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Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, mes chers collègues, pendant plus d'un an, la vie de notre assemblée a perdu de sa vigueur : jauge réduite dans l'hémicycle, multiplication parfois ad nauseam des visioconférences ou encore ces tristes boîtes en carton pour manger… Ces bouleversements nous ont tout de même offert l'occasion d'engager une réflexion sur l'organisation de notre travail parlementaire, réalisée par le groupe de travail rapporté par Pascale Gruny, dont j'étais membre, et duquel découle cette proposition de résolution.

Parmi les dispositions que comporte ce texte, un certain nombre d'entre elles sont soutenues par le groupe du RDSE. Je pense d'abord à celle relative au suivi des ordonnances. Il est en effet nécessaire et souhaitable de s'assurer que les commissions permanentes disposent des outils leur permettant un suivi plus efficace de l'application des ordonnances, surtout dans un contexte où le Gouvernement a particulièrement sollicité le Parlement pour qu'il l'habilite à légiférer, parfois même dans des proportions excessives, tant sur la forme que sur le fond.

Il en va de même de l'article 4, qui vient consacrer la mise en place d'une plateforme numérique en vue du dépôt et de la centralisation des pétitions. Ce dispositif nous paraît équilibré : il favorise l'exercice du droit de pétition sans pour autant porter atteinte à la liberté du Sénat dans l'organisation de son travail.

En effet, il n'est pas question d'être hostile au droit de pétition. Il permet de formaliser l'expression d'une opinion et l'exercice d'une démocratie plus directe par nos concitoyens. Toutefois, il demeure essentiel que l'exercice de ce droit soit encadré et ne vienne pas brouiller les mécanismes traditionnels de la démocratie parlementaire.

En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés sur certaines dispositions relatives aux règles de discussion en séance publique. En premier lieu, l'article 10 précise que l'examen en séance des textes élaborés par une commission mixte paritaire pourrait faire l'objet – sauf décision contraire de la conférence des présidents – d'une procédure simplifiée conférant à la commission saisie au fond et à chaque groupe politique un temps de parole identique de cinq minutes.

Nous comprenons la nécessité d'optimiser l'utilisation du temps de séance publique. Toutefois, pourquoi réserver à la seule conférence des présidents le droit de renoncer à l'usage d'une procédure simplifiée ? Cela peut paraître excessif. À l'image de la procédure simplifiée utilisée pour l'examen des conventions internationales ou de la procédure de législation en commission, nous pourrions prévoir qu'un président de groupe puisse demander le retour en procédure normale pour l'examen des conclusions d'une commission mixte paritaire.

Ensuite et surtout, la proposition voudrait réduire à deux minutes, au lieu de deux minutes trente, la durée de droit commun des interventions des sénateurs. Je crois que cela constituerait une atteinte excessive à notre liberté de parlementaire. C'est encore plus vrai s'agissant des groupes numériquement moins importants comme le nôtre, pour lesquels le temps alloué en discussion générale est déjà assez limité.

L'objectif d'une meilleure organisation du temps de séance ne doit en aucune manière conduire à contraindre excessivement le débat, au risque de le limiter ou le caricaturer. Une telle mesure constitue donc pour nous une réduction excessive du temps de parole des membres de notre assemblée, alors que le débat est l'essence du Parlement. Sur ces deux points, des amendements ont été déposés avec l'espoir qu'ils puissent corriger ces biais.

Enfin, je conclurai en évoquant la question de la parité. Chacun souscrit évidemment au besoin qu'au Sénat, comme plus généralement dans notre société, la parité soit mieux respectée. Toutefois, pour des groupes de petite taille tels que le nôtre, cet objectif risque de porter indirectement une atteinte à notre liberté de choix. Lorsqu'un groupe n'a la faculté de ne désigner qu'un seul membre au sein d'un organe collégial, dans quelle mesure peut-il envisager que la parité soit observée dans la désignation de ce seul membre ?

La bonne solution doit être trouvée, et c'est par nos débats que nous y accéderons. Notre groupe reste naturellement volontaire pour avancer sur ces questions, même lorsqu'elles se heurtent à des difficultés pratiques réelles.

Au regard de ces différents éléments, notre groupe attendra l'issue de l'examen des amendements pour se positionner sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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