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Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, sur l'article 5.
M. Stéphane Artano. Permettez-moi de revenir sur ce que viennent de dire Mme la ministre et M. Magras.


Je suis bien évidemment favorable, comme la majorité des membres du groupe du RDSE, à cette proposition de loi sur l'indivision successorale. Pour autant, je m'abstiendrai lors du vote, par cohérence. Vous connaissez en effet mon attachement à la défense du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon. Or, en l'occurrence, la modification du code général des impôts intégrant notre collectivité, alors qu'elle dispose d'une compétence fiscale exclusive me pose un vrai problème. Je me suis battu pendant onze ans pour faire en sorte que ce statut soit respecté à bien des égards. Je ne pourrai donc pas voter cette proposition de loi, bien que je reste évidemment favorable aux autres dispositions qu'elle prévoit.
J'ai d'ailleurs retiré les deux amendements d'appel que j'avais déposés, et dont l'objet était de permettre au Gouvernement de préciser les conditions dans lesquelles cette erreur matérielle serait corrigée ultérieurement.
Je précise néanmoins que je me suis abstenu lors du vote sur l'article 2 bis, et que je m'abstiendrai s'agissant de l'adoption de l'ensemble de la proposition de loi, par respect pour les compétences organiques du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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