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Rappel au règlement sur l'usage de l'article 40 de la Constitution

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Léonhardt. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux.
Je suis quelque peu surpris de l'usage extravagant fait de l'article 40 de la Constitution pour limiter l'exercice du droit d'amendement d'un parlementaire.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
M. Olivier Léonhardt. Je suis surpris que mon amendement visant à dissoudre la société du Grand Paris au sein d'Île-de-France Mobilités ait été ainsi discrètement écarté.
Comment la commission des finances peut-elle expliquer que la suppression d'un établissement public ayant coûté 9 millions d'euros en 2010, 33 millions d'euros en 2011, 78 millions d'euros en 2012, 153 millions d'euros en 2013, 292 millions d'euros en 2014, 566 millions d'euros en 2015, 971 millions d'euros en 2016 et 1,639 milliard d'euros en 2017, prévoyant d'emprunter plus de 35 milliards d'euros, disposant d'agents, de locaux, de véhicules et certainement, au regard des enquêtes en cours, d'un bon service juridique, constituerait une charge nouvelle ?
M. Roger Karoutchi. Si on le supprimait, l'État devrait payer !
M. Olivier Léonhardt. Plus extravagant encore, on repousse mon amendement visant à augmenter le versement transport dans les départements les mieux desservis, Paris et les Hauts-de-Seine, au motif que la mise en œuvre de cette disposition entraînerait une hausse du produit de cet impôt et qu'elle inciterait, du coup, à une dépense ! Toute nouvelle recette serait donc une incitation à la dépense ?
Ce n'est franchement pas sérieux, et je souhaiterais obtenir des informations plus précises sur les véritables motifs de ces irrecevabilités, en espérant qu'elles ne servent pas simplement à réduire le nombre des amendements à discuter. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

Projet de loi d'orientation des mobilités
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