Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l'âge, s'explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu'apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d'exposition avant 3 ans.

Par ailleurs, comment expliquer une forte présence des 11-14 ans sur internet, alors que les débats que nous avons eus lors de l'examen de la loi relative à la protection des données personnelles, qui découle du règlement général sur la protection des données (RGPD), avaient permis de limiter l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ?

La raison en est, tout d'abord, qu'aux termes de ladite loi, les mêmes mineurs peuvent utiliser les réseaux sociaux, avec l'accord des parents. Or nous avons peu de moyens pour contrôler cet accord. En réalité, beaucoup de parents sont dépassés et l'écart générationnel permet de contourner les barrières ou les avertissements les plus simples.

Ensuite, et il ne faut pas le négliger, nombreux sont les parents qui ne se doutent pas des enjeux et des dangers des réseaux sociaux. Souvent, ils ne savent simplement pas que leurs enfants sont inscrits à plusieurs d'entre eux.

Parmi les dangers, je pense notamment à la pornographie. À l'âge de 12 ans, un tiers des enfants ont été en contact avec des images à caractère pornographique, sans avoir le recul nécessaire, ce qui peut devenir dangereux à un âge où l'on construit son rapport aux autres.

Cela peut parfois conduire à des dérives plus graves. Selon l'association Agir contre la prostitution des enfants, 6 000 à 10 000 enfants se prostitueraient dans notre pays. Le passage à l'acte est souvent favorisé par des réseaux sociaux sur lesquels on assiste à une ubérisation de la prostitution, et où des jeunes filles vendent leurs corps pour 15 000 euros par mois, le tout sous la coupe de proxénètes qui empochent la moitié de la somme.

Il y a là de quoi alerter, forcément, mais aussi de quoi relativiser l'efficacité et l'effectivité de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui.

L'article 1er de ce texte instaure une obligation pour les fabricants d'installer un système de contrôle parental et de proposer son installation dès la première mise en service de l'appareil. Nous y sommes favorables.

Je tiens à saluer les différents apports de nos collègues, qui ont permis d'améliorer les dispositifs de prévention des fabricants à destination des usagers.

Cet article 1er a également été enrichi par le Sénat, qui a prévu l'élargissement du périmètre des contenus et services pouvant faire l'objet d'un contrôle parental et amélioré accessibilité de ce dernier.

C'est de cette accessibilité que dépend la réussite de ce dispositif. Aussi, la gratuité prévue à l'article 3 va dans le bon sens. Elle ne réglera pas tout, mais elle permet de garantir à tous ceux qui le souhaitent le bénéfice de ce contrôle parental.

Ce renfort du contrôle parental est une bonne avancée, mais il nous faut garder à l'esprit deux points : d'une part, et cela a été rappelé, seulement 46 % des parents le mettent en place ; d'autre part, renforcer le contrôle parental est une chose, s'assurer de son effectivité en est une autre.

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a certes mis en place une obligation pour les utilisateurs de sites à caractère pornographique de prouver leur majorité. Mais, aujourd'hui, à l'exception d'une mise en demeure, aucune sanction n'a été prévue à leur encontre.

Tout juste née de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aura fort à faire pour protéger les utilisateurs contre les contenus haineux, et notamment les mineurs face au harcèlement, aux fake news et à la pornographie en ligne.

Les membres du RDSE voteront favorablement cette proposition de loi, conscients que la réponse ne peut pas être seulement juridique ou législative, et qu'il reste un énorme travail de sensibilisation, d'éducation et d'accompagnement à effectuer auprès des plus jeunes, afin qu'ils comprennent que l'usage de réseaux est loin d'être sans risque. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)