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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, concernant l'aménagement numérique des territoires

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'examen de la proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, nous débattons à présent de cette proposition de résolution concernant la création d'un pôle public des télécommunications. Dans les deux cas, la crise que nous vivons depuis plusieurs mois a fait émerger de manière encore plus prégnante le besoin de réformes, si ce n'est l'accélération de celles qui sont déjà engagées.

Sur le constat, nous ne pouvons qu'adhérer à cette proposition de résolution. Le numérique renforce l'accès de nos concitoyens aux services, à plus forte raison en période de confinement, de distanciation physique et de gestes barrières : démarches administratives, télémédecine, accès à l'information, aux savoirs et à la culture, ouverture sur le monde et, bien sûr, télétravail, dont la montée en puissance au printemps a été brutale, nous invitant à accélérer le déploiement du très haut débit.

Le numérique est également un outil de désenclavement et d'attractivité des territoires, en particulier en zone rurale, où l'accès aux services se fait plus difficile. La polarisation de notre modèle d'aménagement du territoire autour des métropoles a entraîné pour de nombreuses régions une perte de population avec, en corollaire, une inquiétante diminution de l'accès aux services essentiels. Or, si l'on veut désengorger les métropoles et relancer la dynamique des zones rurales et périurbaines, il faut nécessairement un accès internet de qualité partout et pour tous.

On ne peut nier le besoin exprimé depuis le début de la crise sanitaire par de nombreux Français, qui aspirent à une vie hors des centres-villes. À nous de leur proposer des solutions pour qu'ils réalisent leur rêve et celui de tous les élus des territoires que nous représentons.

Le plan France Très haut débit prévoit une couverture intégrale du territoire en 2025. Ainsi, 20 milliards d'euros ont été mis sur la table, en l'occurrence 14 milliards d'euros par les opérateurs privés et 6 milliards d'euros par les pouvoirs publics.

Après des investissements jugés insuffisants, l'État a inscrit dans le projet de loi de finances rectificative et dans le plan de relance des crédits supplémentaires nous permettant d'atteindre 550 millions d'euros.

Selon l'Arcep, plus 10 millions de locaux seront abonnés à la fibre à la fin de l'année, soit 50 % de plus qu'en 2019. À ce rythme, l'ensemble des 41 millions de locaux français pourraient être fibrés d'ici quatre ans. L'Arcep indique que 96 % du territoire est couvert par la 4G par au moins un opérateur.

Les chiffres sont donc encourageants. Nous devons pour cela saluer le formidable travail des RIP, qui pallient effectivement l'absence des opérateurs privés, plus attirés par les zones denses et rentables que par les zones blanches que nous connaissons tous. Chez moi, la régie Auvergne Numérique permettra bientôt à 91 % des locaux auvergnats d'être couverts par la fibre, grâce aux 300 millions d'euros investis par la région, les quatre départements, l'État et l'Europe.

Nous pensons qu'il faut accompagner les initiatives déjà engagées plutôt que renverser cet équilibre fragile. Les budgets alloués par l'État et l'aide que l'ANCT apporte aux collectivités devraient permettre d'accélérer le déploiement du très haut débit dans les zones qui en sont encore exclues. Car tel est le sujet qui nous préoccupe : seul un quart des Français sont raccordables à la fibre en zone rurale, contre 80 % dans les grandes villes.

Pour cela, cette proposition de résolution appelle à la création d'un nouveau droit, sous la forme d'un service universel. C'est ce que prévoit déjà le plan France Très haut débit à l'horizon 2025... Cet horizon peut, en effet, paraître bien lointain pour ceux dont la connexion défaillante renforce les fractures territoriales que nous ne parvenons déjà pas à enrayer.

Nous sommes toutefois convaincus qu'une nouvelle réforme n'est pas la bienvenue en la matière. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra sur ce texte. Il faut avant tout sécuriser les investissements publics et privés, sanctionner lorsque les engagements ne sont pas respectés, renforcer l'ingénierie des collectivités et accroître la transparence et la concertation lorsque des oppositions locales se manifestent.

Avant de conclure, j'évoquerai un autre aspect du numérique qui mérite, lui aussi, des investissements à la hauteur : l'illectronisme.

En 2020, en France, une personne sur deux n'est pas à l'aise avec le numérique, et 13 millions d'entre nous en demeurent éloignés. Si ces inégalités se sont accrues depuis le début de la crise sanitaire, avec le recours parfois indispensable au télétravail, la dématérialisation généralisée des services publics laisse depuis des années sur le bord de la route trois Français sur cinq, incapables de réaliser des démarches administratives en ligne. C'est notamment le cas des personnes en situation de handicap, pour qui 13 % seulement des démarches sont réellement accessibles.

L'État a récemment débloqué 250 millions d'euros, en particulier pour le recrutement et la formation de 4 000 conseillers numériques. Le rapport de la mission d'information du groupe du RDSE évalue à un milliard d'euros la somme à mobiliser d'ici à 2022 pour financer l'inclusion numérique.

Loin de nos débats sur le déploiement du très haut débit, ceux qui sont exclus de cette société hyperconnectée ont le sentiment d'être des citoyens de seconde zone. Je vous invite à ne pas les oublier.

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