autant d'ardeur à prendre des décrets d'application une fois la loi adoptée !
L'ensemble des modifications proposées, qu'il s'agisse de la simplification des règles comptables s'appliquant aux candidats, de la clarification des règles de propagande électorale ou encore de l'adaptation du point de départ des décisions d'inéligibilité aux réalités des procédures contentieuses, nous semblent aller dans le bon sens. Les amendements introduits par notre rapporteur modifient certains points techniques des deux propositions de loi, sans en trahir l'esprit. C'est pourquoi nous sommes a priori favorables à leur adoption.
En effet, chacun conviendra ici que l'annulation d'une élection par le juge n'est jamais satisfaisante, laissant planer une ombre de discrédit sur l'ensemble des élus. Pour autant, cette initiative rappelle à nos concitoyens que les candidats à une élection s'exposent à une grande insécurité juridique, du fait de la complexité des règles électorales, mais aussi de l'incertitude liée à l'issue du scrutin, conditionnant les obligations qui leur seront applicables.
C'est, par exemple, le cas des règles de contrôle des comptes de campagne. Dès lors qu'une dérogation existe en dessous du seuil de 1 %, selon les règles actuelles, on comprend que des petits candidats, ayant peu d'espoir sur l'issue du scrutin, ne prennent pas toutes les précautions nécessaires pour se mettre en règle, tant ces régularisations comportent un coût non négligeable.
D'autres notions, aux contours mal définis, car strictement jurisprudentiels, comme celle de « dépense électorale », rendent plus incertaine leur aptitude à se conformer aux règles en vigueur. Notre collègue Josiane Costes a d'ailleurs déposé des amendements de clarification en ce sens.
Ainsi, les irrégularités constatées par le juge sont moins révélatrices de la faible moralité des candidats que de la complexité des règles applicables.
Certains vont même jusqu'à considérer que ces règles forment une barrière d'entrée décourageante pour les candidats les moins bien conseillés, et qu'elles accaparent une partie du temps qu'ils pourraient mettre utilement à profit pour l'élaboration de propositions au contact de leurs électeurs. Elles sont cependant incontournables dans le cadre d'un financement en majorité public de la vie politique française, dès lors que tout engagement de deniers publics doit être justifié.
Leur renforcement, depuis 1995, a d'ailleurs pour objectif d'assainir le financement de notre vie démocratique et de prévenir l'influence de puissances financières ou étrangères sur l'issue des suffrages. De nombreux États européens disposent d'ailleurs d'une législation comparable et ont été amenés à en renforcer la transparence, sous l'influence notable du Conseil de l'Europe.
Toutefois, plusieurs voix s'élèvent contre le régime de financement actuel, pour proposer des systèmes alternatifs comme, par exemple, la création d'une « banque de la démocratie » ou le passage à un financement strictement privé et transparent comme au Royaume-Uni. A contrario, d'autres proposent le renforcement du financement public, avec un rapprochement de l'encadrement des dons des particuliers, considérant que, dans leur écrasante majorité, les Français n'ont pas les moyens de donner 7 500 euros à la formation politique de leur choix.
Une réflexion globale sur le sujet, monsieur le ministre, pourrait s'engager en parallèle de la réforme des institutions en cours de préparation. Ce questionnement est légitime, car, comme l'estiment certains économistes, le financement de la vie politique coûterait 32 euros par an à chaque Français, par le biais des impôts.
Néanmoins, la nécessité de simplification et d'adaptation du code électoral à l'évolution des attentes de nos concitoyens dépasse les seules dispositions du texte adopté par la commission des lois, comme en témoigne le grand nombre d'amendements déposés pour la séance.
C'est peut-être le seul regret que nous exprimons à ce stade : la grande réactivité de notre collègue ne nous permet pas de conduire un travail de toilettage plus approfondi.
Cette initiative aurait par exemple pu être l'occasion d'analyser les défauts de l'encadrement du cumul des mandats, en particulier le sort des suppléants : aucune disposition n'a été prévue pour que ceux-ci retrouvent leurs fonctions initiales à la fin de leur suppléance.
Les amendements de notre collègue Jean-Pierre Corbisez visent également à alerter sur les « candidats TGV », c'est-à-dire ceux qui participent à des élections sur des territoires avec lesquels ils n'ont aucun lien effectif ou affectif. Le phénomène est actuellement rendu possible par la trop grande panoplie des pièces admises pour prouver sa résidence dans une commune par les services de l'État.
Cette remarque me permet de rappeler les défaillances du contrôle préfectoral sur l'organisation des élections, problème sur lequel le groupe du RDSE a déjà insisté par le passé. Tant que ce contrôle ne sera pas renforcé, il sera plus difficile de faire respecter les décisions d'inéligibilité ou la suspension du droit de vote pour les personnes dont l'altération de l'entendement a été reconnue par une décision d'incapacité.
Enfin, lors de l'examen de ce texte, certains amendements pourraient nous faire revenir sur notre position favorable s'ils étaient adoptés. Je pense par exemple à celui qui a pour objet de modifier la règle de découpage des circonscriptions électorales, amendement rejeté en commission. Nous restons en effet favorables à ce que ces dernières restent découpées à partir de la population, et non du nombre d'électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. André Gattolin applaudit également.)

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