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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu répondre au souhait de plusieurs de nos collègues et à celui du président de notre assemblée, Gérard Larcher, de reconnaître au Parlement, et plus précisément aux parlementaires, un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.

Sans aucun doute, ce nouvel outil permettra par la même occasion de renforcer les prérogatives qui se rattachent à notre mission de contrôle de l'action du Gouvernement.

L'objectif de ce texte s'inscrit donc naturellement dans la continuité de la proposition de loi déposée le 23 décembre 2010 par notre ancien collègue Yvon Collin.

Je rappelle que le succès de la procédure de recours pour excès de pouvoir est lié à la facilité d'accès au juge administratif qu'elle offre à tout justiciable qui justifie d'un intérêt à agir concernant un acte administratif qu'il estime contraire à la légalité. Au titre de cette facilité, l'acception très souple de l'intérêt à agir du requérant tient une large place. La condition d'un intérêt à agir n'est en effet qu'une vérification de l'adéquation entre l'auteur du recours et l'action qu'il intente. L'intérêt à agir permet alors, sans filtrer abusivement les recours, d'exclure ceux qui ne présentent aucun lien avec la situation du demandeur. Dès lors, le requérant qui justifie d'un intérêt direct, personnel et certain peut contester l'acte auquel il serait lié.

Eu égard à ce raisonnement, on peut s'interroger sur le cas des membres de nos deux chambres, pris à titre individuel. En d'autres termes, un parlementaire peut-il, ès qualités, exercer un recours pour excès de pouvoir contre un texte réglementaire ou une ordonnance ?

Le Conseil d'État est resté très longtemps évasif lorsqu'il avait à se prononcer sur la possibilité de reconnaître à nos collègues la qualité à agir afin d'enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d'application d'une loi. Au regard de sa jurisprudence récente, le Conseil d'État estime qu'un parlementaire ne peut arguer de cette seule qualité pour justifier d'un intérêt à agir ou d'une présomption d'intérêt à agir contre le refus du Premier ministre de prendre une mesure réglementaire d'application de la loi.

Toutefois, on peut noter que le juge administratif accepte le recours classique en annulation avec injonction et astreinte contre la décision implicite ou explicite de ne pas adopter un décret à l'expiration d'un délai raisonnable, lorsque ce délai n'est pas précisé par la loi.

À l'heure actuelle, le Parlement ou les parlementaires n'ont aucun mécanisme institutionnel leur permettant d'obtenir la publication des mesures d'application d'un texte législatif dans un délai raisonnable.

Dans ce contexte, il semble nécessaire de donner au Parlement des moyens concrets et effectifs pour assurer ses prérogatives constitutionnelles. En l'espèce, comme l'a précisé Jean-Claude Requier, il faut mettre à la disposition des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, à titre individuel, un outil de contrôle de la pleine application de la loi qui s'étendrait au-delà du seul rôle d'information, qui relève pour sa part classiquement d'un contrôle politique.

Mes chers collègues, la présente proposition de loi se veut donc une réponse pragmatique et juridiquement encadrée à une question fondamentale, celle des moyens de garantir le respect de l'intention du législateur au travers du contrôle des mesures d'application d'une disposition législative.

Pour être cohérents avec notre texte et ne pas mettre le juge administratif dans une position délicate, nous devons déterminer le champ des bénéficiaires de ce droit à agir institutionnel. Doit-il être ouvert à tous les parlementaires, sans exception, ou faut-il le limiter aux seuls présidents des deux chambres et aux présidents des commissions permanentes, selon la rédaction proposée par la rapporteure à la commission et adoptée par celle-ci ?

Même si, dans un premier temps, la solution d'une limitation de la saisine a été privilégiée, nous pourrions aussi envisager une autre piste : ouvrir plus largement la porte de la saisine, en offrant cette possibilité aux présidents des groupes parlementaires, dans la volonté d'assurer une équité démocratique.

Vous aurez compris, mes chers collègues, que le RDSE vous appelle à soutenir cette proposition de loi dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe CRCE et au banc des commissions.)

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