Mme Nathalie Delattre. À ce stade du débat, je souhaite mettre l'accent sur deux sujets : la gendarmerie et la formation.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va accueillir de nombreux événements ces prochaines années, parmi lesquels les jeux Olympiques et la Coupe du monde de rugby, qui s'ajouteront aux défis habituels de la sécurité publique. Nous ne voulons pas revivre les polémiques de mai dernier autour de l'organisation de la finale de ligue des champions au Stade de France. Il faut impérativement prévenir tout risque de fiasco.
Je rejoins donc la position des rapporteurs. Pour l'essentiel, ce texte va dans la bonne direction et répond à un certain nombre d'attentes du ministère de l'intérieur et de besoins de sécurité publique. Nous saluons les annonces et les ambitions du rapport et de la perspective budgétaire. Outre l'adaptation au monde numérique, il est tenu compte des problématiques d'ancrage local des forces de sécurité. Cela nécessite évidemment des moyens en personnel et en matériel. Nous y veillerons lors de l'examen des prochains budgets.
Surtout, ces nouvelles ressources devront tenir compte de la spécificité des enjeux locaux. On pense souvent aux zones urbanisées lorsqu'il est question de sécurité publique, mais le milieu rural ne doit pas être oublié. Nous saluons également les apports de notre commission concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, d'autant que la France accuse toujours un retard en matière d'accessibilité universelle.
En revanche, la formation du personnel concourant à la sécurité intérieure du pays nous préoccupe très particulièrement. Si la formation initiale est relativement étoffée, il n'en est pas toujours de même de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Il y a encore à faire si nous souhaitons améliorer la performance des différents services.
M. Jean-Claude Requier. Je souhaite à mon tour remercier nos collègues du groupe RDPI d’avoir demandé l’inscription de ce débat à notre ordre du jour.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, je tiens tout d’abord à saluer le travail réalisé par M. le président Redon-Sarrazy et Mme la rapporteure Paoli-Gagin dans le cadre de la mission d’information « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ».
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l'avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l'an dernier lors de l'examen du précédent texte sur l'élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l'observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d'un système entier, en ce qu'elles permettent son accomplissement cohérent.
Note de synthèse : PPL aide violences conjugales
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 109, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l'avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l'an dernier lors de l'examen du précédent texte sur l'élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l'observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d'un système entier, en ce qu'elles permettent son accomplissement cohérent.
M. Stéphane Artano. Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est le dernier port d'intérêt national ultramarin directement géré par un service déconcentré de l'État, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel. (M. André Guiol applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné, hier, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, nous en examinons aujourd'hui le volet budgétaire. Il s'agissait bien de deux textes distincts, même si d'aucuns ont pu les confondre, les délais d'examen étant, il est vrai, particulièrement resserrés.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l'issue de ce marathon législatif estival, je ne puis que me réjouir, à mon tour, de l'accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer chaque année un programme de stabilité, tenir les promesses qu'il contient ou même s'en approcher, est-ce un exercice vain ?
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne sera pas question pour moi de vous faire un laïus sur la Polynésie française et ses spécificités culturelles, humaines et géographiques – chacun les connaît parmi nous. Il n'empêche que, depuis au moins 2017, nous sommes alertés sur le statut des fonctionnaires communaux, inquiets d'être considérés comme une sous-fonction publique.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l'État en 2021. Il s'agit d'un passage obligé, un exercice de constatation pour l'essentiel, mais qui nous permet de dresser un bilan financier de l'année précédente et, au passage, d'observer les écarts entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est peut-être le véritable texte sur le pouvoir d'achat, comportant en particulier toutes les rallonges budgétaires attendues par nos compatriotes, après le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière dans des délais particulièrement contraints.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire, auteur de la question n° 001, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : plus 5,8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 1985, il fallait réagir, et vite !
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier texte de la législature issu d'un accord rapide entre députés et sénateurs, et ce dès la première lecture. Le texte a été adopté hier par l'Assemblée nationale.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quelques jours après la tragédie niçoise du 14 juillet 2016, les premiers éléments de l'enquête révélaient, à travers l'exploitation de son ordinateur, que l'auteur de l'attentat avait effectué des recherches sur l'attaque homophobe d'un club à Orlando, aux États-Unis, ou sur l'assassinat du couple de policiers, à Magnanville, dans les Yvelines. Sur son disque dur se trouvaient également de nombreuses photos de combattants arborant le drapeau de l'organisation État islamique.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en guise de préambule avoir au nom de mon groupe une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, en Gironde, subissent ou combattent le feu. Je salue ainsi ma collègue Nathalie Delattre, qui est sur le terrain face à cette crise à caractère environnemental.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice annuel obligé et ô combien important, le règlement du budget et l'approbation des comptes : or l'année 2021 s'est caractérisée par une crise déjouant toutes les prévisions et a été marquée du sceau de l'incertitude.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des liens entre le Qatar et la France n'est plus à démontrer. Depuis longtemps, nos deux pays échangent dans de nombreux secteurs. Notre collègue rapporteur l'a très bien exposé.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christchurch, Samuel Paty, tuerie de Buffalo : autant de noms ou d'événements dramatiques associés à une diffusion de masse sur les réseaux sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on se souvient d'une présidence française de l'Union européenne en 2008, chahutée par une profonde crise financière. On se souviendra de celle de 2022, focalisée sur la tragédie ukrainienne.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux à mon tour, madame la Première ministre, saluer votre nomination à la tête du Gouvernement et vous adresser, au nom de mes collègues du RDSE et en mon nom propre, nos vœux de pleine réussite. Nous savons que votre tâche s'annonce ardue, mais notre pays et nos concitoyens méritent que vous trouviez la voie du succès.
Note de synthèse : PPL contenus terroristes après commission
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 1991, la chute de l’URSS et du rideau de fer annonçait pour beaucoup la fin de l’Histoire et le triomphe à venir d’un modèle universel de démocratie libérale.
Malheureusement, trente ans plus tard, comme si la guerre de Yougoslavie n’avait pas suffi, le nationalisme fait son retour tragique aux portes de l’Union européenne en charriant son lot de désespoir et de désolations.
L’invasion injustifiée et inqualifiable de l’Ukraine par l’armée russe sonne bien comme un tragique retour en arrière.
De 2014 à 2022, d’une conférence de Munich à l’autre, la séquence diplomatique, beaucoup plus longue en réalité que ce qu’en a perçu l’opinion publique, a laissé la place aux armes. La guerre est au cœur de l’Europe et menace l’ordre international établi depuis la Seconde Guerre mondiale, fondé sur le respect du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Au nom du RDSE, je tenais à exprimer notre solidarité sans réserve à l’égard du peuple ukrainien, qui se bat pour sauver la souveraineté de son pays et sa liberté. Je salue son courage, ainsi que celui du président Zelensky, demeuré au cœur de la capitale assiégée et présent aux côtés de ses soldats et de la population. J’ai également une pensée pour les Ukrainiens de France, qui s’inquiètent pour leurs proches.
Enfin, mon groupe souhaite que l’Union européenne accueille dans les meilleures conditions les réfugiés qui affluent. Il va de soi que c’est un devoir moral, mais aussi une nécessité politique pour montrer que notre vision de ce qu’est une société est à l’opposé du projet mortifère qui se déploie en Ukraine.
Je pense également au peuple russe, qui va payer le prix de l’isolement politique et économique. Il faut rappeler que beaucoup de Russes, soit par peur, soit par résignation, soit par un patriotisme mal alimenté, ne font que subir la posture martiale de leurs dirigeants, bien aidés – il faut le souligner – par une propagande intérieure très efficace.
La situation des États baltes, de la Pologne et de la Roumanie, qui sont nos alliés et amis au sein de l’OTAN, doit aussi retenir toute notre attention. Nous savons que le chef de l’État leur a donné tous les gages de notre soutien. Je pense aussi à la situation de la Moldavie, dont une partie du territoire est occupée par l’armée russe, et qui ne doit pas devenir la prochaine visée de l’expansionnisme de Moscou. Je pense également à nos amis suédois et finlandais, nommément menacés par le chef de l’État russe.
Enfin, je n’oublie pas nos concitoyens français, qui, après deux ans de guerre contre un virus, aspiraient au retour à une vie normale. Ils observent avec incrédulité et angoisse la guerre qui se déroule à quelques heures d’ici, sans savoir quand et comment elle s’arrêtera.
En attendant, nous devons tenir un langage de vérité. Le Président de la République s’est exprimé en ce sens. Il faut nous préparer à parer à toutes les situations, y compris les pires.
