M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au début du XXe siècle, une série de travaux sur la question du silence de l’administration a mobilisé les plus éminents juristes de l’époque, comme Maurice Hauriou ou Gaston Jèze, mais aussi d’autres, moins remarqués, comme Jacques Parrical de Chammard, qui a soutenu, en 1911, une thèse intitulée Le Recours contre le déni d’administration – chacun appréciera la formule… (Sourires.)
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de résolution est bienvenue. Elle appelle à la mise en place d’un agenda rural européen, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen, en 2018, visant à instaurer une feuille de route en faveur des besoins spécifiques des territoires ruraux.
M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord de Paris obtenu le 12 décembre 2015 constitue un tournant historique des conférences des parties sur le climat en ce que, pour la première fois, les 196 parties se sont engagées à respecter l'objectif de contenir à 1,5 degré Celsius la hausse mondiale des températures d'ici à 2100 par rapport à l'ère préindustrielle.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu'un homme.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d'une discussion législative comme nous les aimons tant : l'examen rapide d'un texte d'origine parlementaire portant sur un sujet d'intérêt général, qui a pu se nourrir des apports des deux chambres.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous avez un jour l'occasion de parcourir les Archives parlementaires, vous découvrirez à la date du 1er août 1789, alors que les membres de la jeune Assemblée nationale constituante sont à quelques jours d'adopter les décrets abolissant les privilèges, lors de la célèbre nuit du 4 août, l'intervention d'Antoine-François Delandine.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette loi dite « Égalim 2 », la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en intégrant une grande majorité des apports du Sénat. Nous devons être fiers de nos travaux qui vont au-delà des convictions politiques et sont conduits dans le seul intérêt général. Nous avons pointé la complexité des mesures et parfois leur inefficacité, mais critiquer, c'est facile, améliorer, c'est mieux.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la tribune Nord du stade Armand-Cesari s'effondrait à Furiani il y a vingt-neuf ans, faisant 19 morts et plus de 2 300 victimes. Ce drame, survenu le 5 mai 1992, est encore aujourd'hui source de profonde affliction pour les victimes et pour leurs familles. Je souhaite à mon tour leur rendre hommage au nom du groupe RDSE et en mon nom personnel.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'épidémie de covid-19 connaît un recul significatif, étroitement lié au succès de la vaccination et du passe sanitaire. Ce moment de répit nous offre l'occasion de débattre sur la base des premiers bilans de la crise, en l'occurrence sur les restrictions de liberté particulièrement sévères imposées aux personnes accueillies en établissements de santé et médico-sociaux.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis de réaffirmer le droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. Le texte pose les principes de l’école inclusive et prévoit que tout enfant ou adolescent en situation de handicap est de droit inscrit dans l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Quand vous entendez dire du mal des Juifs, dressez l'oreille, on parle de vous. » Cette citation de Frantz Fanon sonne comme un rappel : le combat contre l'antisémitisme est un combat permanent, un combat pour nous, pour nos enfants et pour nos compatriotes de confession juive, qui font évidemment partie intégrante de la communauté nationale et méritent le même respect que les autres.
M. Éric Gold. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré la reconnaissance par le code civil de la sensibilité des animaux, ces derniers restent soumis au régime des biens et demeurent parfois traités comme tels, voire comme de simples outils de production. Certaines pratiques qui avaient cours jusqu'alors semblent aujourd'hui recueillir la désapprobation d'une majeure partie de la population. Je pense notamment à la fin des animaux non domestiques dans les cirques itinérants et les delphinariums ou à l'exploitation des animaux pour leur fourrure.
L'animal est devenu un objet de consommation courante, abandonné à la moindre difficulté. Dès lors, c'est toute sa place dans notre société qu'il faut revoir. Les expositions au public pour inciter à l'achat sous le coup de l'émotion, l'élevage par des particuliers à des fins purement lucratives, la multiplication des annonces en ligne qui ne sont pas conformes à la loi, les interventions chirurgicales et esthétiques… toutes ces pratiques persistent et nous poussent à faire évoluer le droit pour assurer, dans les textes et dans les faits, une meilleure protection des animaux.
Le rapport remis au Gouvernement en 2020 par le député Loïc Dombreval était plus ambitieux que cette proposition de loi. Pour mieux protéger les 63 millions d'animaux de compagnie que compte notre pays, et pour mieux lutter contre l'abandon de 100 000 d'entre eux chaque année, notre collègue député a formulé 121 propositions. Il suggère notamment la mise en place d'une attestation de connaissance obligatoire pour tout nouvel acquéreur, avec la création d'une formation en ligne, l'évaluation comportementale systématique des chiens à l'âge d'un an, l'interdiction des cessions de chiens et chats en dehors des refuges et des élevages avant l'âge de dix semaines, la limitation de la taille des élevages ou encore la mise en place d'un certificat de capacité pour tous les éleveurs. Les amendements que je défendrai au nom de mon groupe s'inspirent en partie de ce rapport et visent essentiellement à s'attaquer aux causes de l'abandon, en limitant les achats compulsifs.
