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Question d'actualité sur les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle de Karsruhe

 

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Yvon Collin. La semaine dernière, la France et l'Allemagne ont dévoilé une proposition de mise en œuvre d'un plan de relance de 500 milliards d'euros sur la base d'un emprunt communautaire.

Dans le contexte de récession dramatique qui menace nos économies, cette initiative franco-allemande est une nécessité, et tout doit être mis en œuvre pour qu'elle aboutisse. Elle est nécessaire pour l'Europe, car, soyons honnêtes, le plan de relance de la Commission européenne, dont une partie est fondée sur des prêts et des effets de levier, ne suffira pas à amortir la récession.

Ne soyons pas dupes : ce plan est aussi une nécessité pour l'Allemagne, qui, on le sait, tire sa croissance de ses exportations vers les États-Unis et la Chine, à hauteur de 200 milliards d'euros, mais aussi et surtout de ses 500 milliards d'euros annuels d'exportations vers les autres pays de l'Union européenne. Comme le dit Jean-Pierre Chevènement, il n'y a pas d'inquiétude à avoir : les Allemands ne scieront pas la branche sur laquelle ils sont assis ! Cet accord franco-allemand est donc bienvenu, d'autant que la décision de la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe sur la légalité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne avait jeté un grand froid. Je rappelle que cette décision remet en cause la solidarité des dettes par le biais monétaire. Le choix franco-allemand d'une approche budgétaire pour soutenir les pays endettés pourrait marquer un tournant.

Ce plan traduit-il la solidarité tant attendue par les États membres les plus fragilisés par les conséquences économiques de la crise du Covid-19 ? Ouvre-t-il enfin la voie à la mutualisation des dettes, que Berlin avait toujours refusée jusque-là ? Est-il une réponse à la décision de la Cour constitutionnelle allemande, qui aurait pu affaiblir la politique économique européenne et mettre en péril la zone euro ?

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Yvon Collin, cette proposition de la Commission européenne est historique et marque une avancée majeure dans l'affirmation de l'Union européenne sur la scène internationale, d'abord par l'ampleur des sommes mises sur la table : 540 milliards d'euros au titre de l'accord conclu entre les ministres des finances, 500 milliards d'euros au titre de la proposition franco-allemande et 250 milliards d'euros de prêts, soit, au total, 1 300 milliards d'euros pour la relance. Chaque citoyen européen va comprendre que l'Union européenne nous permet de nous sauver de la crise économique sans précédent que nous connaissons.

La proposition de la Commission européenne est historique, ensuite, parce que le couple franco-allemand en est à l'origine. Je pense que nous sommes tous ici convaincus que le moteur de l'Union européenne, qui permet de faire avancer les choses, de casser les plafonds de verre, de progresser dans l'intégration européenne, et donc de nous protéger face aux menaces internationales, ce sont les propositions franco-allemandes, c'est l'accord qui a été conclu entre le Président de la République française et la Chancelière allemande.

Elle est historique, enfin, parce que, pour la première fois, nous acceptons une mutualisation des dettes sur un projet de financement de dépenses budgétaires. C'est intéressant financièrement, parce que cela permet d'obtenir le taux d'intérêt le plus faible possible et d'étaler le remboursement sur une trentaine d'années, et c'est un geste politique majeur, un geste de solidarité.

Oui, nous allons donner plus à ceux qui ont été le plus touchés par la crise du coronavirus ; oui, nous allons donner plus à l'Espagne et à l'Italie. Ce devrait être un motif de fierté pour nous tous, parce que cela signifie que nous savons aider les États les plus en difficulté. Oui, les États rembourseront en fonction de leurs capacités financières, économiques ; il y aura bien un transfert budgétaire. Au lieu de pousser de hauts cris en se scandalisant d'un tel transfert budgétaire pour faire face à la crise, on devrait plutôt en être fier et dire : « Chapeau bas ! » Enfin la solidarité en Europe n'est plus seulement un mot, mais un principe et un acte ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe RDSE.)

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