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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.[embed=videolink]

 

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M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le démarchage par téléphone, fortement intrusif, constitue un secteur économique qui est logiquement amené à s'effacer progressivement avec la numérisation de l'économie. Il est cantonné à ne viser qu'un public cible, souvent plus fragile et dépendant du téléphone fixe – nous en avons eu plusieurs témoignages lors de nos travaux. Sous couvert de préservation de l'emploi, le cadre légal régissant le démarchage téléphonique nie le consentement de ces personnes et ne va dans le sens ni de l'évolution de la société ni du progrès. En outre, il est en retard par rapport à l'organisation d'autres moyens de communication.

À notre sens, comme le groupe du RDSE l'a défendu lors de l'examen de la proposition de loi présentée par Jacques Mézard et adoptée par le Sénat en 2011, il aurait été préférable d'envoyer un signal clair à ce secteur, en considérant que, pour être autorisé, le démarchage téléphonique doit être sollicité ou, à tout le moins, clairement accepté par le consommateur.

Ce texte aurait donc pu aller plus loin dans l'opt-in – il nous a en tout cas permis de travailler notre anglais... –, mais nous ne contestons pas les progrès apportés par la proposition de loi : amélioration de l'information du consommateur, détermination des jours, des horaires et de la fréquence du démarchage, encadrement des sollicitations auprès des consommateurs inscrits sur la liste Bloctel dans le cadre des contrats en cours, présomption de responsabilité pesant sur le professionnel en cas de violation de la loi, renforcement des sanctions et, enfin, lutte contre la fraude aux numéros surtaxés.

Je constate d'ailleurs que, en l'occurrence, les sanctions administratives seront plus dissuasives que celles qui concernent les atteintes à l'environnement – dans un souci de cohérence, j'ai bon espoir que cela puisse changer un jour. En tout état de cause, la capacité de suivi par l'État des pratiques délictuelles ou abusives sera un point clé ; je ne suis pas certain que la DGCCRF ait aujourd'hui les moyens de remplir toutes les missions qui lui sont confiées.

Je note évidemment avec une grande satisfaction – j'associe Jean-François Longeot à cette remarque, car il connaît la manière dont nous avons réussi à faire adopter cette mesure… – que l'interdiction du démarchage en matière de rénovation énergétique a été maintenue par la commission mixte paritaire avec le soutien du Gouvernement – la nouvelle ministre déléguée chargée du logement, Emmanuelle Wargon, s'est publiquement exprimée en ce sens.

C'est une décision importante, parce que ce secteur est absolument essentiel pour tenir nos objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de réduction de nos émissions de CO2 – le rapport publié aujourd'hui même par le Haut Conseil pour le climat montre que nous sommes très loin des objectifs affichés. Or ce secteur souffre énormément de la fraude qui réduit à néant la confiance et l'intérêt des ménages pour les travaux, donne une mauvaise image de la filière et freine ce levier fondamental de la lutte contre le changement climatique.

Certes, interdire le démarchage téléphonique dans ce secteur ne règlera pas l'ensemble des problèmes créés par ces abus qui constituent parfois de véritables arnaques – je pense notamment aux publicités vantant des isolations à un euro –, mais cela constitue une réponse utile à une partie des fraudes relevées.

Cette interdiction doit bien sûr être cumulée – j'insiste sur ce point – avec le renforcement du contrôle a posteriori des travaux réalisés, ce qui pose de nouveau la question de la capacité de l'État à mobiliser les moyens nécessaires.

J'en profite, madame la ministre, pour alerter le Gouvernement sur le fait qu'en matière d'offres commerciales de gaz et d'électricité le médiateur de l'énergie a lui aussi alerté sur une explosion des pratiques frauduleuses depuis la fin des tarifs réglementés, mais il est vrai que la proposition de loi n'incluait pas ce sujet.

Les associations de consommateurs ne sont pas satisfaites, et on peut les comprendre. Le passage à un régime d'inscription préalable faisait l'objet d'une attente forte – plusieurs sénateurs, dont Jean-Pierre Sueur, se sont mobilisés sur cette question –, mais la commission mixte paritaire n'a pas abouti favorablement.

M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !

M. Ronan Dantec. Ce régime, pourtant instauré dans une dizaine de pays européens – il ne s'agit donc pas d'une mesure extravagante ! –, est plus respectueux du consommateur, en particulier des personnes vulnérables qui n'ont parfois plus d'autre solution que de débrancher leur téléphone fixe pour ne pas subir ce harcèlement quotidien. Il est également plus respectueux des salariés des plateformes qui pratiquent le démarchage, puisqu'ils pourraient recevoir un meilleur accueil au moment de l'appel – ce métier peut être ingrat et nous avons essayé de faire en sorte que la réponse que nous apportions ne soit pas trop violente de ce point de vue.

Parmi les solutions de compromis que le Sénat avait proposées, il est regrettable que l'amendement de Jean-Pierre Sueur visant à établir un préfixe permettant au consommateur d'identifier une démarche commerciale n'ait pas été maintenu par la commission mixte paritaire. C'était pourtant un compromis possible.

Dans tous les cas, je l'ai dit, l'efficacité de ce dispositif reposera sur l'accroissement des contrôles et donc sur le renforcement des moyens de la DGCCRF. En effet, si certains reprochent au système de l'opt-in d'être inefficace, les fraudeurs ne respectant pas la loi, cette critique s'applique tout autant au système de l'opt-out qui est maintenu. Les dernières sanctions prononcées contre certains énergéticiens nous permettront d'en évaluer rapidement l'efficacité dissuasive.

En conclusion, il est évident que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Néanmoins, le groupe du RDSE se félicite d'une avancée majeure – l'interdiction du démarchage en matière de rénovation énergétique – et, comme nous ne devons pas bouder notre plaisir, lorsque le Sénat réussit à faire avancer les choses, il votera le texte de la commission mixte paritaire. (M. Alain Fouché applaudit.)

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