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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'années 2018

Intervention d'Eric Jeansannetas 

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

M. Éric Jeansannetas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le rejet, il y a deux semaines, par la Haute Assemblée, de ce projet de loi de règlement et l’échec, sans surprise, de la commission mixte paritaire, nous revenons à l’examen de ce texte en nouvelle lecture.

En l’absence de modifications à l’Assemblée nationale comme au Sénat, les positions ne devraient pas varier beaucoup. Notre groupe, dans sa majorité, soutiendra de nouveau ce texte, qui est la constatation du budget exécuté l’an dernier, le premier budget à avoir été entièrement présenté, adopté et exécuté sous l’actuelle mandature.

Comme en première lecture, je rappelle le constat plutôt positif : amélioration des comptes, réduction du déficit, stabilisation de l’endettement, sans toutefois recourir à une certaine « thérapie de choc », pour reprendre une expression popularisée dans les années quatre-vingt-dix, dont on aurait pu redouter les effets récessifs. Toutefois, il est peut-être trop tôt pour constater les effets de la crise des « gilets jaunes », qui se traduiront davantage lors de l’exécution du budget 2019.

L’examen du projet de loi de règlement reste un moment privilégié, mais trop peu valorisé, du débat budgétaire. En effet, il permet de constater le budget exécuté l’année précédente et, ce faisant, les écarts éventuels par rapport à l’autorisation donnée en loi de finances initiale.

Si les écarts d’exécution sont souvent liés aux variations non anticipées de la conjoncture – en matière de prévision économique, notre rapporteur général aime souvent à faire des comparaisons avec la météorologie –, d’autres différences sont plus révélatrices de l’engagement et du sérieux du Gouvernement.

En l’occurrence, on constate effectivement le niveau plus faible des mises en réserve de crédits, ce qui traduit une meilleure anticipation des besoins de financement. De plus, l’arrêt du recours aux décrets d’avance, depuis 2017, et seulement quelques décrets d’annulation d’ampleur limitée tendent à redonner son sens et sa portée à l’autorisation parlementaire.

Bien que ce ne soit pas l’objet du présent texte, on peut également saluer, dans la méthode, le retour à un véritable budget rectificatif de fin d’année, à l’image de celui qui a été présenté à l’automne dernier, et non un « second » projet de loi de finances – évolution fortement tempérée, il est vrai, par les mesures budgétaires et sociales « d’urgence », présentées en décembre.

En ce qui concerne les modifications engagées par ce projet de loi de règlement par rapport à la loi de finances initiale, on observe des annulations d’autorisations d’engagement sur le budget général à hauteur de 6,6 milliards d’euros, principalement sur les missions « Travail et emploi », « Défense » et « Agriculture ». D’autres missions connaissent également des annulations, comme la « Cohésion des territoires », principalement sur le programme « Urbanisme et amélioration de l’habitat ». Il faut remonter à 2015 pour trouver un niveau d’annulation supérieur.

En crédits de paiement, les annulations sont plus limitées – moins de 1 milliard d’euros – et portent principalement sur le service de la dette, grâce en particulier à des taux d’intérêt extrêmement faibles.

Toutefois, cette exécution budgétaire améliorée ne doit pas nous faire perdre de vue la situation globalement préoccupante des finances publiques. Si le taux d’endettement par rapport au PIB se stabilise, l’encours en valeur absolue continue, lui, d’augmenter. Et ce à l’heure où nombre de nos voisins sont engagés, depuis plusieurs années déjà, dans une réduction importante et continue de leur dette publique.

La France se trouve dans une situation paradoxale. Avec un fort taux de dépense publique et un endettement élevé, elle tend à être comparée à des pays aujourd’hui en réelle difficulté budgétaire, comme l’Italie ou, dans une moindre mesure, l’Espagne. Mais contrairement à ces pays, qui ont été très durement touchés par les mesures de rigueur consécutives à la crise de 2010, le Gouvernement est globalement parvenu à maintenir notre système de protection sociale, à l’instar des pays nordiques.

En cela, les troubles qui ont débuté à la fin de l’année dernière traduisent un changement de contexte important, que le Gouvernement ne doit pas sous-estimer.

Je ne m’attarderai donc pas beaucoup plus sur la discussion de ce projet de loi de règlement pour 2018. Si, comme je l’ai déjà dit en première lecture, on peut constater de nettes améliorations par rapport aux années précédentes, qui justifient donc un vote favorable d’une majorité des membres de notre groupe, cela ne doit pas nous conduire à oublier les importantes difficultés qui persistent, et qui pèseront davantage sur l’avenir qu’elles n’ont pesé dans le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

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