À ce stade, que peut-on promettre ? Entre la politique de prise de sanctions économiques et la riposte armée, il n’est pas aisé de trouver des mesures possibles. Vladimir Poutine le sait bien. Les démocraties ne sont évidemment pas prêtes à s’engager dans un conflit frontal. La dissuasion nucléaire joue pleinement son rôle, mais montre aussi ses limites.
Dans ces conditions, sanctionner l’économie russe et s’attaquer aux oligarques semblent constituer pour le moment le meilleur outil de pression contre le régime russe et son vassal biélorusse, même si, encore une fois, la population sera la première à en souffrir.
Cependant, à court terme, cette stratégie sera coûteuse pour les Ukrainiens, qui vont devoir résister en espérant tenir. Le soutien matériel et humanitaire doit être amplifié autant que possible. La France s’en honore, comme tous ses partenaires.
La décision historique de l’Union européenne d’envoyer du matériel militaire létal permettra peut-être, à plus long terme, de catalyser la formation d’une Europe enfin souveraine sur le plan stratégique et militaire. La décision de l’Allemagne de se réarmer montre aussi que, paradoxalement, la décision d’envahir l’Ukraine coûtera à la Russie, sur le long terme, la formation d’un bloc ouest européen plus uni et plus puissant.
Cette situation aura, bien sûr, un coût pour les pays européens ainsi que pour d’autres, matérialisé tout d’abord par la hausse des prix de l’énergie et de nombreuses matières premières. Cependant, le renoncement est très vite apparu inenvisageable.
Le groupe du RDSE soutient donc sans réserve la politique de sanctions décidée conjointement par les États-Unis, l’Union européenne et de nombreux autres pays du monde. Les premiers effets peuvent déjà être mesurés. Cependant, il est évidemment trop tôt pour en tirer des conclusions, car le géant russe peut aussi se tourner vers son partenaire chinois – bien qu’il n’existe pas d’amis en géopolitique, mais seulement des intérêts convergents.
L’activité diplomatique doit, bien entendu, se poursuivre. Le maintien d’un dialogue, certes exigeant, reste la clef de la résolution du conflit. Ce dialogue, même biaisé, existe bien : entre les belligérants, mais aussi entre l’Union européenne et le dirigeant russe, hier encore par la voix du Président de la République. Toutes les initiatives en ce sens doivent être encouragées et soutenues. Néanmoins, à ce jour, les conditions d’un règlement du conflit posées par le président russe demeurent inacceptables.
Au sein de la communauté internationale, il faut continuer à isoler Moscou. La Chine et la Turquie ont émis des signes de retenue qui doivent être préservés.
Je rappellerai ainsi un principe formulé par le général et théoricien militaire prussien Clausewitz : « La guerre n’est pas seulement un acte politique, mais un véritable instrument de la politique, une poursuite de relations politiques, une réalisation de celles-ci par d’autres moyens. » Vladimir Poutine sait parfaitement entremêler diplomatie et actes de guerre. Après tout, le conflit d’aujourd’hui n’est que la continuation de ce qui se passe au Donbass et en Crimée depuis au moins 2014.
Bien sûr, il est toujours facile de réécrire l’Histoire. Oui, peut-être, une fois le mur tombé, aurait-il fallu créer une véritable organisation de la sécurité en Europe qui n’aurait pas constitué un épouvantail pour le Kremlin. Mais n’inversons pas les responsabilités !
Oui, notre main a sans doute tremblé un peu lorsque les troupes russes sont entrées en Transnistrie en 1992, en Géorgie en 2008 ou ont annexé la Crimée en 2014.
Oui, il est possible que nous ayons sous-estimé le rêve poutinien d’une grande Russie, alors même que plusieurs indices étaient présents, encore récemment au travers de l’allégeance du président biélorusse Loukachenko.
Quelle que soit l’histoire, le temps n’est plus au regret, d’autant qu’il est difficile de savoir a posteriori ce qui aurait pu arrêter le dirigeant russe dans sa volonté d’expansion et d’hégémonie. Le discours du 21 février dernier n’était ainsi qu’une réécriture fallacieuse de l’histoire de l’Ukraine, servant à justifier l’invasion.
Mes chers collègues, pour conclure, dans ce climat empreint d’une extrême gravité, je souhaiterais malgré tout souligner un point positif. Il s’agit de la remarquable unité que l’Union européenne a manifestée dans cette épreuve (M. le Premier ministre manifeste son approbation.).
Après la solidarité sanitaire et la solidarité budgétaire, la solidarité est au rendez-vous pour assurer notre sécurité collective. Espérons que, conjuguée à l’appui de nos nombreux alliés, cette unité pourra contribuer à sauver la paix, la liberté et l’indépendance de l’Ukraine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER, UC et Les Républicains.)
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’ici quelques minutes, nous allons suspendre nos travaux. C’est donc l’occasion d’une rapide rétrospective.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier la neutralité du web et la protection des mineurs face aux dangers de la toile, tel était l’objectif de cette proposition de loi et je me réjouis de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à regarder de près le code rural, on attend beaucoup de l’agriculture et de la politique publique qui la soutient : assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, reconquérir la souveraineté alimentaire de la France ou encore concourir à la transition énergétique. J’y ajouterai l’enjeu de vitalité des territoires auquel contribuent aussi les exploitants agricoles.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel a déjà été dit sur cette proposition de loi. Aussi mon intervention sera-t-elle brève.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux de 14, ceux de 39-45, ceux d’Indochine, ceux d’Algérie et d’Afrique du Nord, et ceux d’aujourd’hui, nos soldats en opérations extérieures : tout ce monde combattant, qui conjugue à la fois le passé et le présent, fait la fierté de notre pays.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question du changement de nom n’échappe pas aux stéréotypes : nous avons tous à l’esprit ces exemples de noms qui attirent les brimades dès l’enfance et parfois jusqu’à l’âge adulte. Je vous en épargne la liste.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le rapport public annuel de la Cour des Comptes tire un bilan des enseignements de la crise et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Voilà la question qui nous est posée aujourd'hui.
Mme Maryse Carrère. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2021 a connu une baisse importante du chômage.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis quelques mois, la relation entre Paris et Bamako tenait de plus en plus de la « chronique d'une mort annoncée ». Jeudi dernier, la décision de désengager les troupes françaises du Mali est en effet l'aboutissement d'un engrenage n'offrant plus d'autre solution.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, un mois après l'Agora de l'éducation qui s'est tenu au Sénat, ce débat proposé par le groupe Les Républicains – que je remercie –traduit notre préoccupation commune quant à la politique éducative française.
Notre éducation nationale devrait être une fierté nationale. Or les différents classements évoqués précédemment n'y contribuent guère.
Ils ne sont que litanie de nos insuffisances en lecture et en mathématiques, une avalanche de chiffres certes parfois contradictoires : part de PIB supérieure à nombre de nos voisins – Allemagne en tête – et, cependant, un montant consacré par élève inférieur ; plus d'heures consacrées aux fondamentaux et pourtant inégalité sociale aggravée ; salaires des enseignants plus bas ; recul de l'attractivité des métiers d'enseignant ; augmentation des démissions.
Pourtant, je vous l'accorde, monsieur le ministre, beaucoup a été entrepris et il est encore trop tôt – vous l'avez rappelé – pour évaluer les effets de certaines mesures. Mais l'éducation nationale, comme nous avons la prétention de l'appeler, ne se résume pas à l'instruction et à la transmission des savoirs.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir a le mérite de s'attaquer à des enjeux qui, s'ils s'apparentent à des sujets d'initié, ont des conséquences importantes sur la vie et la santé de bon nombre de Français.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l'art, serait aujourd'hui déclassée.
On ne peut le nier, notre pays n'est plus le leader qu'il était dans les années 1950, quand ses acteurs dominaient encore 60 % du marché. Néanmoins, selon les classements, il se maintient à la quatrième ou sixième place. Dans un monde de plus en plus ouvert, ce peut être le signe d'une vitalité à soutenir.
Doit-on juger la valeur d'une place à l'aune des transactions les plus folles qui se croisent entre New York, Londres et Pékin ? En 2019, le Rabbit, un lapin d'acier de Jeff Koons, vendu à plus de 91 millions de dollars, n'a sans doute pas manqué à lui seul de doper le marché américain !
