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Question d'actualité sur la revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médicaux-sociaux

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie.

« On a beaucoup parlé du Ségur de la Santé, mais nous en sommes les grands oubliés. » Ces propos, madame la ministre, ne sont pas les miens, mais ceux de Virginie, employée de la maison d'accueil spécialisée à Arrens-Marsous, dans les Hautes-Pyrénées. Ils font écho à une situation qu'on pensait suffisamment mise en lumière lors de cette crise du covid, mais qui hélas perdure ! Je parle, bien entendu, de la non-prise en compte de la revalorisation des salaires des soignants qui ne relèvent ni de la fonction publique hospitalière ni du secteur public.

Il reste encore des oubliés du Ségur, malgré les récentes avancées, et vous connaissez leurs revendications, madame la ministre.

Elles portent tout d'abord sur la prime covid et l'incompréhension que créent les différences de situation : selon les établissements, on peut avoir droit à 183 euros supplémentaires ou ne rien recevoir, notamment lorsqu'on exerce dans des maisons d'accueil spécialisées ou dans des établissements d'accueil médicalisé associatifs et privés.

Elles portent aussi sur la question de la revalorisation salariale d'une profession souvent précaire, où l'on travaille à temps partiel et où l'on est rarement rémunéré au-dessus de 900 euros.

Plus qu'une hausse de la rémunération, c'est un statut qui est attendu. La demande de formation des personnels est également forte, dans un domaine où les crises de vocations dues aux conditions de travail ou à la concurrence des hôpitaux viennent peu à peu vider les établissements de leurs soignants.

M. le ministre de la santé, le 27 janvier dernier, répondait en ces termes à ma collègue Guylène Pantel : « Nous garantirons une hausse des revenus à toute cette catégorie de personnes qui, de façon un peu aberrante effectivement, comme vous l'avez dit, n'ont pas bénéficié des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur de la santé, mais qui travaillent aujourd'hui aux côtés des soignants qui en ont, eux, profité. Ce n'est qu'une question de temps, et ce temps sera très court, madame la sénatrice, je peux vous l'assurer. » Tels étaient ses propos.

Même si des efforts ont été accomplis pour le secteur médico-social public, il reste encore des personnes qui exercent les mêmes métiers, dans les mêmes conditions difficiles, et qui restent sur le bord du chemin. Aussi, ma question est simple : quelle réponse pouvez-vous leur apporter ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Madame la sénatrice Maryse Carrère, durement éprouvés durant cette crise, nos soignants ainsi que les salariés du « prendre soin » dans le secteur médico-social – pour adopter une dénomination plus large – ont bénéficié d'une reconnaissance forte après des années d'invisibilité.

Tout d'abord, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté, comme vous l'avez rappelé, une hausse de la rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette augmentation de salaire est de 183 euros par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs, et de 160 euros par mois pour le secteur privé commercial. Elle est intégralement prise en charge, financièrement, par les pouvoirs publics.

Le Premier ministre a demandé à Michel Laforcade, l'ancien directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine, d'ouvrir des discussions pour étudier dans quelles conditions étendre le Ségur aux autres salariés du secteur médico-social que vous évoquez. Celles-ci sont en bonne voie.

Par ailleurs, j'ai moi-même ouvert la porte pour que les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées de la branche d'aide à domicile bénéficient, à partir du 1er octobre 2021, d'une augmentation salariale de 13 % à 15 %.

Ces hausses représentent un montant de 300 millions d'euros par an supporté par les départements – l'État prendra à sa charge 50 % du budget annuel, 70 % sur les trois derniers mois de 2021. Elles ont été permises par les enveloppes budgétaires établies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, voté par vos soins.

Je précise aussi, la question m'ayant été posée, que les primes dont il est question ici seront exonérées de charges sociales et non imposables.

Enfin, les salariés du secteur médico-social ont tous pu bénéficier d'une prime covid, y compris dans les cas où le département est financeur, grâce à une aide exceptionnelle de l'État décidée cet été par le Premier ministre, sur ma proposition, pour un montant de 80 millions d'euros.

Au-delà de l'attractivité salariale, le Gouvernement souhaite également modifier l'image de ces métiers et lancera, pour cela, une campagne de communication.

Attractivité, mobilité… : nous entendons donc travailler à la revalorisation et la reconnaissance réelle de ces métiers.

Projet de loi de programmation relatif au développ...
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