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Proposition de résolution sur la réforme de la politique agricole commune

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (M. Éric Gold applaudit.)

 


M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette nouvelle proposition de résolution européenne sur la réforme de la PAC reprend quelques-uns des grands principes formulés dans les deux textes que le Sénat avait successivement adoptés en 2017 et 2018, et que nous avions pour la plupart approuvés.
Pourquoi renouveler aujourd'hui une attention soutenue sur cette question ? Parce que nous mesurons, au Sénat, combien il est fondamental d'encourager une agriculture performante et durable à l'échelle européenne et de garantir l'avenir des exploitations dans nos territoires.
Est-il utile de rappeler tous les enjeux que recouvre l'agriculture ? J'ai déjà eu l'occasion de les énumérer : indépendance alimentaire, qualité des produits agricoles, santé publique, emplois non délocalisables, exigences environnementales et aménagement du territoire, sans oublier une réponse aux mutations sociétales et aux attentes des consommateurs.
Cela invite à poursuivre avec détermination notre travail d'alerte face aux difficultés, comme la volatilité des prix et crises sanitaires et climatiques : rares sont les secteurs économiques qui cumulent autant d'aléas.
Ce contexte génère un mal-être qui pousse trop souvent nos paysans au geste fatal : un agriculteur se suicide tous les deux jours. Je ne cesserai de le répéter tant ce chiffre, qui ne fait pas l'actualité, est inacceptable. Pourtant, la filière ne ménage pas sa peine, consciente depuis bien longtemps des mutations.
De PAC en PAC, les paysans jouent le jeu de l'adaptation. Quand il a fallu produire plus dans les années 1960, ils l'ont fait. Quand on leur a demandé de produire moins avec les quotas, ils l'ont fait aussi. Aujourd'hui, on leur demande de produire mieux. Beaucoup le font déjà, et les autres attendent tout simplement qu'on leur en donne les moyens.
La PAC pour 2021 à 2027 va-t-elle dans le bon sens ? Les propositions européennes, publiées par la Commission le 1er juin 2018, donnent-elles les clés pour une agriculture à la fois compétitive, rémunératrice et respectueuse de l'environnement ?
Les auteurs de la proposition de résolution n'ont pas caché leurs inquiétudes, et je souscris, ainsi que mes collègues du groupe du RDSE, à la plupart d'entre elles.
J'évoquerai d'abord la question des moyens budgétaires, avec, en avant-propos, une parenthèse concernant le constat alarmant sur la PAC actuelle : seulement 3 % des 700 millions d'euros dédiés au programme Leader ont été consommés. C'est un gâchis 100 % français, car nous avons un gros problème qui se résume en une simple phrase : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Laurent Duplomb. Tout à fait !
M. Henri Cabanel. Les territoires ruraux font les frais d'une complexification, mais aussi d'un transfert de gestion de ces dossiers aux régions, alors que celles-ci n'y avaient pas été préparées. À un an de la perte de ce budget, la solution est urgente : simplifier les modalités d'instruction.
Sur la prochaine PAC, tout a été dit. On ne peut pas se satisfaire d'une baisse de 15 % des crédits par rapport au budget 2014-2020. Sans méconnaître les nouvelles priorités de l'Union européenne, l'agriculture ne doit pas devenir la variable d'ajustement.
Cette diminution est à contre-courant de ce que font les grands pays, comme les États-Unis, la Chine et le Brésil, qui renforcent au contraire les moyens qu'ils consacrent à l'agriculture, bien conscients de son rôle stratégique, sans oublier les logiques d'accaparement des terres dans lesquelles certains s'engagent aussi.
Se profile le défi alimentaire global d'un monde à 9 milliards d'individus d'ici à 2050, auquel l'Union européenne devra prendre toute sa part. Il faut nous y préparer dès aujourd'hui.
Le métier d'agriculteur est un métier d'avenir.
La question des moyens de la PAC est aussi pour chacun des États membres celle du niveau des aides que l'on peut apporter à nos agriculteurs à l'échelon local pour soutenir leurs revenus, ainsi que les transitions qu'ils doivent opérer sur leurs exploitations.
Dans le cadre de la loi Égalim, nous avons beaucoup discuté de la question des revenus, car il n'est plus admissible que les agriculteurs vivent à peine, ou plus du tout, de leur travail et se retrouvent victimes de la guerre des prix de la grande distribution.
Sur ce point, j'en profite pour saluer les avancées du projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, qui accentuera ce que l'on a pu déjà faire au niveau national.
Pour revenir à la PAC, je note avec satisfaction un meilleur ciblage des aides au sein de la nouvelle architecture des paiements.
En parallèle, il faut mettre en place un système très opérant de gestion des crises, ce qui implique de reconquérir les esprits au niveau européen pour que le mot « régulation » ne soit pas tabou. On se souvient de l'attentisme des institutions européennes lors de la crise du lait en 2015.
Par ailleurs, la PAC n'a de sens que si elle garantit aussi pour ses agriculteurs un cadre intra-européen de concurrence loyale.
À cet égard, la proposition de résolution insiste sur le principal écueil du nouveau mode de mise en œuvre de la PAC, qui instaure davantage de subsidiarité.
Mais la Commission est-elle prête à revoir sa copie pour éviter que ne s'instaure un dumping social ou normatif, lequel serait notamment défavorable aux exploitants qui s'engagent dans la transition agroécologique ?
J'en viens au dernier point important de la réforme : le relèvement notable des ambitions environnementales. Je suis très attaché à ce volet, sous réserve que soit respectée l'équité entre États membres.
On pourrait, par exemple, inscrire les PSE comme objectif commun.
La proposition de résolution en faveur de la création de paiements pour services environnementaux va dans ce sens. Je l'ai cosignée avec mes collègues Franck Montaugé et Jean-Claude Tissot, mais cette proposition est également soutenue par Joël Labbé, qui a d'ailleurs organisé un colloque au Sénat pour la mettre en avant.
Ce serait un juste retour des choses, pour tout ce qu'apportent à la collectivité les milliers de femmes et d'hommes qui s'investissent au quotidien dans leurs exploitations. À l'heure de l'agribashing, au lieu de stigmatiser nos paysans, il faut soutenir ceux qui ont opté pour des modes de production vertueux.
Les conclusions du rapport IPBES 2019 sur la perte de la biodiversité nous oblige à une responsabilité commune, notamment dans le cadre d'une politique européenne d'agriculture durable que nous devons coconstruire avec tous les États membres. Car, aujourd'hui, nous sommes devenus concurrents, alors que la véritable menace économique vient de l'extérieur.
J'ai été récemment choqué par un reportage, diffusé le 1er mai dernier, qui montrait des agriculteurs espagnols obligés de tronçonner leurs arbres face la commercialisation d'oranges provenant d'Australie ou de Nouvelle-Zélande.
Nous sommes tous concernés et nous devrions être tous solidaires face à l'iniquité des charges sociales et des cahiers des charges concernant les modes de production, en adoptant une réelle politique commune qui lisse déjà en interne les obligations de chacun.
Enfin, je pense vraiment qu'il faut exclure les produits alimentaires des accords de libre-échange, car on ne peut absolument pas garantir une transparence sur ces produits à l'heure actuelle.
En attendant ces avancées, le RDSE approuvera la proposition de résolution européenne sur la prochaine réforme de la PAC que nous souhaitons, d'un mot, plus ambitieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Pierre Louault applaudit également.)

 

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