La même année, la France vendait presque autant de lots que l'Oncle Sam. Le volume est un indice tout aussi important que la valeur, d'autant que la formation des prix de l'art conserve sa part de mystère. Et je ne parlerai pas des scandales qui entachent régulièrement certaines grosses transactions…
La France conserve ses atouts majeurs : une longue histoire, un patrimoine riche et solide et une politique muséale, qui participent de l'attractivité du marché de l'art. Chaque facette est complémentaire de l'autre, au point que les commissaires-priseurs se définissent bien souvent comme des passeurs de l'histoire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l'art, serait aujourd'hui déclassée.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la loi Littoral du 3 janvier 1986, adoptée par le Parlement à l'unanimité, a fait l'objet de vifs débats par la suite, son bilan reste très positif. Plus de trente ans après son adoption, nous ne pouvons que constater ses bienfaits et son efficacité sur la protection des paysages et de la biodiversité. Elle a permis notamment de freiner la bétonisation des espaces proches du rivage et la dispersion des constructions dans les communes littorales. C'est la raison pour laquelle toute modification de ses équilibres doit être scrupuleusement pensée en amont.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains philosophes, tel Georges Simondon, se sont insurgés contre les conceptions selon lesquelles « les objets techniques ne contiennent pas de réalité humaine ». Ces derniers possèdent, à l'inverse, les traits de leur inventeur et de celui qui en bénéficie.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la France comptait en 1830 environ 9 millions d’hectares de surface forestière, on estime aujourd’hui que 31 % de la superficie de la métropole est couverte par des forêts, soit 17 millions d’hectares, en progression de 0,6 % par an en moyenne depuis une trentaine d’années, et même de 1,2 % dans ma région, l’Occitanie. Cette proportion place notre pays parmi les plus boisés en Europe.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons, après plusieurs mois de débats passionnés, à l’examen des conclusions de cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord deux regrets.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous offre l’occasion rare de nous prononcer sur le prolongement d’une concession hydroélectrique, sans mise en concurrence, la concession d’aménagement du Rhône octroyée au concessionnaire actuel depuis 1934, qui fournit tout de même un quart de la production d’énergie hydraulique de notre pays.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Corneille : « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » À n’en point douter, cela ne s’applique pas à la réforme territoriale issue des lois Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et de la fusion des régions.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, sujet particulièrement grave et ô combien passionnel, qui engage la conscience de chacun.
M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l'on aurait pu attendre d'un texte sur le sport qu'il soit fédérateur, l'échec de la commission mixte paritaire nous conduit à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, la construction européenne figure parmi les valeurs consubstantielles à notre groupe. Bien que chaque membre demeure libre de ses prises de position, nous défendons ardemment l'idée d'une Europe sociale et solidaire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, que le groupe du RDSE soutient à l'unanimité, nous place à la croisée de trois chemins : ceux de l'histoire, de la culture et du droit.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « ne pas subir son nom pour ne plus subir son passé » : en quelques mots, la députée Aina Kuric explique la nécessité de simplifier le changement de nom. Elle témoigne : « J'ai été victime d'un père incestueux. […] Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau, mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd'hui, le nom de ma mère. »
M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans difficulté, la commission mixte paritaire a convergé vers l'adoption d'un projet de loi en faveur du renforcement de la reconnaissance et de la réparation par la France des drames subis par les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives au lendemain du 19 mars 1962.
M. Éric Gold. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette convention internationale, qui devait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, a finalement droit à sa discussion générale.
Mme Maryse Carrère. Madame la secrétaire d'État Bérangère Abba, adoptée en première lecture le 29 juin 2021 sur ces travées et promulguée le 22 août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, suscite localement de nombreuses craintes et interrogations concernant l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.
Mme Véronique Guillotin. Ma question porte sur les carrières hospitalo-universitaires, filières d'excellence mal reconnues.
M. Jean-Yves Roux. Nous sommes en pleine période de vacances d'hiver et voilà bientôt deux ans que les centres de vacances de montagne et centres de vacances ruraux subissent de plein fouet les annulations ou l'absence de réservation de séjours scolaires en fonction de l'évo1ution de la crise sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 2141, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l'âge, s'explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu'apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d'exposition avant 3 ans.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons enfin voter aujourd'hui une réforme du cadre d'examen des lois de financement de la sécurité sociale.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l'administration municipale devant la jeune Assemblée nationale constituante. Voici comment il caractérisait alors le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité, ses spécificités !
M. Christian Bilhac. Les actes de maltraitance dénoncés par les soignants, les familles et, plus récemment, par Victor Castanet sur ces marchands de sommeil que sont les groupes Orpea et Korian ne sont pas nouveaux.
M. Henri Cabanel. Après de multiples débats depuis de – trop – nombreuses années au Parlement, nous parvenons enfin à adopter un texte sur l'assurance récolte.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s'est abattue sur nos cultures…
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons constitue un moment suffisamment rare pour être relevé, à savoir l'accord avec les services de la Commission européenne sur la prolongation d'une concession hydroélectrique sans mise en concurrence.
Communiqué de presse : désenclavement territoires
Communiqué de presse : illectronisme
Communiqué de presse : mineurs vulnérables
Communiqué de presse : espace réservé groupe RDSE
Communiqué de presse : Prévention du suicide agriculteurs
Communiqué de presse : rapport information expertise psychatrique
Communiqué de presse : PPL lutte contre l'illectronisme
Communiqué de presse : PJL Bioéthique
Communiqué de presse : enseignement agricole
Communiqué de presse ; attentat Conflans
Communiqué de presse : espace reservé
Communiqué de presse : espace reservé
Communiqué de presse : Mémoire de Hubert GERMAIN
Communiqué de presse : Mission d'information sur l'enseignement agricole
Communiqué de presse : PJL climat amendements adoptés
Communiqué de presse : Lutte contre l'illectronisme
Communiqué de presse : lutte contre l'illectronisme
Communiqué de presse : Redynamiser la culture citoyenne
Communiqué de presse : Rejet budget 2022 par le Sénat
Communiqué de presse : MI culture citoyenne
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'examen en procédure accélérée de ce projet de loi, en octobre 2021 au Sénat puis, le mois dernier, à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s'est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès…
Mme Guylène Pantel. Madame la ministre, sous l’angle économique, nous ne pouvons que partager le constat global selon lequel le plan de relance et les différentes aides de soutien à l’économie mises en place par l’État, par les régions et par les autres collectivités locales ont permis à notre pays de connaître une sortie de crise d’une rapidité exceptionnelle : en sept trimestres, le PIB a retrouvé son niveau d’avant-crise !
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comment ouvrir ce débat sans avoir une pensée pour les 113 femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2021, ainsi que pour les 13 femmes déjà victimes d’un féminicide en 2022 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 2116, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 2091, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est d'abord avec une pointe de regret que le groupe du RDSE a accueilli la transformation de l'examen de la proposition de loi en débat. Nous étions en effet convaincus de pouvoir faire bouger les lignes pour les 2 millions de personnes atteintes de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Le droit d'amendement et la navette parlementaire auraient pu permettre de faire évoluer le texte et de mieux répondre aux demandes des associations – le nombre important de sollicitations reçues ces derniers jours démontre l'intérêt fort pour ce sujet et le besoin de reconnaissance qui lui est associé.
Nous espérons donc que ce débat permettra de mettre en avant les nécessaires actions à entreprendre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'un trouble du déficit de l'attention, ce qui, dans un contexte de campagne présidentielle, ne peut être complètement inutile.
Ce trouble du neuro-développement se caractérise par trois symptômes principaux – l'inattention, l'impulsivité et l'hyperactivité –, mais ils regroupent une variété de situations et de comportements les rendant difficiles à diagnostiquer.
Peu connus et très mal reconnus, ils sont pourtant au deuxième rang des troubles en pédopsychiatrie, touchant 5 % des enfants et 2,5 % de la population générale. S'ils se caractérisent par des troubles du comportement, ils augmentent aussi significativement le risque d'accidents, d'arrestations et d'addictions. En plus de la question de la prise en charge d'un handicap viennent donc s'ajouter des questions de sécurité et de santé publique.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi soutenons-nous la natalité en France ? Pourquoi la famille a-t-elle toujours été, dans notre pays, au cœur de l'action publique ? C'est parce que notre politique familiale vise le renouvellement des générations. C'est aussi parce qu'elle a pour but de maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts induits par la naissance et l'éducation des enfants. Elle participe, de fait, à la lutte contre la précarité et la pauvreté sur notre territoire. C'est enfin parce notre modèle vise à favoriser la meilleure articulation possible entre vie familiale et professionnelle. Il s'agit donc d'un pilier essentiel pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans notre pays.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les prix de l'énergie s'emballent dans le monde.
Mme Véronique Guillotin. Merci, monsieur le président, pour ce bel et mérité hommage à Olivier Léonhardt. Les membres du RDSE se joignent à moi pour exprimer leur tristesse et présenter leurs condoléances à la famille de notre collègue.