La réglementation et l'accroissement éventuel des contrôles sur les animaleries, ainsi que l'interdiction de placer les animaux en vitrine ne suffisent pas à répondre aux besoins des chiots et des chatons, qui doivent rester auprès de leur mère jusqu'à dix semaines au moins. Or les causes de l'abandon sont également liées aux problèmes comportementaux de certains animaux, parfois causés par une séparation précoce avec la mère.
Je défendrai également des amendements concernant l'interdiction de la vente dans les animaleries. S'il est acceptable d'y trouver des poissons, les chiens et les chats n'y ont plus leur place. La loi doit l'indiquer clairement.
Les conditions d'élevage des animaux de compagnie ont des conséquences non négligeables sur leur socialisation et donc sur leur futur comportement. Il convient de sensibiliser et de responsabiliser les particuliers en les incitant à recourir à l'adoption d'animaux abandonnés ou à se tourner vers des élevages respectueux du bien-être animal.
Aussi, nous nous réjouissons que la commission ait adopté notre amendement visant à mentionner, sur les offres de cessions d'animaux de compagnie, le nombre de portées de la femelle reproductrice au cours de l'année écoulée.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un été au cours duquel nos sapeurs-pompiers auront, hélas ! été sollicités sur de nombreux fronts. Je pense notamment à ceux qui ont lutté contre le feu qui a dévasté près de la moitié de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures. Aussi, je voudrais dire avant tout mon admiration et ma reconnaissance pour ceux qui forment ce corps.
Note de synthèse : PPL lutte maltraitance animale
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en laissant la parole à un éleveur. Voici ce qu'il nous dit : « Notre travail n'est pas rémunéré à sa juste valeur. Comment être rentable lorsque les prix de nos productions sont les mêmes qu'il y a trente ans, alors que les charges n'ont pas cessé d'augmenter ? La plupart d'entre nous vendent à perte. »
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer une phrase tirée de La Peste, le chef d'œuvre d'Albert Camus, dont chacun mesure combien il résonne dans la période que nous vivons : « Ils se croyaient libres et personne ne sera jamais libre tant qu'il y aura des fléaux ».
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Olivier Jacquin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous donner une nouvelle occasion de nous pencher sur la délicate question du statut des travailleurs des plateformes numériques.
Ces plateformes, à leur naissance, promettaient l’eldorado ; elles ont dépensé beaucoup d’argent pour que ce mythe soit réalité. Elles proposaient des rémunérations particulièrement alléchantes, qui ont provoqué un véritable engouement. Être son propre patron était par ailleurs une idée très séduisante. Mais cette liberté a un prix et « ubérisation » rime aujourd’hui avec « précarisation » !
Progressivement, les conditions d’emploi se sont en effet dégradées, obligeant la plupart de ces travailleurs à travailler plus pour gagner moins. L’ubérisation du monde du travail fait voler en éclats tous les acquis sociaux obtenus depuis près de deux siècles.
Comme l’a rappelé Jean-Yves Frouin dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en décembre dernier, les plateformes numériques de travail favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires.
Si ce nouveau secteur représente l’un des plus grands bouleversements que le marché du travail a connus au cours de la dernière décennie, il cache surtout un modèle économique ultralibéral qui se développe au détriment du droit des travailleurs de ces plateformes numériques.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que la bioéthique, je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas été conclusive.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a profondément aggravé la précarité étudiante : troubles psychologiques, perte de revenus d’appoint, décrochage scolaire… Les conséquences sont nombreuses et jettent les étudiants dans des situations matérielles difficiles.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté, au mois de septembre 2018, le Président de la République déclarait : « On n'a jamais réglé le problème de la pauvreté en s'assurant que des gens n'aient pas recours à un revenu. »
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une proposition de loi peut-elle, en quelques bonnes intentions, changer le monde ?
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons tend à répondre à la crise sanitaire par l'octroi d'aides au logement destinées à lutter contre la pauvreté et contre son aggravation. Elle prévoit en outre de modifier le calendrier de l'exonération de la taxe d'habitation pour financer cette mesure.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à quelques jours des cent vingt ans de la fameuse loi fondatrice du droit à la liberté d’association, c’est un honneur pour un radical de porter la voix du groupe du RDSE. Cette loi consacre encore aujourd’hui le tissu associatif français, animé par plus de 13 millions de bénévoles. C’est une richesse exceptionnelle, qui a encore prouvé sa force, sa vitalité et son utilité au cours de la crise sanitaire et économique que nous traversons.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'elles soient sportives, culturelles ou caritatives, les associations sont le cœur battant de notre pays. Elles sont des lieux de mobilisations, de partage et d'éveil qui permettent un brassage et des mélanges là où l'État, parfois, ne le fait plus.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous parlons d’accès au numérique, je débuterai mon intervention, en regrettant que l’expérience du premier confinement ne nous ait pas permis d’éviter les nombreux dysfonctionnements observés lors de la reprise de l’école à distance mardi dernier.
