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Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère. (Mme Josiane Costes et M. André Gattolin applaudissent.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le contexte a considérablement évolué entre les deux lectures de la présente proposition de loi par notre assemblée.

Soit dit sans vouloir prêter d'intentions cachées à ses auteurs, il est vraisemblable que le mouvement des « gilets jaunes » a empêché cette proposition de loi de disparaître dans les limbes de la navette parlementaire.
Ce n'est pas que son objet ne relève pas d'une préoccupation partagée par le groupe RDSE : l'attachement de notre groupe au respect de l'ordre républicain n'a d'égal que celui qu'il a pour les libertés individuelles et publiques.
Nous considérons comme vous, mes chers collègues, que le maintien de l'ordre garantit l'exercice pacifique du droit de manifester. Que les violences qui agitent certains cortèges jettent le discrédit sur l'ensemble des manifestants, tandis que d'autres foules, de l'autre côté de la Méditerranée font preuve d'un calme digne, souverain, nous incite à réfléchir.
Maintenant que cette proposition de loi est devenue un des véhicules législatifs visant à apporter une réponse à la crise des « gilets jaunes », il nous faut composer avec cette ruse de l'histoire qui transforme parfois les textes de circonstance en lettres de loi.
Sur l'encadrement des manifestations, les questions sont pourtant nombreuses et mériteraient que l'on y consacre plus de temps. Faut-il, par exemple, revoir la procédure de déclaration en préfecture, dès lors qu'elle n'est pas toujours respectée, ou la définition de l'attroupement ? Une zone grise de la manifestation non déclarée, située entre la manifestation déclarée et l'attroupement, s'est développée dans la pratique, faute d'une base légale suffisante pour s'y opposer. Voilà un problème auquel il faudrait aussi s'attaquer !
Si l'on s'en tient aux seules dispositions que comporte ce texte, d'importantes questions de constitutionnalité et d'applicabilité restent encore en suspens, comme vous l'avez courageusement souligné, madame la rapporteure.
Je ne reviendrai pas sur l'inutilité de certains dispositifs, que j'ai évoquée dès la première lecture, mais pourquoi vouloir mettre fin à l'examen de cette proposition de loi de façon précipitée en adoptant conforme le texte voté par l'Assemblée nationale ? Et pourquoi charger le Conseil constitutionnel d'une mission qui excède son champ d'intervention et nous incombe en réalité ?
Je le répète, nous sommes nombreux ici à vouloir apporter des réponses utiles aux problèmes de violence que vous pointez, mais pas de cette façon, et pas maintenant.
Mes chers collègues, je crois important de redire que chaque fois que le Parlement se dessaisit de sa compétence, il porte atteinte à son utilité, au moment où certains voudraient la mettre en question. Le Sénat, en particulier, s'est toujours honoré à se poser en « gardien des libertés », comme le disait notre ancien collègue François Pillet avant de rejoindre le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, rassemblons-nous autour de ce dessein, pour faire honneur à notre fonction de législateur de plein exercice. Montrons, par notre débat, que le bicamérisme est essentiel à notre démocratie parlementaire, plutôt que de nous en remettre fébrilement à l'examen du juge constitutionnel.
En effet, comme le Conseil constitutionnel l'expose lui-même dans un considérant de principe qu'il a posé depuis longtemps, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur. Autrement dit, il nous faut revenir à l'« acte de légiférer », comme le disait notre collègue Philippe Bonnecarrère en commission des lois, la semaine dernière.
À l'Assemblée nationale, certains de nos collègues députés ont d'ailleurs exprimé leur volonté de parvenir à une rédaction plus proche de celle que nous avions adoptée en première lecture. Monsieur le ministre, le Gouvernement lui-même avait également alors reconnu le caractère inachevé de ce texte. Comme l'indique l'objet du sous-amendement n° 248, « compte tenu de la date de dépôt de cet amendement, des améliorations pourront être apportées à la rédaction de ces dispositions dans le cadre de la navette parlementaire ».
Il revient à présent à chacun d'entre nous de voter en conscience, plutôt que de vouloir chercher à prémunir l'autre assemblée contre ses états d'âme. La majorité des membres de notre groupe votera tout amendement dont l'adoption permettra de poursuivre de façon constructive la navette parlementaire, conformément à ce que prévoit notre Constitution. Nous espérons que cela permettra de répondre à nos principales préoccupations, qui portent sur l'effectivité du recours contre les interdictions administratives de manifester, et que des modifications permettront de se prémunir contre d'éventuels dévoiements de ces nouveaux dispositifs. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens.
Les Français demandent légitimement à retrouver la paix civile. Si ce texte devait être adopté en l'état, nous laisserions certes notre trace dans l'histoire, mais nous manquerions à notre premier devoir de législateur : s'extraire des contingences. On écrit la loi pour l'avenir, pas pour la postérité. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Philippe Bonnecarrère et Jérôme Durain applaudissent également.)

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