M. Bernard Fialaire. Le partage des connaissances est vital pour le travail scientifique. Il permet des progrès qui bénéficient à l'humanité tout entière : nous ne pouvons que le réaffirmer en ces temps de pandémie, la collaboration scientifique internationale ayant permis le développement d'un vaccin en un temps record.
Si la circulation des idées est essentielle, on ne peut occulter les luttes d'influence que subit actuellement notre monde académique.
Ces stratégies sont pensées sur le long terme et orchestrées par des États extérieurs à l'Union européenne, qui, à cette fin, mettent en œuvre des moyens parfois colossaux. Elles dépassent le cadre de la diplomatie d'influence – celui du soft power –, qui n'est pas une activité anormale pour un pays. Au contraire, il s'agit ici d'offensives visant à instrumentaliser certains enseignements et à s'emparer de données sensibles.
Dans son rapport d'information, notre collègue André Gattolin, dont je tiens à saluer le travail, recommande l'adoption d'un référentiel de normes et de lignes directrices, afin de mieux sanctionner ces interférences. Il s'agirait de dispositions de valeur nationale, européenne et internationale. Il suggère à ces fins de mettre à profit la présidence française de l'Union européenne.
Madame la ministre, est-ce une solution qu'envisage le Gouvernement ? Ce sujet donne-t-il lieu à une concertation entre, d'une part, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et, de l'autre, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le sénateur Fialaire, la Commission européenne a d'ores et déjà formulé un certain nombre de propositions au titre de la boîte à outils que j'évoquais précédemment.
Au sein de l'Union européenne, de grandes différences nationales demeurent, qu'il s'agisse du système universitaire ou du monde de la recherche. Il est important que les uns et les autres puissent s'approprier les dispositifs qui correspondent le mieux à leurs besoins.
Ce que nous avons prévu dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, ce sont deux journées de travaux, à Marseille, au début du mois de mars prochain.
La première réunira les différents ministres de l'Union européenne chargés de ces questions ; la seconde s'ouvrira aux représentants de pays avec lesquels l'Union européenne a l'habitude de collaborer.
Il est absolument essentiel de réaffirmer le principe de la liberté académique : il s'agit de l'une des valeurs défendues par toutes les universités où la recherche peut être menée sans entrave, partout dans le monde. À cet égard, il faut bien sûr garantir l'intégrité scientifique : certaines manœuvres d'ingérence peuvent contraindre telle ou telle personne à y renoncer. Il faut donc réaffirmer ces principes très clairement.
Nous devons aussi définir dans quel cadre il nous paraît opportun de développer ce que l'on appelle des « coopérations équilibrées ».
Il est extrêmement difficile de maintenir des liens scientifiques avec des pays dans lesquels la liberté académique est mise à mal, mais c'est aussi parfois la seule corde de rappel pour nos collègues qui travaillent dans ces pays. Ils peuvent ainsi compter sur la mobilisation de la communauté scientifique si, par malheur, il leur arrive quelque chose dans leur pays d'origine.
Nous devons en permanence rechercher un équilibre.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez le peu d'appétit que le groupe du RDSE nourrit pour le recours aux ordonnances.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, de quoi le wokisme est-il le nom ? Pourquoi nous faut-il être vigilants envers cette théorie de la vigilance ? Que se cache-t-il derrière ce terme qui nous vient d'Amérique ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est d’abord l’occasion de souligner l’excellent travail que fournit l’AEFE depuis 1990, à travers plus de 500 établissements homologués qui participent au rayonnement de la France et de la culture française. J’y suis d’autant plus sensible que mes petits-enfants ont été ou sont scolarisés dans un établissement de ce type.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à prévenir les faits de harcèlement scolaire et à améliorer leur traitement judiciaire, ainsi que la prise en charge des victimes.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, donner une famille à un enfant qui en est privé, quelle qu’en soit la raison : voilà un objectif qui ne peut que rassembler les parlementaires et recueillir l’engouement, si ce n’est l’assentiment, des acteurs œuvrant pour la protection de l’enfance.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, l’assurance emprunteur n’est pas un sujet nouveau au Parlement, encore moins dans cet hémicycle. Le marché de l’assurance emprunteur concerne des millions de Français, sur tout le territoire. Bien que la souscription d’une assurance ne soit pas juridiquement obligatoire, elle est très courante lors de l’octroi d’un prêt immobilier.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)[embed=videolink]
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M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de réguler les relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.
Il est vrai que l'émergence de ces plateformes et, avec elle, l'apparition d'une nouvelle organisation du travail, nous amènent à nous interroger, notamment, sur le statut de ces travailleurs ou sur leurs droits sociaux. En somme, nous devons désormais prendre en compte le modèle économique de ces plateformes, afin de mieux protéger et de garantir suffisamment les droits des travailleurs qui y ont recours.
Le débat sur la détermination du cadre des rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs ayant opté pour la microentreprise n'est pas nouveau. En effet, le législateur a déjà fait œuvre de régulation à plusieurs reprises, afin de rétablir un équilibre dans les relations qui lient ces travailleurs indépendants aux plateformes numériques.
Nos travaux s'inscrivent donc dans le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », complétée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La première pose les fondements de la responsabilité sociale de ces plateformes, tandis que la seconde établit une charte déterminant les droits et les obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.
Dans la continuité de ces textes, et sans remettre en cause les statuts existants, le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les droits des travailleurs indépendants, en permettant notamment de faire émerger des garanties collectives en faveur des travailleurs des plateformes par la voie du dialogue social.
Avant de poursuivre, il convient de rappeler que le développement de ces plateformes numériques est généralement considéré comme l'opportunité d'exercer une activité professionnelle pour de jeunes travailleurs sans formation et n'ayant parfois aucune expérience du monde du travail.
L'ubérisation croissante d'une partie de notre mode vie, qui s'est accélérée avec la crise sanitaire, nous amène à réfléchir à notre modèle social, car tout laisse à croire que ce modèle économique s'étendra probablement à d'autres secteurs d'activité. Il est donc nécessaire et urgent de fixer un cadre légal clair pour éviter toute précarisation du travail.
Il est nécessaire de construire un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido applaudissent également.)
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il a fallu du temps – trop de temps, sans aucun doute – pour que la France reconnaisse l'abandon dans lequel ont été plongés les harkis au lendemain des fameux accords d'Évian.
M. Éric Gold. L'adaptation au changement climatique préoccupe l'ensemble des usagers de l'eau. Le débit moyen annuel des rivières devrait baisser de 10 % à 40 % au cours des prochaines décennies, ce qui conduira inévitablement à des conflits d'usage. La question du partage d'une ressource dont la quantité et la qualité sont menacées implique donc de définir des orientations fortes à l'échelle nationale.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 2053, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 2039, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où des citoyens en mal de reconnaissance s’autoproclament lanceurs d’alerte du fin fond de leur canapé, il nous paraît bien utile de revenir à une définition juridique harmonisée à l’échelle européenne et à l’État de droit.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les bonnes nouvelles sont rares ces derniers temps dans notre Parlement. Je veux donc savourer celle-ci : sur un texte aussi fondamental, nous sommes parvenus à un accord en CMP !
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois relatives à la protection de l’enfant de 2007 et de 2016 ont réaffirmé l’engagement de notre République concernant les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant. Cette dynamique, qui s’inscrit dans un cheminement législatif entamé à la fin du XIXe siècle, nous conduit aujourd’hui à examiner un texte qui, selon notre groupe, permettra une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant. Nous saluons donc le travail accompli en bonne intelligence par la commission mixte paritaire.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Simone de Beauvoir a écrit : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
M. Éric Gold. Madame la ministre, alors que le taux de chômage stagne autour de 8 % et que la reprise économique est là, nous observons un phénomène croissant se caractérisant par l'inadéquation entre les emplois disponibles et les candidats à l'emploi : au troisième trimestre 2021, on comptait ainsi 286 000 postes vacants, 33 % de plus qu'avant la crise sanitaire.
M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, clin d'œil qui traduit une fierté sincère, je commencerai mon propos en évoquant le souvenir de la victoire d'une jeune Française au championnat du monde de natation en Australie, au mois de janvier 1998. (Sourires.)
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 2042, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, l’humanité doit faire face à une pandémie qui a touché près de 300 millions de personnes et fait plus de 5,5 millions de morts sur la planète ; et ce bilan, déjà particulièrement lourd, serait, selon certaines études, malheureusement sous-estimé.
M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, le Sénat est la chambre des territoires, mais il n’est pas la seule institution à les mettre en avant : je pense au Tour de France, cette belle fête populaire et rurale qui rythme nos étés depuis déjà plus d’un siècle !
