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Question orale sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Christian Bilhac. Ma question porte sur la fiscalité de l'aménagement, qui a été modifiée par la loi de finances pour 2021. Celle-ci transfère en effet la gestion du recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, surtout, elle en modifie les modalités de paiement.

Cette taxe, due par le propriétaire d'un bien immobilier qui dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, porte sur les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments existants, ainsi que sur les travaux de changement d'affectation.

Jusqu'à présent, son produit était reversé à la collectivité dès l'autorisation de construire. Or, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur sera, non plus le permis de construire, mais le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Ces dispositions affecteront les finances communales. Les collectivités ne percevront plus la taxe dans un délai de douze à vingt-quatre mois après le dépôt du permis de construire ou d'aménager ; elles devront attendre quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la DAACT pour un titre unique ou un premier titre, puis, pour le second titre, six mois après l'émission du premier.

Le délai moyen d'achèvement d'une construction étant d'environ deux ans, cette évolution nous paraît de nature à grever les finances de ces collectivités territoriales. Les maires redoutent même, dans certains cas, de ne jamais encaisser la taxe, car la DAACT n'aura jamais été déposée – c'est déjà très courant.

Ainsi, pour cause d'encaissement trop tardif et de décalage, cette évolution aura des effets néfastes sur les recettes des communes en matière d'investissement.

Ma question est double : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour que les communes continuent à percevoir cette taxe dans des délais raisonnables et, surtout, quelles dispositions seront prises si la DAACT n'est jamais déposée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Vous vous faites l'écho, monsieur le sénateur Bilhac, d'inquiétudes exprimées par les élus locaux au cours de l'examen de la loi de finances pour 2021.

Cette mesure de transfert des DDTM vers la DGFiP va dans le sens de l'unification du recouvrement et de la gestion fiscale. Elle permettra d'offrir aux redevables une vision unique de leur patrimoine immobilier et de la fiscalité associée. Mais je veux vous redonner quelques assurances à l'occasion de cette réponse.

S'agissant de votre première inquiétude, le fait générateur ne sera pas tant la DAACT : la taxe deviendra exigible au moment de la déclaration à la DGFiP du changement foncier affectant la propriété.

La loi oblige déjà chaque propriétaire à déclarer un tel changement dans les quatre-vingt-dix jours. Le nouveau dispositif reposera donc sur une obligation fiscale déjà existante, et d'ailleurs beaucoup plus fiable que la DAACT – on connaît l'histoire en la matière, vous avez raison de le souligner…

Votre seconde inquiétude concerne le décalage dans la perception des recettes à court terme.

Prenant ce risque très au sérieux, nous avons mandaté l'inspection générale des finances (IGF) et la DGFiP pour examiner la question.

Nous pouvons dire, au terme de ces travaux, que le risque est faible. D'une part, nous pouvons compter sur la dynamique liée au fait que les DDTM restent compétentes pour l'apurement du stock de dossiers. D'autre part, les délais de traitement sont, dans la procédure actuelle, plus longs que le nouveau circuit, même en tenant compte de l'exigibilité décalée. Il ne devrait donc pas y avoir de problème majeur.

En tout état de cause, nous élaborons actuellement l'ordonnance correspondante. Ce travail donnera lieu à une consultation approfondie des collectivités : nous pourrons ainsi nous assurer, ensemble, que toutes les garanties nécessaires sont réunies pour sécuriser la ressource fiscale.

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