Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - CMP

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d'une discussion législative comme nous les aimons tant : l'examen rapide d'un texte d'origine parlementaire portant sur un sujet d'intérêt général, qui a pu se nourrir des apports des deux chambres.

Le cas est rare pour une loi qui compte 67 articles. Elle a été adoptée le 27 mai dernier à l'Assemblée nationale, alors que l'agenda parlementaire est contraint. Il faut saluer la performance et l'esprit de concorde.

Je me réjouis du caractère conclusif de la commission mixte paritaire, parce que les sapeurs-pompiers attendent cette loi, pour leur statut, leur carrière, leur formation et l'exercice de leur travail.

En plus de leurs missions quotidiennes, les sapeurs-pompiers sont indispensables pour préparer notre pays aux effets du réchauffement climatique. Cette montée en puissance de leur travail exige bien une mobilisation de la représentation nationale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous actons la suppression de l'article 22 A relatif à la réaffirmation du statut des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'avait pas de portée normative, mais marquait un engagement commun de notre République.

Vous avez, je crois, entendu notre souhait de voir résolus les problèmes liés à la directive du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail et à l'arrêt Matzak du 21 février 2018. La solution est évidemment européenne, d'autant plus qu'elle concerne 3 millions de pompiers volontaires européens, ce que l'on a tendance à oublier. Il nous faut mettre un terme à l'insécurité juridique dans laquelle vivent celles et ceux qui agissent pour notre sécurité.

Nous prenons acte du fait que les dispositions relatives à l'anonymisation des plaintes déposées par des pompiers ne soient pas retenues dans le texte. Cela n'enlève rien à la qualité de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers déposée par Patrick Kanner, adoptée ici le 6 mars 2019 à l'unanimité. Le travail sera poursuivi.

J'en viens à un apport majeur de cette proposition de loi, qui changera tant la vie quotidienne de nos concitoyens que l'organisation territoriale du secours : la mise en place d'une plateforme commune, et son corollaire, la définition des carences ambulancières.

Je me réjouis que la proposition de loi finale intègre les carences ambulancières constatées a posteriori, comme le proposait le Sénat. Cette définition permet de consacrer l'étroit travail de concertation entre les SDIS et le SAMU, tout en prévoyant des dispositifs de secours.

C'est le parlementaire rural qui s'exprime : il s'agit de permettre à chacun d'être bien identifié dans sa mission, son travail et – oserai-je le dire ? – son budget propre.

Je partage pleinement l'analyse des sénateurs qui ont plaidé en commission mixte paritaire pour que les expérimentations ne soient pas établies au niveau régional, mais bien en intégrant directement l'échelon départemental. Il y va de l'efficacité même de l'expérimentation.

Alors que dans peu de temps nous allons nous plonger dans l'examen réjouissant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, je souhaite insister sur un point : qu'allons-nous faire de ces constats de carences ambulancières et de ces conciliations ? Nous savons qu'ils sont le symptôme de déserts médicaux chroniques, et qu'ils augurent un manque d'attractivité de certains territoires, phénomènes également insupportables.

Au-delà de ces constats, je souhaite que nous puissions ouvrir la question d'une part de péréquation dans les budgets des SDIS, afin de tenir compte des différenciations territoriales et des exigences de l'aménagement du territoire, cher à notre assemblée.

Le groupe du RDSE sera favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)