Mme Maryse Carrère. Depuis le début de cette crise, le groupe du RDSE a voté, dans sa grande majorité, en responsabilité, avec un seul objectif : éviter le maximum de décès parmi nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les tumultes que ce texte a pu susciter la semaine dernière – que les perturbations viennent de l'exécutif ou de parlementaires –, le Sénat peut enfin se pencher sur la question du passe vaccinal. Je sais que nous prendrons la mesure de l'importance et de la solennité du sujet, de sorte que notre débat sera apaisé et construit
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Pour le dire sans détour, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE est favorable à tout dispositif d'incitation à la vaccination, certains de ses membres plaidant même pour l'obligation vaccinale.
Nous voyons dans nos départements combien les hôpitaux sont débordés et leurs personnels épuisés. Nous sommes également peinés de voir des familles endeuillées, alors que certains patients, s'ils avaient été vaccinés, auraient pu guérir de cette maladie.
M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l'intérêt général, l'article L. 420-1 du code de l'environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ».
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) affirme la « spécificité des biens et services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres ».
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le périmètre des plans particuliers d’intervention (PPI) autour des sites nucléaires.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre pays, au fil de son histoire, s’est honoré de toutes les avancées sociales liées non seulement au temps de travail, mais aussi à l’amélioration des conditions de travail. Ce furent d’abord les 40 heures, grâce au Front populaire, puis les 39 heures, en 1982, enfin les 35 heures obligatoires dans toutes les entreprises, à partir de 2002.
Mme Véronique Guillotin. Madame la ministre, ma question fait suite à un courrier envoyé mi-décembre à votre ministre de tutelle, Olivier Véran.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, guerre sans fin, orpheline de la guerre froide, l'interminable crise coréenne attire régulièrement l'attention de la communauté internationale.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le groupe RDSE vous présente ses meilleurs vœux.
M. André Guiol. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le temps du Mare liberum cher à Hugo Grotius est-il en passe d'être révolu ? L'idéal de liberté propre à l'espace maritime se heurte de plus en plus à la compétition qui se joue en son sein.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'augmentation continue du nombre d'étudiants, associée à une situation sanitaire exceptionnelle, ont révélé l'urgence d'une nouvelle réflexion sur la vie étudiante. Cette réflexion a été menée au sein de la mission d'information « Conditions de la vie étudiante en France », présidée par notre collègue Pierre Ouzoulias. Le rapport d'information fait au nom de la mission par Laurent Lafon et la proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui, que le groupe RDSE soutiendra, en constituent les étapes suivantes.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
Mme le président. Dans le débat interactif, la parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chère Martine Filleul, défiance vis-à-vis de la classe politique, mise en cause de la démocratie représentative, perte de confiance à l’égard des institutions, multiplication des inquiétudes quant à l’avenir, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, du réchauffement climatique ou encore des nombreuses fractures qui fragilisent nos sociétés, les explications sont multiples et le diagnostic est aujourd’hui bien établi pour éclairer la crise citoyenne qui affecte notre pays et touche davantage encore les plus jeunes de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revêt une importance toute particulière.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l'examen du dernier budget du quinquennat, lequel est aussi le plus coûteux, en raison de la crise sanitaire et de la période préélectorale.
M. Christian Bilhac. Ma question porte sur la fiscalité de l'aménagement, qui a été modifiée par la loi de finances pour 2021. Celle-ci transfère en effet la gestion du recouvrement de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, surtout, elle en modifie les modalités de paiement.
Cette taxe, due par le propriétaire d'un bien immobilier qui dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, porte sur les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments existants, ainsi que sur les travaux de changement d'affectation.
Jusqu'à présent, son produit était reversé à la collectivité dès l'autorisation de construire. Or, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2023, le fait générateur sera, non plus le permis de construire, mais le dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Ces dispositions affecteront les finances communales. Les collectivités ne percevront plus la taxe dans un délai de douze à vingt-quatre mois après le dépôt du permis de construire ou d'aménager ; elles devront attendre quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la DAACT pour un titre unique ou un premier titre, puis, pour le second titre, six mois après l'émission du premier.
Le délai moyen d'achèvement d'une construction étant d'environ deux ans, cette évolution nous paraît de nature à grever les finances de ces collectivités territoriales. Les maires redoutent même, dans certains cas, de ne jamais encaisser la taxe, car la DAACT n'aura jamais été déposée – c'est déjà très courant.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, en remplacement de M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1468, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a soixante ans, le 17 octobre 1961, à l’appel de la fédération de France du Front de libération nationale, au moins 20 000 Algériens ont défilé à Paris pour défendre pacifiquement une « Algérie algérienne » et dénoncer un couvre-feu imposé à ces seuls « Français musulmans d’Algérie ».
M. Jean-Claude Requier. La proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui renvoie à un conflit s’étirant depuis plusieurs décennies. Entre tensions, promesses de paix déçues, déstabilisations et escalades, le conflit israélo-palestinien semble être sans fin.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, moi aussi, de l’unanimité qui se dégage aujourd’hui ; avouons qu’on la rencontre assez souvent dans cette assemblée quand il est question d’agriculture.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis toujours, le groupe du RDSE partage la volonté exprimée ici par notre collègue député André Chassaigne et le groupe CRCE d’une revalorisation rapide des retraites des conjoints collaborateurs et des aides familiaux et il se bat pour cela.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des migrations est revenue de façon brutale sur le devant la scène européenne en raison du naufrage d'une embarcation, non loin de nos côtes, qui a causé la noyade dramatique de 27 migrants. Depuis 2015, cette préoccupation n'a jamais quitté notre esprit : dans ces conditions, il est clair que, face à un phénomène durable, nous devons apporter des solutions durables.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tous les observateurs s'accordent à souligner que la crise que nous traversons a eu pour conséquence un regain d'intérêt pour les territoires ruraux. Les qualités de nos territoires sont enfin connues et reconnues. Nous ne pouvons que nous en réjouir !
M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres sont connus, mais il me semble nécessaire de les rappeler. En France, entre 1,5 million et 4 millions d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, âgés de 0 à 20 ans, sont atteints de maladies chroniques et environ 2 500 enfants sont atteints d'un cancer. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde un sujet douloureux, qui ne peut laisser personne indifférent.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun d'entre nous, en préparant l'examen de cette proposition de loi, j'ai dû lire les témoignages et les récits sidérants de brutalité de ceux qui ont vécu ces prétendues thérapies de conversion. Il est peu de dire que ces actions sont archaïques et fondées sur des idées rétrogrades.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les uns et les autres l'ont rappelé, la politique foncière est structurante pour notre agriculture, car elle conditionne en grande partie le modèle agricole que nous souhaitons.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le secrétaire d’État, l’avantage de passer en dernier est que beaucoup de questions que l’on aurait aimé poser l’ont déjà été !
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise structurelle que connaît notre système de santé depuis plusieurs années a été aggravée par la crise conjoncturelle de la covid-19. Elle a mis en lumière ce que soignants et élus dénonçaient depuis déjà trop longtemps : malgré les réformes successives engagées, nous faisons face à la nécessité d’une transformation en profondeur de notre système de soins.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la secrétaire d’État, dans une société fracturée et en manque de repères pour les jeunes, je ne doute pas que les projets présidentiels de mentorat et de service national universel puissent aider au renforcement de la cohésion sociale. Hélas, les objectifs fixés en termes d’effectifs pour 2021 ne devraient pas être atteints d’ici à la fin de l’année.
En effet, il y a peu, pour le mentorat, seuls 45 000 jeunes étaient inscrits sur les 100 000 envisagés. S’agissant du service national universel, le même constat peut être observé avec moitié moins de recrues que prévu.
Dans ces conditions, bien évidemment liées à la pandémie, et en période préélectorale, est-il prudent de promettre, comme c’est le cas dans le projet de loi de finances pour 2022, des cibles d’effectifs trop ambitieuses ? En outre, ne faudrait-il pas évaluer ces dispositifs avant de les généraliser quoi qu’il en coûte ?
Un peu de modestie budgétaire à leur égard aurait permis de soutenir d’autres secteurs également fragilisés par la crise sanitaire. Je pense aux colonies de vacances et, plus largement, à l’accueil des plus jeunes pour lesquels la formation des animateurs et encadrants a pris un sérieux retard, ce qui entraîne d’importantes difficultés de recrutement.
Or le prochain budget entérine une baisse de 18 % des crédits consacrés aux examens et certifications, là où il aurait fallu a minima les stabiliser…
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre – vous arrivez des Antilles –, mes chers collègues, il est difficile d’aborder la question ultramarine sans commencer par dire notre inquiétude quant aux événements qui se déroulent actuellement en Guadeloupe, et plus largement aux Antilles.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous nous interrogeons aujourd’hui sur les politiques à mener pour l’éducation et la jeunesse, c’est bien parce que nous ressentons un malaise dans ce domaine.
