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Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de commencer, permettez-moi, à quelques jours du début de l’examen du texte confortant le respect des principes de la République, d’apporter tout le soutien du groupe du RDSE à la présidente Carole Delga et à nos collègues conseillers régionaux d’Occitanie, qui ont subi cet après-midi, durant leur séance plénière à Toulouse, une violente intrusion d’extrémistes de l’Action française. Nous condamnons avec fermeté cette atteinte au fonctionnement d’une institution de notre République et, symboliquement, à notre démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

J’en viens au texte.

Au mois de janvier dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité cette proposition de loi visant à instituer une nouvelle incrimination pénale de crime sexuel sur mineur.

Le groupe du RDSE et moi-même tenons à redire tout notre soutien à l’auteure de cette proposition de loi, Annick Billon, victime, à l’époque, d’une polémique et d’un traitement médiatique injuste et regrettable.

Elle aura eu le mérite de remettre l’ouvrage sur le métier et d’engager de nouveau le Parlement dans un travail visant, d’une part, à proposer un meilleur dispositif de condamnation des auteurs de violences sexuelles sur mineur et, d’autre part, à enfin pouvoir instituer une véritable condamnation pénale de l’inceste.

Désormais, ce nouveau texte comprend ce que beaucoup avaient appelé de leurs vœux, à savoir la condamnation des crimes sexuels sur les mineurs de 15 ans.

Il faut le redire : en aucun cas, le Sénat n’avait adopté en première lecture une loi autorisant les relations sexuelles entre un majeur et un mineur à partir de 13 ans. Au contraire, le dispositif voté venait renforcer la protection des enfants.

Ainsi, grâce à l’apport de l’Assemblée nationale, ce renforcement bénéficiera également aux enfants de 13 ans à 15 ans. Jusqu’à cet âge, il ne sera donc plus nécessaire de rechercher l’existence d’un consentement chez l’enfant qui justifierait l’acte de l’adulte.

Sur la question de l’inceste, ensuite, en 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde avait déjà été à l’origine d’une proposition de résolution tendant à intensifier la prévention de l’inceste et la lutte contre celui-ci. Il y a lieu de se réjouir que les choses avancent.

Certes, lors de nos débats en première lecture, nous avions buté sur des difficultés d’ordre juridique, quand bien même la condamnation de l’inceste dans son principe ne soulevait pas de difficultés. Mais l’Assemblée nationale a pu poursuivre nos travaux et proposer un texte satisfaisant, même s’il n’est pas parfait, qui pourrait mettre fin à une anomalie qui existe depuis trop longtemps dans notre droit : l’absence d’infraction spécifique visant l’inceste.

Parmi les autres innovations apportées au texte initial, il faut aussi souligner celle qui vise à sanctionner plus durement les prédateurs qui utilisent internet pour forcer les mineurs à accomplir sur eux-mêmes les actes les plus dégradants. Il s’agit ici aussi d’un fléau qui peut briser durablement la vie de certains enfants et auquel nous devons aussi apporter une réponse pénale.

Ce point tient particulièrement à cœur à notre rapporteure, que je salue, et que je remercie du travail qu’elle a fait sur ce texte.

Enfin, nous observons une actualité médiatique qui révèle de plus en plus régulièrement des affaires de violences sexuelles sur mineurs. Face à ces faits, nous devons apprendre à mieux recevoir la parole des enfants victimes, à faciliter leur accompagnement dans sa dimension judiciaire, certes, mais également dans sa dimension humaine et sociale.

Il faut qu’il n’y ait aucun doute pour les victimes de ces abus qu’elles seront soutenues par notre nation.

Dans cette perspective, j’aimerais me réjouir que, malgré certains événements, la commission indépendante sur les violences sexuelles sur mineur ait été maintenue. Il a fallu qu’elle soit recomposée, mais il est certain que ses travaux contribueront à nous éclairer sur un sujet complexe et difficile, mais également fondamental.

En conclusion, je reprendrai l’avertissement de l’un des nouveaux membres de la commission, le thérapeute et écrivain Jean-Paul Mugnier. Il explique : « Ne détournons pas de nouveau notre regard de celui des enfants, qui, désespérés, tentent de nous faire savoir le mal dont ils sont les victimes. »

Il écrivait ces mots en 1999, voilà plus de vingt ans. Cela doit nous faire réaliser combien il aura fallu de temps pour que les choses avancent significativement. Vous comprendrez donc que le groupe du RDSE votera cette proposition de loi, à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP, SER, GEST et CRCE.)

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