Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Lutte contre l’illectronisme et modernisation de la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste : les 2 propositions de loi du groupe RDSE adoptées en première lecture

Communiqué de presse : Lutte contre l'illectronisme 

pdf CP 16AVRIL21 (61 KB)

×
Stay Informed

When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.

Proposition de résolution en application de l'arti...
Proposition de loi relative à la lutte contre l’il...