Est-ce que l’éducation de la jeunesse est perçue comme la priorité dans notre société ? Dans un monde de perpétuelle indignation, de revendications de droits individuels, avons-nous gardé comme priorité le devoir collectif d’éduquer notre jeunesse ?
Un de mes grands regrets pour l’année 2020 est que nous n’ayons pas pu fêter dignement le 150e anniversaire de la République et en tirer les enseignements.
Cette IIIe République est née de la défaite de 1870 avec une dette de guerre, comme celle liée aujourd’hui à la lutte contre la pandémie. Sa naissance a été marquée par un mouvement social, la Commune, d’une ampleur autre que celui des « gilets jaunes »… Un grand nombre de compatriotes ne maîtrisaient pas le Français et parlaient leur patois. Les conditions sociales bien décrites par Zola, qu’il s’agisse de l’hygiène, de l’alcoolisme ou encore de l’inceste, étaient déplorables.
Et la République radicale, en faisant de l’éducation sa priorité avec l’école publique, laïque, gratuite et obligatoire, en formant une élite de la Nation, ces hussards noirs de la République envoyés dans chaque village et école, a su faire de la France, en une génération, un pays qui était en 1900 à l’avant-garde dans l’automobile, l’aviation, la chimie ou le cinéma…
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, le Gouvernement auquel vous appartenez s'est donné pour objectif, au fil de la législature, de rapprocher l'action des collectivités de celle de l'État, notamment en matière de sécurité.
M. Henri Cabanel. Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rejet de la première partie du projet de loi de finances nous a empêchés d'examiner certains crédits, comme ceux de la mission « Économie », du plan de relance ou encore des investissements d'avenirs. Le présent débat aurait alors trouvé toute sa place dans cette discussion et aurait pu se traduire en propositions d'amendements.
Débat sur le thème : « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? »
M. Éric Gold. Madame la secrétaire d'État, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone en 2050, ce qui suppose d'agir rapidement dans tous les secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre, notamment le BTP, qui représente 27 % des émissions dans notre pays.
Débat sur le thème : « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? »
M. Éric Gold. « Quelle action de la France pour prendre en compte l'enjeu environnemental ? » : voilà, madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, une vaste question à laquelle il est bien difficile de répondre en cinq minutes !
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la ministre, je souhaite ici relayer les inquiétudes que de nombreuses collectivités de notre pays éprouvent quant à leur situation financière, plus particulièrement celles de mon département, le Pas-de-Calais, et plus précisément encore celles de l'ancien bassin minier, qui compte en son sein les communes les plus pauvres de France.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de finances pour 2022 aurait pu offrir au Parlement l'occasion de dresser un bilan de la politique d'aménagement du territoire du quinquennat. Je regrette que nous n'ayons pu discuter de la deuxième partie de ce budget, en dépit – nous en sommes conscients – de notre marge de manœuvre limitée.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, et nous le déplorons.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, comme Sonia de La Provôté, que cette CMP ait été conclusive. Je suis également heureux de ce résultat pour notre ancienne collègue du RDSE Françoise Laborde, qui avec Max Brisson fut, par l’intermédiaire d’un rapport, à l’initiative de cette réflexion et voit aujourd’hui ce travail de longue haleine se traduire par des décisions concrètes.
Note de synthèse : PLF22 mission écologie
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dépensières ou frugales, les lois de finances, parce qu'elles sont l'essence du pouvoir parlementaire, méritent d'être débattues et parfois même combattues.
M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d'usage à ce stade de l'examen d'un texte.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Monsieur le ministre, quand cela ne va pas, nous le disons, mais, quand cela va, il faut le dire aussi !
Hier, avec le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, vous avez présenté votre feuille de route consacrée à la prévention du mal-être et à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté, avec un budget en hausse de 12 millions d'euros.
Je salue la méthode collaborative que vous avez choisie.
Vous vous êtes largement inspiré du travail du Parlement en puisant des mesures dans le rapport intitulé Identification et accompagnement des agriculteurs en difficulté et prévention du suicide du député Olivier Damaisin et dans le rapport d'information que j'ai signé avec Françoise Férat.
Vous avez bien compris la nécessité de mettre de l'humain dans les relations entre les agriculteurs et les administrations comme entre les agriculteurs et les autres partenaires.
Vous avez changé de paradigme pour « aller vers », en laissant aux comités de pilotage départementaux le soin de choisir leurs sentinelles, qui seront formées pour détecter.
Vous avez apporté des budgets supplémentaires à l'aide au répit, à l'aide à la relance de l'exploitation agricole, avec quelques mesures déjà votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, comme le capital décès pour les exploitants agricoles.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à notre demande d'étude sur le nombre réel de suicides chaque année. C'est essentiel pour comprendre les typologies du mal-être. Ce plan progressera-t-il en reprenant d'autres propositions de notre rapport d'information ?
Une évaluation des résultats est-elle prévue dans le temps ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Oui, monsieur le sénateur Cabanel, les mesures que nous avons annoncées hier pour lutter contre les situations de détresse agricole continueront évidemment à évoluer dans le temps. C'est bien normal et c'est ce dont nous sommes convenus.
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier à mon tour, non seulement vous, monsieur le sénateur, mais également Mme Françoise Férat, de la qualité des travaux que vous avez menés pendant presque un an. (Marques de satisfaction sur l'ensemble des travées.) Nous nous sommes appuyés sur ces travaux, comme sur ceux qui ont été réalisés par vos collègues de l'Assemblée nationale, notamment M. Olivier Damaisin.
Le constat est absolument tragique. Oui, il y a une surmortalité par suicide dans le monde agricole. Ces drames familiaux, ces drames territoriaux nous obligent à agir collectivement avec force pour lutter contre cette détresse agricole.
C'est tout le sens des mesures ambitieuses que nous avons annoncées hier. Elles sont ambitieuses sur les moyens, puisque les budgets sont en augmentation de plus de 40 % permettant la mise en œuvre de différents dispositifs que vous avez mentionnés. Elles sont ambitieuses sur le fond, puisqu'elles s'articulent autour de trois axes.
D'abord, il faut développer le « aller vers ». Toutes les politiques sociales, celles que je mène avec Olivier Véran et Laurent Pietraszewski, doivent reposer sur cet axe.
Ensuite, il faut remettre de l'humain dans toutes les procédures. Il n'est plus possible aujourd'hui d'envoyer à des agriculteurs qui sont en difficulté des lettres de recouvrement pour quelques euros. Ce n'est pas normal ! Ces courriers sont adressés de manière automatique ; il nous faut donc réhumaniser. À ce titre, je salue les engagements pris par exemple par la mutualité sociale agricole (MSA) sur ce sujet.
Enfin, il faut un accompagnement à la fois économique, financier, administratif, médico-social. C'est fondamental.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, n'oublions pas qu'il faut surtout traiter le sujet à la racine, c'est-à-dire redonner rémunération et considération au monde agricole. Redonnons de la valeur à notre alimentation. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je tiens à remercier la commission des affaires économiques et sa présidente Sophie Primas de nous avoir permis de réaliser ce travail. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je remercie également Édouard Bergeon, dont le film Au Nom de la terre nous a donné le déclic pour entreprendre ce travail sans faire de cette question un sujet tabou, afin de formuler des mesures adéquates.
Je remercie enfin mon groupe, le RDSE, qui m'a permis de déposer la proposition de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs.
Vous avez raison, monsieur le ministre : si nous avons tourné la page de la prévention, il faut continuer à travailler sur le chapitre de la rémunération de nos agriculteurs. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à faire baisser le nombre de suicides dans ce pays. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les recettes. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, l’examen de l’article 18 intervient sous le signe de l’imminente présidence française de l’Union européenne. Au cours du débat que le Sénat y a consacré mardi, certains de mes collègues ont souligné la peu idéale concordance entre cet événement et la prochaine élection présidentielle.
Voyons les choses autrement : reprise économique, pandémie, migration, transition écologique, sécurité internationale, ces sujets n’ont pas de frontières et, pour la plupart, appellent une réponse à l’échelle du continent européen – c’est une évidence, en tout cas aux yeux du RDSE, profondément attaché, chacun le sait, à la construction communautaire.
La campagne présidentielle devra donc être l’occasion de rappeler à nos concitoyens, et surtout aux plus eurosceptiques d’entre eux, cette interdépendance entre le destin de la France et celui de l’Europe.
Regardons la reprise économique, dont la France profite particulièrement ; une telle dynamique aurait-elle été possible sans le plan de relance Next Generation EU et l’effort coordonné de mutualisation des dettes ?
