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Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici.

Pour avoir présidé une communauté d’agglomération touchée par un épisode de sécheresse, je connais le désarroi et l’incompréhension des familles devant le parcours du combattant qu’elles doivent effectuer, depuis la crainte de ne pouvoir bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et l’obligation de quitter son logement jusqu’à la difficulté et la complexité du suivi du dossier d’indemnisation.

Nous devons donc nous réjouir de l’inscription de ce texte à notre ordre du jour et nous féliciter du travail conduit par nos commissions, même si, nous, sénateurs, avions de nombreuses raisons de bouder cette proposition de loi.

Au-delà du manque de respect pour le travail que nous avions collectivement réalisé autour de la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, quelle perte de temps alors que nombre de nos concitoyens sont en attente d’avancées législatives significatives pour régler des situations qui empoisonnent leur quotidien.

Mais pouvait-il en être autrement lorsque l’on connaît le sort réservé aux précédentes initiatives sénatoriales, elles aussi restées lettre morte ? Alors, autant saisir cette occasion de faire progresser notre droit, même si ce texte est loin d’épuiser le sujet.

L’enjeu est de taille et le changement climatique nous rappelle à son bon souvenir. Il faut l’affirmer avec force : tant que notre pays ne se sera pas résolument engagé dans la maîtrise de ses émissions de gaz à effet de serre, nous serons condamnés à multiplier les mesures réparatrices, avec des coûts toujours croissants et des situations toujours plus dramatiques.

Gardons à l’esprit qu’un quart de nos communes ont d’ores et déjà été touchées par un aléa naturel et que, d’ici à 2050, l’impact financier des sinistres dus à ces événements climatiques aura probablement doublé.

Oui, il nous faut trouver des solutions pour accompagner au mieux nos concitoyens. Oui, il faut faire en sorte que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit plus transparente et plus lisible. Mais il nous faut avant tout agir sur les causes et nous prémunir de ces aléas climatiques, dont on sait qu’ils seront de plus en plus nombreux et violents.

Les épisodes de sécheresse en sont l’illustration la plus criante. Comme d’autres, je regrette la timidité du texte en la matière.

Certes, la commission des finances – je vous en remercie, madame le rapporteur – a allongé le délai ouvert aux communes pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais que penser, au regard de l’ampleur du phénomène – 35 % de nos communes sont classées en zone d’aléa fort –, d’une proposition de loi qui se contente de demander la remise d’un rapport, lequel viendra s’ajouter à ceux qui s’accumulent depuis trente ans, sans que les choses aient vraiment changé ?

Comment ne pas comprendre l’exaspération des sinistrés, qui doivent rembourser simultanément emprunt et loyer, la lassitude des collectifs qui les accompagnent, sans oublier le découragement des élus locaux qui se battent à leurs côtés ?

Le phénomène du retrait-gonflement des argiles est aujourd’hui bien connu, tout autant que son ampleur. Nous savons aussi que le réchauffement climatique en intensifiera encore les effets. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a d’ailleurs fait en sorte d’en renforcer la connaissance à l’échelon local, notamment à des fins de prévention et d’anticipation.

Ce phénomène tout à fait particulier aurait mérité, comme l’avait proposé la mission d’information sur la gestion des risques climatiques, que l’on mette en place un corpus de dispositions spécifiques, au premier rang desquelles figure la création d’un dispositif dédié au risque « sécheresse » au sein du fonds Barnier.

Il est de la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire d’aller plus loin et plus vite. C’est une question de volonté et de courage. On peut entendre les revendications du secteur des assurances, mais quand le lieu d’habitation des victimes est en péril, il faut rechercher un meilleur équilibre entre le sinistré et son assureur.

Nous défendrons tous des amendements visant à enrichir et à améliorer le texte, mais c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. C’est donc seulement lorsqu’ils examineront le texte que nous pourrons mesurer l’ambition et la détermination de nos collègues députés à faire en sorte que la situation des sinistrés s’améliore véritablement.

Des améliorations ont d’ores et déjà été apportées par nos commissions. Je pense au renforcement du rôle et des missions du référent départemental à l’indemnisation des catastrophes naturelles, à l’allongement à cinq ans du délai de prescription opposable aux sinistrés pour réclamer une indemnisation à leur assureur ou encore au raccourcissement des délais de la procédure d’indemnisation.

Nos débats en séance publique permettront, je n’en doute pas, d’aller encore plus loin, dans l’intérêt des victimes comme dans celui des élus locaux. Notre groupe y apportera bien évidemment sa contribution et votera cette proposition de loi. (Mme Nadia Sollogoub et M. Jean-François Longeot applaudissent.)

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