M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation : pour ces titres, les procédures de délivrance sont désormais dématérialisées. Les usagers ne doivent plus se rendre en préfecture ; ces démarches administratives s’opèrent exclusivement en ligne.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention d'un détenu qui, à la différence de nombreux autres demeurés silencieux, avait porté sa réclamation jusqu'à l'une des instances internationales les plus influentes.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui furent relevés à l'occasion de cette décision au sujet des conditions de détention : les toilettes n'avaient pas de porte ; la chasse d'eau fuyait, il n'y avait donc pas de pression et rien ne s'évacuait ; près du lavabo, une prise électrique pendait ; les lits superposés, normalement scellés au mur, ne l'étaient plus, ce qui entraînait des risques de chute ; le local des douches était insalubre avec seulement une petite fenêtre et aucun système d'aération ; des cafards couraient partout.
Cette description est absolument édifiante, mais nous ne l'apprenons pas aujourd'hui. En plus d'un phénomène de surpopulation, le milieu carcéral est insalubre.
En cette Journée internationale des droits des femmes, j'aurai également une pensée pour les nombreuses femmes détenues dans notre pays qui subissent des conditions similaires.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons revêt par son titre de nombreux espoirs : « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ».
M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d'État, voilà bientôt un an que nous vivons avec le virus et les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie. Cette situation a modifié en profondeur les habitudes de nos concitoyens et n'a pas épargné le secteur du loisir, qu'il soit sportif ou culturel.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis deux ans, la quiétude et la sérénité qui caractérisaient notre belle ville de Bordeaux sont perturbées par l'afflux massif de jeunes étrangers isolés. Ils sont livrés à eux-mêmes, errant dans le centre-ville et devenant ainsi les proies idéales de réseaux de traite d'êtres humains. La hausse des violences est sans précédent : vols à l'arrachée, cambriolages, agressions, trafic de stupéfiants et d'armes sont devenus monnaie courante.
M. Bernard Fialaire. Lorsque je suis entré dans cette assemblée, tout récemment, j'étais fier de rejoindre ce que Clémenceau appelait la « chambre de modération de la vie parlementaire ». J'espérais y trouver de la sérénité dans la conduite des débats et la possibilité d'aborder des textes importants pour la société.
Ce soir, je suis particulièrement triste ; tout cela représente pour moi une véritable frustration. Autant les débats en commission ont été intéressants, autant j'ai vu les choses se figer en hémicycle. Or je ressens comme une violence le fait de ne pas pouvoir aller au bout d'un texte ni échanger sur ses dispositions essentielles, même si nous ne devions pas être majoritaires. Nous avons vécu les débats en attendant sur certains articles une revoyure dont on nous prive au dernier moment.
Ce n'est pas une belle image que nous donnons à la société ; notre assemblée est justement censée, en tant que chambre de modération, conduire les travaux législatifs de façon pondérée.
C'est donc avec grande tristesse que nous ne voterons pas le projet de loi, tel qu'il nous est proposé.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est à nouveau avec un sentiment particulier que nous entamons, un an après le début de nos travaux, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un an après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », dont les mesures prennent progressivement effet, nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi transpartisane qui nous permettra, je l'espère, de compléter notre arsenal législatif pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris en 2015.
Note de synthèse : PPL droit avortement
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.[embed=videolink]
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Pierre Louault applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec.
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Josiane Costes, auteure de la proposition de loi.
]M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
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M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.
Note de synthèse : PPL préminence lois de la République
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, éloignons-nous des polémiques pour revenir au sujet d'aujourd'hui et faisons preuve d'humanité. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
Est-il nécessaire de rappeler que chaque année, en France, près de 4 500 enfants décèdent avant d'avoir atteint l'âge de la majorité ? Par ailleurs, en 2017, selon les données de l'Insee, ce sont près de 6 500 enfants et jeunes de moins de 25 ans qui sont décédés, dont 2 700 âgés de moins de 1 an et 2 400 âgés de 15 à 24 ans.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
Note de synthèse : prestation de compensation handicap
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique Social et Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Éric Gold.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Josiane Costes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris, en demandant l’inscription à l’ordre du jour de ce débat, le groupe du RD
Dans le débat, la parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Raymond Vall, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Léonhardt. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, s'il y a un sujet qui doit faire consensus, c'est bien la lutte contre les violences faites aux femmes et contre celles qui sont perpétrées au sein de la famille.
À l'heure où un cent quarante-cinquième féminicide a été commis cette année, nous devons mettre tous les moyens de notre côté pour lutter contre la banalisation des violences faites aux femmes, mais aussi pour instaurer un régime plus protecteur des victimes laissées trop souvent à l'abandon.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Éric Gold.
M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
Intervention sur l'article 26 :
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l'article.
