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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maîtrise de l'urbanisme par les communes constitue l'un des principaux acquis des lois de décentralisation. Elles contribuent ainsi à l'aménagement du territoire, dont la compétence doit être partagée entre les collectivités locales et l'État, garant de la cohésion des territoires et d'une vision d'ensemble.

Les communes et les intercommunalités ont dû s'adapter à un droit de l'urbanisme marqué par une certaine instabilité pathologique le rendant particulièrement complexe à appréhender, ce qui suppose de recourir à davantage d'expertise. Dès lors, l'ingénierie territoriale conditionne l'exercice même de leur libre administration.

Le transfert automatique de la compétence en matière d'urbanisme vers les intercommunalités, sauf minorité de blocage, prévu par la loi ALUR, combiné aux réformes territoriales successives à peine digérées, n'est pas aisé à mettre en œuvre.

De plus, le paramètre financier n'est pas négligeable : les communes et EPCI font état d'importants points de blocage, au premier rang desquels le coût significatif de l'élaboration d'un PLU, entre 25 000 et 50 000 euros en moyenne.

Si les collectivités doivent se conformer au droit, la loi doit prendre en compte leurs spécificités et leurs moyens. À cet égard, les difficultés soulevées par les élus locaux et par les auteurs de la proposition de loi sont révélatrices de la démarche encore descendante des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

L'article 1er articule expressément la procédure d'abrogation des cartes communales et l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Cette clarification au sein du code de l'urbanisme renforce la lisibilité du droit et peut ainsi représenter un gain de temps non négligeable pour les communes qui douteraient de la possibilité d'organiser une seule enquête publique et de procéder à une seule délibération pour les deux procédures. Alors qu'elles sont souvent engagées dans l'élaboration laborieuse d'un PLUi, il est inutile de leur compliquer la tâche pour une simple abrogation.

Les précisions apportées par le rapporteur permettront de supprimer toute période pendant laquelle le RNU pouvait trouver à s'appliquer de manière transitoire entre les deux documents d'urbanisme. Bien que modeste, c'est un progrès par rapport à la situation actuelle.

J'en viens à l'article 2, relatif aux POS. Considérés comme des documents d'urbanisme archaïques, qui ne couvriraient pas systématiquement l'ensemble du territoire communal ou intercommunal, leur caducité a été programmée par la loi ALUR, puis reportée à plusieurs reprises.

En application de la loi « Engagement et proximité », qui leur a offert un an de répit, les 530 POS restants ont été frappés de caducité depuis le 1er janvier 2021.

Certes, la disparition des POS au bénéfice des PLU est prévue depuis vingt ans. Cependant, remettons cela en perspective par rapport à la réalité du terrain : nous ne parlons plus que de 530 POS à épurer, parmi lesquels 130 se situent à un stade avancé du processus de transformation. Il n'y a donc pas eu d'inertie des élus locaux en la matière.

Pourquoi leur refuser une souplesse, limitée dans le temps, dans un contexte de crise sanitaire et de changement d'équipes municipales ?

Nous sommes persuadés que la contrainte ne crée pas d'adhésion naturelle à des projets de territoire élaborés hâtivement. Bien au contraire, il arrive qu'elle provoque des conflits qui n'existaient pas auparavant. Laissons le temps aux collectivités de construire cette adhésion, d'élaborer un document d'urbanisme de qualité permettant de répondre au développement économique local, à la sauvegarde des activités agricoles, à la préservation de la biodiversité ou à la qualité de l'habitat.

Nous souscrivons donc à la démarche équilibrée du rapporteur, qui vise à temporiser les effets de la caducité des POS par l'introduction de trois aménagements à l'application du RNU permettant aux communes de continuer à préserver l'intérêt communal. Il n'est pas question d'exonérer les communes concernées de leurs obligations légales, mais simplement de leur laisser une période d'adaptation, inférieure à deux ans, le temps d'achever leur document d'urbanisme.

Nous connaissons votre position, madame la ministre, sur la proposition de loi, et je ne me fais pas d'illusions quant à son adoption définitive. Néanmoins, nous espérons que le Gouvernement apportera des solutions concrètes, comme cela a été envisagé en commission.

Les collectivités, majoritairement rurales, dont le processus de transformation du POS en PLU ou en PLUi est à la peine, doivent être accompagnées. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourrait mettre à disposition ses compétences.

Leurs inquiétudes doivent être entendues. Voilà bien ce qui est proposé dans le présent texte, que le groupe RDSE soutiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

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