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Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a marqué une prise de conscience à la fois sociale, judiciaire et législative de l'urgence de briser le tabou des violences conjugales, et d'y remédier par des dispositions fortes.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a renforcé l'arsenal juridique pour la prise en charge des victimes, supprimant la présomption de consentement et instaurant l'ordonnance de protection (ODP) des victimes.

Un pan entier de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes aggrave les sanctions et améliore l'accompagnement des victimes à long terme : durée de l'ODP portée de quatre à six mois, maintien de la victime dans le logement du couple, meilleure protection des enfants, extension du champ d'application de l'ODP aux violences sur les enfants, possibilité de retrait total ou partiel de l'autorité parentale, restriction du recours à la médiation pénale, déploiement du téléphone d'alerte grave danger – un dispositif qui a été très utile durant le confinement, avec une forte augmentation du nombre d'attributions. Comme le disait récemment Ernestine Ronai, « lorsqu'il existe une politique publique, volontariste et claire, on obtient des résultats ».

Plus récemment, nous avons examiné la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et, en novembre 2019, la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dite loi Pradié, adoptée à l'issue du Grenelle contre les violences faites aux femmes.

Même si je déplore le calendrier choisi pour examiner dans l'urgence cette proposition de loi, nous devons en apprécier les nouvelles avancées. Certaines avaient déjà été proposées au vote du Sénat sous la forme d'amendements lors de l'examen de la loi Pradié.

J'avais moi-même déposé des amendements en vue de restreindre l'autorité parentale ou empêcher le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales, conformément aux indications des juges et des pédopsychiatres auditionnés par la délégation aux droits des femmes, qui nous exhortent sans relâche à privilégier l'intérêt de l'enfant. Grâce à eux, nous savons maintenant qu'un conjoint violent ne peut pas être un bon parent.

Le maintien à tout prix de l'autorité parentale, du droit de visite ou de la garde du parent violent conjugal est dénoncé unanimement, car ce sont autant d'occasions de perpétuer l'emprise sur la victime et sur l'enfant, autant de risques majeurs de sur-violence, en particulier pendant les périodes de séparation et, ajouterais-je, en période de confinement.

Il n'est pas concevable qu'un parent ayant tué ou violenté son conjoint puisse continuer à exercer son autorité parentale. L'enfant a d'abord besoin, pour se construire, de sécurité affective et matérielle. S'il est pris dans un conflit de loyauté ou de protection, il ne peut pas le faire. Cette vérité doit franchir les portes des tribunaux et devenir une évidence judiciaire sur tout notre territoire.

C'est pourquoi je salue les articles 1er et 2, satisfaits par la loi Pradié, tout comme l'article 3 suspendant le droit de visite et d'hébergement, ou encore les articles 4 et 5 interdisant la médiation pénale en cas de violences conjugales.

La reconnaissance de l'emprise comme violence psychologique sera aussi un changement de paradigme déterminant pour toutes les victimes.

Enfin, l'article 6 décharge les enfants d'un parent condamné pour violences conjugales de l'obligation alimentaire envers celui-ci.

L'article 8, autre pilier du texte, permettra aux médecins de signaler aux autorités judiciaires des violences exercées au sein du couple. C'était aussi une recommandation, martelée depuis longtemps, de notre délégation.

Avant de conclure, j'évoquerai les conséquences du récent confinement. Il nous permet de nous rendre compte que ce huis-clos de violences n'est autre que la terrible réalité que vivent tous les jours, crise sanitaire ou pas, toutes les victimes de violences.

Je voudrais vous citer les propos d'une victime que Luc Frémiot, ancien procureur de la République, nous a rapportés lors de son audition par la délégation aux droits des femmes, laquelle, vous le constatez, travaille beaucoup : « Mon mari et moi habitons au quinzième étage d'une tour. Il a calculé qu'il me fallait trois minutes pour descendre lorsque l'ascenseur fonctionne, six ou sept minutes quand je dois descendre à pied, tant de minutes pour aller au supermarché, tant de minutes pour faire ceci, tant de minutes pour revenir. Quand je suis en retard d'une minute, je suis frappée. » Cela n'arrive pas qu'aux autres, et nous devons tous être des lanceurs d'alerte !

Dès le mois de mars, beaucoup a été fait pour mobiliser la population et protéger les victimes, à l'image de notre délégation qui a publié une tribune dans la presse alertant l'opinion sur l'enfer vécu par les femmes et les enfants enfermés avec un compagnon et un père violent. De nombreux acteurs se sont mobilisés en première ligne – réseau associatif, personnels de police et de gendarmerie, magistrats, médecins, pharmaciens, enseignants, et d'autres encore – pour assurer une vigilance accrue, et je voudrais leur rendre hommage.

Des expérimentations ont été multipliées, qu'il faudra pérenniser, comme l'envoi de SMS d'alerte au 114, l'éloignement des conjoints violents du domicile conjugal vers des chambres d'hôtel, ou encore des campagnes d'affichage des numéros d'urgence.

Je regrette pourtant que certains points soient absents de ce texte, tels que la lutte contre les violences incestueuses, qui sont les plus difficiles à concevoir et à nommer, jusque dans le code pénal. Or il ressort de nos auditions qu'une fille court 6,5 fois plus de risques qu'une autre personne d'être victime de violences sexuelles incestueuses si elle a un parent violent conjugal.

J'avais déposé, sans succès, des amendements pour renforcer la qualification pénale des actes incestueux sur mineur. Il est urgent de briser aussi ce tabou.

Il serait également souhaitable de prévoir une prise en charge psychologique très large des enfants témoins de violence conjugales, y compris les plus âgés et ceux qui sont issus de familles recomposées. Ils sont souvent les grands oubliés, laissés sans repères pour se reconstruire.

Enfin, mes collègues du groupe RDSE et moi-même serons vigilants sur la création du nouveau comité de pilotage national annoncé par Mme la garde des sceaux pour améliorer la mise en œuvre des ordonnances de protection. Pour autant, j'aimerais obtenir quelques explications. La collègue qui m'a précédée a bien montré qu'il y avait une inadéquation entre ce que nous attendions des ordonnances et la publication de ce décret.

Si les statistiques des violences conjugales restent cruelles, aujourd'hui le tabou est bel et bien brisé. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer la question de la lutte contre les violences envers les femmes comme un fil rouge de notre mandat de parlementaire.

Considérant que cette proposition de loi participera à ce que la peur change de camp et contribuera à une meilleure protection des victimes de violences conjugales et de leurs enfants, mon groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupe Les Républicains et SOCR.)

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