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Question d'actualité sur la réforme de la fiscalité locale

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Il y a quelques jours, nous étions sur ces travées pour soutenir les élus, faciliter l'exercice quotidien de leur mandat et encourager leur vocation, au service de leurs concitoyens. Que souhaitent-ils ? Monsieur le Ministre, vous me permettrez de citer votre collègue chargé des collectivités territoriales: « Si les élus souhaitent que nous corrigions les défauts des réformes passées, ils veulent aussi de la stabilité. » Je ne dirais pas mieux !

Toutefois, ce qui vaut en matière institutionnelle vaut aussi en matière de finances locales, car, pour assurer efficacement l'ensemble des services à la population, les communes et EPCI doivent disposer de réelles capacités d'action. En la matière, l'inquiétude est grande. En effet, élus et candidats, qui préparent leur programme municipal sur des bases crédibles, viennent de prendre connaissance des simulations des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur le potentiel fiscal.

Le mécanisme est pourtant bien connu : malgré une compensation à l'euro près, la suppression de la taxe d'habitation jouera nécessairement sur le potentiel fiscal et, donc, sur le niveau des dotations d'État et des péréquations correspondantes. Sont ainsi appelés à varier dès 2023, et donc en cours de mandat, près de onze des dix-huit critères de répartition pour les communes. Nous sommes loin de la stabilité et de la visibilité fiscales nécessaires à l'exercice serein du mandat d'élu.

Sur la base de ces simulations, les communes les plus pauvres deviendraient subitement plus riches, grâce à une hausse mécanique de leur potentiel fiscal, et donc moins aidées par l'État, tandis que des communes réputées plus riches, connaîtraient la trajectoire inverse ! Où est la logique fiscale ? Où est la solidarité nationale ? Où est l'esprit de la décentralisation ?

Monsieur le ministre, mes interrogations sont donc simples : comment et quand comptez-vous concrètement corriger les effets néfastes des variations du potentiel fiscal ? Allez-vous accueillir les propositions des sénateurs, qui souhaitent rectifier dès maintenant les conséquences majeures induites par la fin de la taxe d'habitation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous relayez les interrogations des élus locaux, en particulier de votre département, sur les finances locales et la réforme de la fiscalité locale. J'entends deux interrogations majeures : l'une sur la stabilité et la visibilité ; l'autre, plus technique, sur le potentiel fiscal servant de référence au calcul des critères d'accès à telle ou telle dotation.

Sur la stabilité, nous pouvons rassurer les élus. Depuis le début de ce quinquennat, nous avons fait le choix de stabiliser les dotations à un niveau global : le budget pour 2020 prévoit la stabilité de la DGF et des dotations d'investissement et une légère augmentation des concours de l'État aux collectivités, qui passent de 48,3 milliards d'euros à 49,1 milliards d'euros.

Sur la lisibilité, notre volonté est de trouver un modèle simple de compensation de la taxe d'habitation pour les collectivités, ce qui correspond aux engagements du Président de la République. La simplicité de ce modèle repose sur le transfert et l'attribution de la quasi-totalité de la taxe foncière aux communes, avec un pouvoir de taux dès 2021. Il s'agit d'une recette dynamique, puisque c'est une recette fiscale. Pour les départements et les intercommunalités, il est également prévu l'affectation d'une fraction de TVA pour compenser la perte des recettes fiscales afférentes, à hauteur de 3 % par an.

Votre question présente également un aspect plus technique – c'est une litote –, qui concerne le potentiel fiscal, lequel détermine l'accès des collectivités locales à telle ou telle dotation de péréquation.

Jacqueline Gourault et moi-même l'avons dit lors de notre audition par le Comité des finances locales, le 26 septembre dernier, et j'ai eu l'occasion de le redire voilà quelques jours devant la délégation aux collectivités territoriales de votre assemblée : nous proposons de mettre à profit les premiers mois de l'année 2020 pour voir si le potentiel fiscal peut être redéfini. À cet égard, toutes vos propositions sont les bienvenues. Pouvons-nous améliorer cet indicateur de la mesure des richesses théoriques des communes et des territoires ? C'est une entreprise difficile, extrêmement compliquée techniquement.

Si nous n'arrivions pas à le modifier correctement, ce qui peut arriver, nous mettrions à profit le projet de loi de finances pour 2021, afin de neutraliser les effets de la réforme de la taxe d'habitation. En effet, il est hors de question pour le Gouvernement que la suppression de la taxe d'habitation et la réforme de la fiscalité locale se traduisent par l'évolution artificielle d'un indicateur qui conditionne l'accès à telle ou telle dotation. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

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