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Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours sensible de légiférer sur les relations entre les collectivités et les gens du voyage.

D'abord, sous ce terme valise, ce sont plusieurs réalités qui se confrontent et, souvent, se confondent, laissant parfois place à l'amalgame et à la raillerie.

Surtout, beaucoup d'entre nous ont eu à traiter de ces situations dans le cadre de leurs mandats locaux. Cela peut nous amener, dans la position de législateur et de défenseur des territoires que nous occupons aujourd'hui, à appréhender de tels sujets uniquement par ce prisme, ce qui serait dommageable.

Car, derrière, il y a une réalité, un choix de vie que nous devons respecter, à plus forte raison dans cette période, où les gens du voyage ont été particulièrement touchés.

Dans ce débat, j'en suis convaincue, nous devons suivre la voie de l'équilibre entre la capacité d'accueil gens du voyage et la lutte contre les occupations illicites. Il faut associer liberté d'aller et venir, solidarité et respect de la propriété privée.

Aussi, avant de prévoir davantage de contraintes pour les uns ou pour les autres, il faut s'assurer que les droits de chacun sont respectés. Je crois que le cœur du débat réside là.

Si les schémas d'accueil ont étés rendus obligatoires par la loi Besson II, force est de constater qu'ils ne sont pas tous réalisés. Et quand bien même ils sont réalisés, près d'un quart des places ne sont pas effectivement créées. Voilà de quoi alimenter nos réflexions sur l'application des lois !

Nous le savons, il est parfois difficile pour les élus de gérer ces créations, notamment vis-à-vis d'une population peu encline à de nouvelles installations.

Pour avoir connu de telles situations, je sais que la politique d'accueil des gens du voyage est plus complexe qu'il n'y paraît, en raison de l'impossibilité de prévoir les installations et du coût élevé que celles-ci représentent, ainsi que des dégradations qui peuvent parfois être constatées.

À cela s'ajoute aussi une répartition des compétences qui a évolué et des situations parfois compliquées déjà évoquées, auxquelles la proposition de loi de nos collègues Carle et Hervé est venue apporter de bonnes solutions.

En termes de sanctions des occupations illicites, là encore, nous formulons le même constat : celui de l'inapplication des lois, et plus particulièrement de la loi Besson II.

Les préfets, qui ont vu leurs pouvoirs renforcés dans cette loi, devraient se saisir davantage de ces prérogatives. En théorie, cela paraît pourtant simple, les collectivités peuvent le saisir pour deux types de procédures : pour procéder à l'évacuation forcée d'un terrain occupé illégalement après mise en demeure par le préfet ou pour exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion du terrain.

Dans les faits, c'est bien différent, et trop nombreuses sont les demandes d'évacuation qui restent sans suite : de quoi décourager de nombreux élus, qui ne se saisissent plus de cette possibilité !

Je pourrais faire exactement le même constat sur l'amende forfaitaire délictuelle en cas d'installation illicite.

On comprend bien ici que le problème est non pas de sanctionner plus durement les occupations illicites, mais bien de les rendre plus effectives.

Le débat que nous avons aujourd'hui est avant tout un constat de la non-application des lois, notamment de la loi Besson II. Pourquoi en adopter d'autres, qui ne seront pas plus appliquées ?

Dès lors, le texte que nous examinons, s'il pose de bonnes questions, n'apporte pas franchement de réponses aux problèmes évoqués sur nos travées.

Le travail de la commission est venu atténuer la portée du texte d'origine, mais, à notre avis, il n'apporterait aucune amélioration effective en cas d'adoption.

À l'article 1er, la stratégie régionale proposée n'apportera pas plus de solutions que le recensement suggéré initialement. Je m'interroge aussi sur la réservation des emplacements ouverte par l'article 2, qui sera très compliquée à mettre en œuvre sur le terrain.

Sur le renforcement des sanctions, j'entends les difficultés que mes collègues peuvent rencontrer, et je souscris à l'idée selon laquelle l'État doit être plus ferme face aux installations illégales. De nouvelles sanctions, pour être acceptées et acceptables, doivent aussi s'accompagner de garanties pour les gens du voyage.

Assurons-nous de l'application des schémas, mobilisons-nous pour que les procédures d'expulsion soient appliquées en cas d'occupation illicite, et anticipons la sédentarisation avant de légiférer une nouvelle fois.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, les élus du groupe RDSE s'abstiendront majoritairement sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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