La stratégie vaccinale européenne mérite également d’être évoquée. L’approche collective a permis de sécuriser l’approvisionnement en doses sur notre continent. Ainsi, une grande majorité des États membres de l’Union européenne figurent parmi les pays les mieux vaccinés au monde.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte au mois de septembre dernier, la position de notre groupe demeurait réservée, connaissant même certaines évolutions guidées par nos débats.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrivait dans un contexte d'incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !
Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalonné de réformes économiques et fiscales.
La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout d’abord, est l’une des grandes mesures de pouvoir d’achat de ce quinquennat. Elle a toutefois suscité de nombreux besoins de compensation pour les collectivités territoriales, encore renforcés par les pertes de recettes subies depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositifs de compensation, dont la mise en œuvre est toujours en cours, feront l’objet de plusieurs amendements à l’occasion de l’examen de cette première partie.
Autres mesures emblématiques du début de ce quinquennat : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital.
La réduction du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, destinée à renforcer l’attractivité de notre pays, s’est aussi poursuivie, malgré quelques contretemps budgétaires en début de législature puis au moment du mouvement des gilets jaunes.
M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. On oublie trop souvent le travail de concertation menée par députés et sénateurs, qui parviennent à s’entendre sur des textes communs au-delà des divergences politiques et de l’agenda électoral. Aujourd’hui, nous renforçons la protection des animaux ; nous pouvons nous réjouir de ce travail commun et fructueux.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Un certain nombre de membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen étaient favorables au texte proposé par le Gouvernement – vous savez que le vote de notre groupe n’est pas monolithique.
Pourtant, après la suppression de cette indemnité inflation, les membres du groupe vont se tourner vers l’abstention.
Nous avons à l’esprit tous ces hommes et toutes ces femmes qui souffrent de l’augmentation du prix de l’énergie en général. Celle-ci ne concerne pas seulement l’essence ou le gazole : ceux qui ne possèdent pas de voiture sont également touchés et tous attendaient cette prime de 100 euros avec beaucoup d’impatience.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut arrêter avec cela !
M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd'hui, porte les stigmates d'une crise inédite et exceptionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
M. André Guiol. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, personne ne peut ignorer le contexte exceptionnel dans lequel s'inscrit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : non seulement nous nous trouvons dans une situation sanitaire et économique on ne peut plus particulière, mais nous sommes aussi à moins de six mois de l'élection présidentielle.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des commissions mixtes paritaires qui, lorsqu’elles échouent, nourrissent de profonds regrets.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au début du XXe siècle, une série de travaux sur la question du silence de l’administration a mobilisé les plus éminents juristes de l’époque, comme Maurice Hauriou ou Gaston Jèze, mais aussi d’autres, moins remarqués, comme Jacques Parrical de Chammard, qui a soutenu, en 1911, une thèse intitulée Le Recours contre le déni d’administration – chacun appréciera la formule… (Sourires.)
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer ce texte, qui ouvre de nouveaux droits aux parents d’enfants gravement malades, et à remercier le député qui l’a défendu à l’Assemblée nationale.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 9 octobre 1962, dans ces murs, le président du Sénat Gaston Monnerville fustigeait « la confusion des pouvoirs […] au profit d’un seul » à propos du projet de loi relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il regrettait « la réunion en une seule main, sur une seule tête » de tous les pouvoirs.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de résolution est bienvenue. Elle appelle à la mise en place d’un agenda rural européen, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen, en 2018, visant à instaurer une feuille de route en faveur des besoins spécifiques des territoires ruraux.
M. Henri Cabanel. Comme vient de le souligner M. Gremillet, le foncier est un sujet important. Or nous n’avons traité qu’une infime partie du problème, à défaut d’un véritable projet de loi sur cette question. J’espère toujours que celui-ci viendra.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l'ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n'ait pas vu le jour.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord de Paris obtenu le 12 décembre 2015 constitue un tournant historique des conférences des parties sur le climat en ce que, pour la première fois, les 196 parties se sont engagées à respecter l'objectif de contenir à 1,5 degré Celsius la hausse mondiale des températures d'ici à 2100 par rapport à l'ère préindustrielle.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s'apparente, à certains égards, à notre FMI européen.
Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l'attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent aussi à leur quotidien.
Le projet de loi qui nous est soumis s'ancre justement dans cette volonté de rendre l'action européenne toujours plus efficace. En l'occurrence, cette réforme prévoit de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. Elle met ainsi l'accent sur quatre points principaux : l'amélioration de l'efficacité des instruments de précaution ; la création d'un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique ; le renforcement et l'indépendance du mécanisme ; et, enfin, l'inscription d'une nouvelle règle de vote s'appliquant aux cas de restructuration.
En tant qu'europhiles convaincus et, je l'espère, convaincants, nous sommes évidemment favorables à cette ratification qui, à nos yeux, permet de consolider les fondations du projet européen. Aujourd'hui, il semble nécessaire d'enrichir nos acquis, bien plus que de les maintenir.
L'enjeu est d'ailleurs de taille, puisque l'un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l'esprit d'entraide qui caractérise l'Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d'intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d'accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l'équilibre financier supranational.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après deux ans de négociations, la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été approuvée. C'est bien entendu un progrès fondamental pour la condition des travailleurs, la mise en place d'une première norme internationale en matière de harcèlement grâce, enfin, à une définition universellement admise de la violence et du harcèlement au travail.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu'un homme.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des professionnels indépendants – cela a été dit – est très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut des travailleurs s'apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d'une discussion législative comme nous les aimons tant : l'examen rapide d'un texte d'origine parlementaire portant sur un sujet d'intérêt général, qui a pu se nourrir des apports des deux chambres.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, auteure de la question n° 1805, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Christian Bilhac. Monsieur secrétaire d'État, la démographie médicale ayant évolué ces dernières années, je m'inquiète de l'inadéquation entre les statistiques mesurant la présence de médecins généralistes sur le terrain et la réalité de l'accès à l'offre de soins pour les Français.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1809, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous avez un jour l'occasion de parcourir les Archives parlementaires, vous découvrirez à la date du 1er août 1789, alors que les membres de la jeune Assemblée nationale constituante sont à quelques jours d'adopter les décrets abolissant les privilèges, lors de la célèbre nuit du 4 août, l'intervention d'Antoine-François Delandine.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette loi dite « Égalim 2 », la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en intégrant une grande majorité des apports du Sénat. Nous devons être fiers de nos travaux qui vont au-delà des convictions politiques et sont conduits dans le seul intérêt général. Nous avons pointé la complexité des mesures et parfois leur inefficacité, mais critiquer, c'est facile, améliorer, c'est mieux.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe du RDSE, à remercier mon collègue Éric Gold d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, qui aborde un sujet de fond dont nous nous accordons tous ici à reconnaître l'importance.
M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la vie associative fait partie de notre quotidien à tous, d'une façon ou d'une autre. Elle est là, dans le paysage, à tel point qu'on peut vite perdre de vue son importance fondamentale pour notre société. Cette importance se traduit d'abord par des chiffres : on compte 1,5 million d'associations actives en France, 13 millions de bénévoles et 132 000 volontaires en service civique. On compte aussi 1,8 million d'emplois, dont une grande majorité est occupée par des femmes.
M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la présente proposition de loi ont entendu répondre au souhait de plusieurs de nos collègues et à celui du président de notre assemblée, Gérard Larcher, de reconnaître au Parlement, et plus précisément aux parlementaires, un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.
Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous ici connu la satisfaction de voir adopté un amendement auquel nous tenions particulièrement. Dans le même temps, combien d'entre nous se sont désespérés d'attendre la publication des règlements d'application nécessaires à son entrée en vigueur ?
M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans doute n'est-il pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, comme l'affirmait Guillaume d'Orange, dit le Taciturne.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les tensions actuelles sur le prix de l'énergie nous rappellent combien il est primordial, pour un État, de rester maître de ses capacités de production et d'assurer sa sécurité d'approvisionnement. Cette expérience n'est malheureusement qu'un avant-goût des difficultés qui apparaîtront à l'avenir et s'aggraveront en l'absence de transition énergétique européenne volontariste.
Les barrages hydroélectriques, qui fournissent environ 13 % de la production électrique, constituent des ouvrages indispensables pour accompagner le développement de l'offre de production d'énergie renouvelable, notamment dans le cadre d'une démarche de diversification de notre mix énergétique. Rempart à l'intermittence des énergies renouvelables, ils contribuent à préserver la stabilité de notre système électrique.
