Question d'actualité sur l'aide aux entreprises relative aux prêts bancaires et pertes d'exploitation

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, l’impératif sanitaire est bien évidemment prioritaire, mais le risque d’une grave crise économique est devant nous. Le Gouvernement en est totalement conscient et a réagi très rapidement, avec un premier train de mesures consistantes et pertinentes. Le dispositif mis en place mériterait cependant d’être amplifié, complété et parfois précisé.

Concernant l’enveloppe de 300 milliards d’euros de prêts bancaires aux entreprises garantis par l’État, le Gouvernement communique en utilisant le slogan suivant, audacieux et incitatif : « Prenez dans votre banque le prêt garanti par l’État. » Ce libellé suppose une certaine forme d’automaticité ; pouvez-vous confirmer, madame la secrétaire d’État, que les banques ne peuvent refuser d’octroyer ces prêts, que ce soit directement ou de manière détournée, dès lors que leurs clients répondent aux conditions d’éligibilité ? Avez-vous prévu un encadrement des taux d’intérêt hors rémunération de la garantie ?

Ma seconde question porte sur le fonds de solidarité d’un milliard d’euros, qui sera majoré de 200 millions d’euros par les compagnies d’assurance.

Du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement, qui entraînent un fort ralentissement des activités, tant économiques que des particuliers, les compagnies d’assurance vont économiser – c’est un ordre de grandeur – entre 3 milliards et 5 milliards d’euros sur les 40 milliards à 50 milliards d’euros versés normalement en année pleine au titre de l’indemnisation des dommages. Pensez-vous que leur participation annoncée de 200 millions d’euros soit à la hauteur ? Ne doit-on pas aller vers la mise en place d’un fonds de solidarité beaucoup plus ambitieux, qui pourrait prendre en charge, même de manière très partielle, les pertes d’exploitation des entreprises et les pertes de revenus des indépendants, artisans, commerçants et professions libérales ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Gabouty, vous avez raison de souligner l’importance du plan qui a été mis en œuvre par l’État pour accompagner les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles. Ce plan repose sur quatre piliers : le chômage partiel, le report des cotisations sociales et fiscales, le fonds de solidarité et la possibilité d’obtenir des financements bancaires garantis par l’État à hauteur de 90 %.

Les 300 milliards d’euros de financements bancaires garantis vont permettre aux banques de prolonger et de garantir de manière quasiment automatique, sur la base d’instructions que nous avons établies et discutées avec elles, les lignes de trésorerie d’entreprises dont la notation Banque de France est supérieure à un certain niveau. Je veux ici préciser que la notation Banque de France a été gelée dans sa situation d’avant-crise, de manière à éviter, sur ce plan, des difficultés liées à l’impact de la crise. Pour toutes les entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise, le prêt doit être accordé de manière quasiment automatique ; c’est ce que nous sommes en train d’organiser avec les banques.

Quant à la situation des entreprises qui avaient déjà des difficultés de trésorerie avant la crise sans nécessairement être sous procédure de sauvegarde, elle fera l’objet d’un examen dans lequel la Médiation du crédit interviendra pour trouver des solutions de compromis équilibrées.

Enfin, les entreprises en difficulté doivent répondre aux critères européens ; c’est pourquoi nous travaillons à un plan spécifique qui mobilisera notamment le FDES (Fonds de développement économique et social).

Les compagnies d’assurance abonderont le fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros. Moins d’une entreprise sur deux est assurée contre les pertes d’exploitation, et ce sont souvent les plus grosses entreprises qui contractent de telles assurances, d’où une inégalité des situations. Cela étant, nous pensons, comme vous, monsieur le sénateur, que les compagnies d’assurance doivent aller plus loin. C’est pourquoi Bruno Le Maire les incite notamment à prolonger les contrats quand bien même les entreprises auraient du mal à payer leurs primes d’assurance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. À court terme, les entreprises auront d’immenses besoins de trésorerie ; vous y avez répondu, même si l’enveloppe de 300 milliards d’euros risque peut-être d’être insuffisante. Mais demain, le rebond économique souhaité dépendra de la santé financière des entreprises, indispensable aux adaptations, aux innovations et à la relance des investissements productifs.

Je précise qu’en évoquant la contribution des compagnies d’assurance à un fonds spécifique, je visais toutes les entreprises, et non pas celles qui disposent déjà d’une assurance contre les pertes d’exploitation.