On notera aussi que plusieurs barrages successifs ont été aménagés sur certains cours d'eau, ce qui implique de garantir une coordination de la gestion de ces ouvrages et d'éviter le morcellement des concessions.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la tribune Nord du stade Armand-Cesari s'effondrait à Furiani il y a vingt-neuf ans, faisant 19 morts et plus de 2 300 victimes. Ce drame, survenu le 5 mai 1992, est encore aujourd'hui source de profonde affliction pour les victimes et pour leurs familles. Je souhaite à mon tour leur rendre hommage au nom du groupe RDSE et en mon nom personnel.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, habituellement, le RDSE est plutôt opposé aux lois de circonstance, qui nous font trop souvent légiférer dans l'émotion et corriger des dispositifs qui ne le méritent pas.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi de nos collègues socialistes a, semble-t-il, ravivé la flamme du combat des antivax, non contents de crier au scandale, voire au « génocide planétaire » et d'appeler à la révolte contre cette nouvelle « arme biologique ».
M. Stéphane Artano. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis le début de la crise du covid-19, on relève à Saint-Pierre-et-Miquelon 31 cas détectés et guéris sans hospitalisation, zéro décès. Le taux d'incidence est aujourd'hui également de zéro. Le taux de vaccination atteint 90 % en première dose et 88 % en seconde dose ; on atteindra 90 % dans peu de temps.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les lois de 1985, 2000 et 2014, les possibilités de cumul des mandats et des rémunérations des fonctions parlementaires ont été considérablement réduites.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'épidémie de covid-19 connaît un recul significatif, étroitement lié au succès de la vaccination et du passe sanitaire. Ce moment de répit nous offre l'occasion de débattre sur la base des premiers bilans de la crise, en l'occurrence sur les restrictions de liberté particulièrement sévères imposées aux personnes accueillies en établissements de santé et médico-sociaux.
M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, dans un courrier adressé au Président de la République, le 5 octobre dernier, plus d'une vingtaine d'associations et d'organisations, dont APF France handicap, ont appelé le chef de l'État à considérer l'allocation aux adultes handicapés comme un revenu individuel d'existence.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le texte pose les principes de l’école inclusive et prévoit que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est de droit inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1718, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, avant de rejoindre les bancs du Sénat, j'ai eu l'honneur et le plaisir d'exercer le beau métier de professeur d'histoire-géographie.
L'histoire de France est intrinsèquement mêlée à celle des idées politiques, et elle connaît quelques passages incontournables.
Parmi ceux-là, je pense aux dernières années de l'Ancien Régime, quand les États généraux venaient d'être convoqués. Il y avait alors une critique presque systématique du mode de prise de décision des gouvernants. Le juriste Guillaume Le Trosne s'exprimant au sujet de celui qui décidait, qu'il soit Roi, ministre ou administrateur, écrivait : « S'il veut entreprendre de tout diriger par lui-même, de la distance où il se trouve, celui qui administre risque de ne rien voir, de confondre les objets dans l'éloignement et de porter un jugement faux et incertain sur des détails mal aperçus, ou d'après des rapports infidèles ».
Le reproche était assez classique et attendu pour l'époque, la volonté d'un seul homme, même oint du droit divin, ne pouvant plus légitimer une décision. Si je mesure bien la distance historique avec laquelle il faut recevoir cette citation, elle résonne néanmoins par deux fois dans notre discussion d'aujourd'hui.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le Premier ministre, gaz, électricité, carburants : depuis plusieurs mois, les Français font face à des hausses importantes des prix qui mettent en difficulté les plus modestes à l'approche de l'hiver. Ces augmentations s'ajoutent aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire qui ont touché en premier lieu les plus fragiles.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano.
Dans le débat, la parole est à M. le président de la délégation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques mois, la Birmanie est passée de l'espoir au désespoir.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Quand vous entendez dire du mal des Juifs, dressez l'oreille, on parle de vous. » Cette citation de Frantz Fanon sonne comme un rappel : le combat contre l'antisémitisme est un combat permanent, un combat pour nous, pour nos enfants et pour nos compatriotes de confession juive, qui font évidemment partie intégrante de la communauté nationale et méritent le même respect que les autres.
M. Éric Gold. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré la reconnaissance par le code civil de la sensibilité des animaux, ces derniers restent soumis au régime des biens et demeurent parfois traités comme tels, voire comme de simples outils de production. Certaines pratiques qui avaient cours jusqu'alors semblent aujourd'hui recueillir la désapprobation d'une majeure partie de la population. Je pense notamment à la fin des animaux non domestiques dans les cirques itinérants et les delphinariums ou à l'exploitation des animaux pour leur fourrure.
L'animal est devenu un objet de consommation courante, abandonné à la moindre difficulté. Dès lors, c'est toute sa place dans notre société qu'il faut revoir. Les expositions au public pour inciter à l'achat sous le coup de l'émotion, l'élevage par des particuliers à des fins purement lucratives, la multiplication des annonces en ligne qui ne sont pas conformes à la loi, les interventions chirurgicales et esthétiques… toutes ces pratiques persistent et nous poussent à faire évoluer le droit pour assurer, dans les textes et dans les faits, une meilleure protection des animaux.
Le rapport remis au Gouvernement en 2020 par le député Loïc Dombreval était plus ambitieux que cette proposition de loi. Pour mieux protéger les 63 millions d'animaux de compagnie que compte notre pays, et pour mieux lutter contre l'abandon de 100 000 d'entre eux chaque année, notre collègue député a formulé 121 propositions. Il suggère notamment la mise en place d'une attestation de connaissance obligatoire pour tout nouvel acquéreur, avec la création d'une formation en ligne, l'évaluation comportementale systématique des chiens à l'âge d'un an, l'interdiction des cessions de chiens et chats en dehors des refuges et des élevages avant l'âge de dix semaines, la limitation de la taille des élevages ou encore la mise en place d'un certificat de capacité pour tous les éleveurs. Les amendements que je défendrai au nom de mon groupe s'inspirent en partie de ce rapport et visent essentiellement à s'attaquer aux causes de l'abandon, en limitant les achats compulsifs.
La réglementation et l'accroissement éventuel des contrôles sur les animaleries, ainsi que l'interdiction de placer les animaux en vitrine ne suffisent pas à répondre aux besoins des chiots et des chatons, qui doivent rester auprès de leur mère jusqu'à dix semaines au moins. Or les causes de l'abandon sont également liées aux problèmes comportementaux de certains animaux, parfois causés par une séparation précoce avec la mère.
Je défendrai également des amendements concernant l'interdiction de la vente dans les animaleries. S'il est acceptable d'y trouver des poissons, les chiens et les chats n'y ont plus leur place. La loi doit l'indiquer clairement.
Les conditions d'élevage des animaux de compagnie ont des conséquences non négligeables sur leur socialisation et donc sur leur futur comportement. Il convient de sensibiliser et de responsabiliser les particuliers en les incitant à recourir à l'adoption d'animaux abandonnés ou à se tourner vers des élevages respectueux du bien-être animal.
Aussi, nous nous réjouissons que la commission ait adopté notre amendement visant à mentionner, sur les offres de cessions d'animaux de compagnie, le nombre de portées de la femelle reproductrice au cours de l'année écoulée.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment restaurer la confiance dans la justice quand près de la moitié de la population n'y croit plus ? Voilà la question qui nous est posée au travers de ce projet de loi.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1552, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 1766, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de par leur technicité, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui ne rencontreront probablement pas un écho formidable dans la presse ni dans la population. Il nous faudra d'ailleurs une bonne dose de pédagogie pour en expliquer la teneur.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme un bonheur n'arrive jamais seul, nous entamons cette rentrée budgétaire avec deux propositions de loi qui s'attellent à un sujet relativement technique : la modernisation du cadre des lois de finances.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un été au cours duquel nos sapeurs-pompiers auront, hélas ! été sollicités sur de nombreux fronts. Je pense notamment à ceux qui ont lutté contre le feu qui a dévasté près de la moitié de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures. Aussi, je voudrais dire avant tout mon admiration et ma reconnaissance pour ceux qui forment ce corps.
M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Note de synthèse : PPL lutte maltraitance animale
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en laissant la parole à un éleveur. Voici ce qu'il nous dit : « Notre travail n'est pas rémunéré à sa juste valeur. Comment être rentable lorsque les prix de nos productions sont les mêmes qu'il y a trente ans, alors que les charges n'ont pas cessé d'augmenter ? La plupart d'entre nous vendent à perte. »
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'il soit dénué de colonne vertébrale, cet exercice de transposition mené par le présent projet de loi constitue une étape indispensable afin de poursuivre la mise en conformité de notre législation avec les exigences du droit européen, dans la perspective, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, de nous montrer exemplaires au 1er janvier 2022.